Vertaling van "authority the nine-month period provided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the Commission does not object to the extension within eight working days of being informed by the Authority, the nine-month period provided for in paragraph 1 shall be automatically extended by that additional period.
Si la Commission ne fait pas objection à cette prolongation dans les huit jours ouvrables suivant l'information faite par l'Autorité, le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1 est automatiquement prolongé de la durée du délai supplémentaire.

Where the Commission does not object to the extension within eight working days of being informed by the Authority , the nine-month period provided for in paragraph 1 shall be automatically extended by that additional period.
Si la Commission ne fait pas objection à cette prolongation dans les huit jours ouvrables suivant l’information faite par l’Autorité , le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1 est automatiquement prolongé de la durée du délai supplémentaire.

4. In duly justified cases, where the Authority requests additional information from the applicant, the nine-month period provided for in paragraph 1 may be extended.
4. Dans des cas dûment justifiés, lorsque l'Autorité sollicite des informations complémentaires auprès du demandeur, le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1 peut être prolongé.

In such cases, the Authority shall give its opinion within the nine-month period provided for in paragraph 1.
Dans ce cas, l'Autorité rend son avis dans le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1.

Where the Commission does not object to the extension within eight working days of being informed by the Authority, the six-month period provided for in paragraph 1 shall be automatically extended by that additional period.
Si la Commission ne fait pas objection à la prolongation dans les huit jours ouvrables suivant l'information faite par l'Autorité, le délai de six mois prévu au paragraphe 1 est automatiquement prolongé de la durée du délai supplémentaire.

4. In duly justified cases, where the Authority requests additional information from the applicant, the nine-month period provided for in paragraph 1 may be extended.
4. Dans des cas dûment justifiés, lorsque l’Autorité sollicite des informations complémentaires auprès du demandeur, le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1 peut être prolongé.

In such cases, the Authority shall give its opinion within the nine-month period provided for in paragraph 1.
Dans ce cas, l’Autorité rend son avis dans le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1.

Where the Commission does not object to the extension within eight working days of being informed by the Authority , the six-month period provided for in paragraph 1 shall be automatically extended by that additional period.
Si la Commission ne fait pas objection à la prolongation dans les huit jours ouvrables suivant l’information faite par l’Autorité , le délai de six mois prévu au paragraphe 1 est automatiquement prolongé de la durée du délai supplémentaire.

For administrative reasons, it is also necessary to provide that such duties may in all cases be imposed by the Commission, either directly for a nine-month period or in two stages of six and three months.
Il est aussi nécessaire, pour des raisons administratives, de prévoir que ces droits peuvent, dans tous les cas, être imposés par la Commission directement pour une période de neuf mois ou successivement pour une période de six mois et une période de trois mois.

In accordance with the Regulation the beneficiary countries are now in the process of implementing the aid within the twelve month period provided for. The Commission will monitor implementation.
Conformément au règlement, les pays bénéficiaires sont actuellement en train d'exploiter cette aide dans les douze mois prévus. La Commission surveillera ce processus de mise en œuvre.