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Vertaling van "new-found federal flexibility would actually " (Engels → Frans) :

What he failed to inform the House was whether or not this new-found federal flexibility would actually result in any new money, particularly for hard-pressed, cash-strapped prairie farmers.

Ce qu'il n'a pas dit à la Chambre, c'est si oui ou non cette nouvelle souplesse de la part du gouvernement fédéral se traduirait par de l'argent neuf, surtout pour les agriculteurs des Prairies qui sont dans une situation financière catastrophique.


82. Urges the Commission to carefully examine the possibility of adopting new fisheries management models that are complementary to the TAC and quota system, except where that system may continue to be appropriate, since such arrangements would facilitate the introduction of the no-discards policy and enable the fleet to be adapted in a more flexible way, in line with the actual diversity and distribution of stocks, urges the Commi ...[+++]

82. invite la Commission à étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, sauf dans les cas où ce système peut demeurer approprié, car de tels arrangements faciliteraient l'instauration d'une politique d'élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources dans leur diversité et leur répartition; invite la Commission à se demander s'il conviendrait d'apporter des changements au principe de stabilité relative, et à s'interroger notamment sur la façon dont il serait possible d'a ...[+++]


Had the ICSID process, the dispute mechanism that is here proposed in Bill C-53, existed at the time and had the multilateral agreement on investment gone ahead, cases of arbitration under the multilateral agreement on investment would actually have been channelled through the ICSID. As I mentioned at the outset when I raised questions about why now, why is this so-called new Conservative government now saying it has become very important for us to move ahead with this when it has been available for signature for 42 years, one really has to consider the adverse implications that would have accrued to Cana ...[+++]

Si le processus du CIRDI, soit le mécanisme de règlement des différends proposé dans le projet de loi C-53, avait existé à l'époque et si l'accord multilatéral sur les investissements avait été signé, les différends liés à cet accord auraient été arbitrés par le CIRDI. Dès le départ, j'ai demandé pourquoi le prétendu nouveau gouvernement conservateur affirmait maintenant qu'il était devenu très important pour nous d'adhérer au CIRDI, ce que nous pouvons pourtant faire depuis 42 ans, et il faut se poser cette question en réfléchissant sérieusement aux répercussions négatives qu'aurait subi le Canada si l'accord multilatéral sur l'investi ...[+++]


If we now accept a directive full of new obstacles that are conflicting with the spirit and letter of the founding Treaties of the European Union, we cannot hope that the Lisbon Programme, intending to create jobs and new European growth, would be successful, because we would actually restrict this market for another 30 years.

Si nous acceptons maintenant une directive pleine de nouveaux obstacles qui vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre des traités fondateurs de l’Union européenne, nous ne pouvons espérer que le programme de Lisbonne, qui vise à créer des emplois et une nouvelle croissance européenne, soit fructueux parce que nous restreindrions en fait ce marché pour encore 30 ans.


The Canadian Alliance would have us believe that somehow this modern day treaty would have primacy on international affairs, that this new first nation would actually be out there representing themselves and having primacy over the federal government.

L'Alliance canadienne voudrait nous faire croire que, d'une certaine façon, ce traité moderne aurait prépondérance dans les affaires internationales, que cette nouvelle première nation aurait droit de représentation à l'étranger et aurait prépondérance relativement au gouvernement fédéral.


This new climate has actually been created as a result of the attitude of the Member States – including the most reluctant – in view of the new circumstances and I would like to stress that Spain has always been prepared to negotiate to make its conditions more flexible.

Ce nouveau climat est en réalité le résultat de l’attitude des États membres - y compris les plus réticents - face au nouveau contexte, et je voudrais souligner que l’Espagne a toujours été disposée à négocier pour assouplir ses conditions.


This new climate has actually been created as a result of the attitude of the Member States – including the most reluctant – in view of the new circumstances and I would like to stress that Spain has always been prepared to negotiate to make its conditions more flexible.

Ce nouveau climat est en réalité le résultat de l’attitude des États membres - y compris les plus réticents - face au nouveau contexte, et je voudrais souligner que l’Espagne a toujours été disposée à négocier pour assouplir ses conditions.


Under the new act, the minister would be able to actually annul citizenship if someone were found to have obtained citizenship fraudulently either by using a false identity or having been found after the fact to have violated the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.

En vertu de la nouvelle loi, le ministre pourrait annuler la citoyenneté de toute personne trouvée coupable d'avoir obtenu frauduleusement cette citoyenneté, soit parce qu'elle a utilisé une fausse identité, soit parce qu'on découvre, après le fait, qu'elle a violé la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.


As far as creping agents are concerned, the Commission found that there is a high level of supply side flexibility from actual and potential competitors which would significantly impede the parties' ability to raise creping agents prices above their competitive level.

En ce qui concerne les 'creping agents', la Commission a constaté qu'il y a un niveau élevé de flexibilité du côté de l'offre de la part de concurrents réels et potentiels qui empêcherait significativement la capacité des parties d'augmenter des prix des 'creping agents' au-dessus de leur niveau concurrentiel.


The Commission’s new proposal would authorise the use of vaccines, but it is important to point out that so far, no vaccine has actually been found.

La nouvelle proposition de la Commission autoriserait l’usage de vaccins, mais il est important de signaler qu’à l’heure actuelle aucun vaccin n’a été trouvé.




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'new-found federal flexibility would actually' ->

Date index: 2023-11-03
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