Vertaling van "prohibited to pre-date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-emptive prohibition order [ preemptive prohibition order | preventive prohibition order ]
ordonnance d'interdiction préventive

pre-announcement date agreement
convention conclue avant la date de publication

anticipated date of pre-publication
date prévue de la publication préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Another risk of manipulating value dates in a cross-border context is the pre-dating of the money transferred to the beneficiary's account.
* Un autre risque de manipulation des dates de valeur dans un contexte transfrontalier consiste à antidater l'argent transféré sur le compte du bénéficiaire.

Altogether, courts have so far finally confirmed only four cases of unjustified wealth, and all these cases pre-date the new law (one dates from 2005).
Au total, les tribunaux n'ont confirmé à ce jour que quatre affaires d'avoirs injustifiés, toutes antérieures à la nouvelle loi (l'une d'elles remontant à 2005).

1. The placing on the market of products and equipment listed in Annex III, with an exemption for military equipment, shall be prohibited from the date specified in that Annex, differentiating, where applicable, according to the type or global warming potential of the fluorinated greenhouse gas contained.
1. La mise sur le marché de produits et d’équipements énumérés à l’annexe III, à l’exception des équipements militaires, est interdite à compter de la date spécifiée dans ladite annexe avec, le cas échéant, des distinctions en fonction du type de gaz à effet de serre fluoré qu’ils contiennent ou du potentiel de réchauffement planétaire de ce gaz.

Fishing activities for the stock referred to in the Annex to this Regulation by vessels flying the flag of or registered in the Member State referred to therein shall be prohibited from the date set out in that Annex.
Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe.

It is prohibited to pre-date or post-date the machinery when affixing the CE marking.
Il est interdit d'antidater ou de postdater la machine lors de l'apposition du marquage «CE».

Fishing for the stock referred to in the Annex to this Regulation by vessels flying the flag of, or registered in, the Member State referred to therein shall be prohibited from the date stated in that Annex.
L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe.

Fishing for the stock referred to in the Annex to this Regulation by vessels flying the flag of or registered in the Member State referred to therein shall be prohibited from the date set out in that Annex.
L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe.

The placing on the market of fluorinated gases for the applications listed in Annex II to the Regulation is prohibited from the date specified in the Annex.
La mise sur le marché des gaz fluorés destinés aux applications indiquées à l'annexe II du présent règlement est interdite à compter de la date indiquée dans l'annexe.

Member States which are authorized to prohibit, until 31 December 1975, the use in foodstuffs of one or more of the colouring matters listed in Article 1 (1) may maintain this prohibition beyond that date.
Les États membres qui sont autorisés à interdire jusqu'au 31 décembre 1975 l'emploi dans les denrées alimentaires d'une ou plusieurs des matières colorantes énumérées à l'article 1er paragraphe 1 peuvent maintenir cette interdiction au-delà de l'échéance indiquée.