Traduction de «newfoundland that pre-date » (Anglais → Français) :

* Another risk of manipulating value dates in a cross-border context is the pre-dating of the money transferred to the beneficiary's account.
* Un autre risque de manipulation des dates de valeur dans un contexte transfrontalier consiste à antidater l'argent transféré sur le compte du bénéficiaire.

Altogether, courts have so far finally confirmed only four cases of unjustified wealth, and all these cases pre-date the new law (one dates from 2005).
Au total, les tribunaux n'ont confirmé à ce jour que quatre affaires d'avoirs injustifiés, toutes antérieures à la nouvelle loi (l'une d'elles remontant à 2005).

in cases where a study pre-dates Directive 2004/10/EC or Good Laboratory Practice status is unknown, a discussion of the contribution that any non-GLP study can make to the overall risk assessment.
lorsqu'une étude est antérieure à la directive 2004/10/CE ou que le statut des bonnes pratiques de laboratoire est inconnu, un exposé de la contribution qu'une étude non réalisée conformément aux bonnes pratiques de laboratoire peut apporter à l'évaluation globale des risques.

Although the programme pre-dates the new European Agenda for Culture, there are strong links between the two.
Bien que le programme ait été adopté avant le nouvel agenda européen de la culture, des liens étroits les unissent.

An applicant must demonstrate strong ties with the Mi’kmaq Group of Indians of Newfoundland that pre-date or were contemporaneous with the signing of the Agreement and continued up to the date of the Recognition Order.
Le demandeur doit prouver l’existence d’un lien étroit avec le groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve qui précède ou est contemporain de la signature de l’Accord et qui s’est poursuivi jusqu’à la date du décret de reconnaissance.

17(1) In lieu of Section 93 of the British North America Act, 1867, the following term shall apply in respect of the province of Newfoundland: in and for the province of Newfoundland the legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education, but the legislature will not have authority to make laws prejudicially affecting any right or privilege with respect to denominational schools, common (amalgamated) schools, or denominational colleges, that any class or classes or persons have by law in Newfoundland at the date of union and out of public funds of the province of Newfoundland provided for education.
17 (1) En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, la clause suivante devra s'appliquer au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867: Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature aura le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais la Législature n'aura pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteinte aux droits ou privilèges que la loi, à la date de l'Union, conférait dans Terre-Neuve à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels et, à même les deniers publics de la province de Terre-Neuve affectés à l'enseignement,

Some were of the opinion that the public is simply not concerned about the release of such data and noted that there have been no complaints about the release of pre-1901 Canadian records or the release of Newfoundland's pre-1949 census records.
Certains étaient d'avis que la population ne s'inquiète tout simplement pas de la publication de ces données, notant qu'il n'y a eu aucune plainte concernant la diffusion des documents canadiens antérieurs à 1901 ou de ceux de Terre-Neuve avant 1949.

It is prohibited to pre-date or post-date the machinery when affixing the CE marking.
Il est interdit d'antidater ou de postdater la machine lors de l'apposition du marquage «CE».

The act which brought Newfoundland into the Canadian Confederation contains certain paragraphs which deal with education: In and for the province of Newfoundland, the legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education, but the legislature will not have authority to make laws prejudicially affecting any right or privilege with respect to denominational schools, common (amalgamated) schools, or denominational colleges, that any class or classes of persons have by law in Newfoundland at the date of union, and out of public funds of the province of Newfoundland, provided for education (1640 ) The act is saying that the people of Newfoundland have a guaranteed right to these religious schools and that guaranteed right cannot be taken away from them by a mere act of the legislature.
La loi qui a permis à Terre-Neuve de se joindre à la Confédération canadienne contient certaines dispositions relatives à l'enseignement, nommément la suivante: Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature aura le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais la Législature n'aura pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteintes aux droits ou privilèges que la loi, à la date de l'Union, conférait dans Terre-Neuve à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels, et, à même les deniers publics de la province de Terre-Neuve affectés à l'enseignement (1640) La loi dit que la population de Terre-Neuve a un droit garanti aux écoles confessionnelles et que ce droit ne peut leur être retiré par un simple loi de l'assemblée législative.