Traduction de «new rules whistle-blowers » (Anglais → Français) :

This includes the need for clear and comprehensive legal definitions, including in line with the UN Convention Against Corruption, alignment with Council of Europe GRECO recommendations, clear rules and deterrent sanctions on party financing, conflicts of interest, assets declarations and access to information, as well as a sound human resources policy for public civil servants and officials, and protection of whistle-blowers.
Ce point examine notamment la nécessité de disposer de définitions juridiques claires et complètes, conformes notamment à la convention des Nations unies contre la corruption, aux recommandations du Conseil de l’Europe et du groupe GRECO. Il vérifie s’il existe des règles claires et des sanctions dissuasives sur le financement des partis, les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine, l’accès aux informations, ainsi qu’une saine politique des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents, et des dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte.

Whistle-blowers may bring new information to the attention of the EPPO thereby assisting it in its work to investigate, prosecute and bring to judgment perpetrators of offences affecting the Union’s financial interests.
Des lanceurs d’alerte peuvent porter de nouvelles informations à l’attention du Parquet européen, l’aidant ainsi dans l’accomplissement de sa mission consistant à rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

The European Commission has today decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify measures for fully implementing the EU rules on whistle-blowers.
La Commission a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour non-communication de mesures transposant pleinement les règles de l'UE relatives aux informateurs.

Commission refers SPAIN to the Court of Justice of the EU for failure to implement EU rules on whistle-blowers
La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les informateurs

Commission refers SPAIN to the Court of Justice of the EU for failure to implement EU rules on whistle-blowers // Brussels, 13 July 2017
La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les informateurs // Bruxelles, le 13 juillet 2017

In assessing the need for this new body, the question must be asked as to how this new process will better help whistle-blowers who have faced reprisals and encourage disclosure of wrongdoing, which is in itself is a public service.
Lorsqu'on évalue la nécessité pour ce nouvel organe, il faut se demander comment ce nouveau processus pourra mieux aider les dénonciateurs qui ont eu à faire face à des représailles et à encourager la divulgation d'actes répréhensibles, ce qui en soi est un service public.

I am very surprised and disappointed that unlike the case in the United States, the new Canadian whistle-blower legislation provides no protection whatsoever for airline employees, who are the front-line workers closest to the problems and the violations and therefore most in need of such protection.
Je suis très étonné et déçu qu'au contraire de la situation aux États-Unis, la nouvelle Loi canadienne de protection des dénonciateurs ne prévoit aucune protection quelle qu'elle soit pour les employés de compagnies aériennes, pourtant les travailleurs de première ligne qui sont les plus près des problèmes et des violations et qui ont donc le plus besoin d'une telle protection.

What, honourable senators may ask, is the latest on the new Public Sector Integrity Commissioner, the watchdog created under the new whistle-blower legislation to extend that " ironclad" protection to Canadian whistle-blowers?
Les sénateurs aimeraient peut-être savoir ce qu'il y a de neuf du côté de la commissaire à l'intégrité du secteur public, la gardienne vigilante dont le poste a été créé aux termes de la nouvelle loi sur les dénonciateurs qui protège formellement les dénonciateurs.

So we had these whistle-blowers, and they ended up cutting the program from the $5-billion proposed budget of Bush one, down to $1.7 billion. Again, that was because of whistle-blowers who we represented (1120) Now we have a new round of whistle-blowers.
Par conséquent, des dénonciateurs ont dénoncé ces excès et on a finalement décidé de réduire le budget proposé par la première administration Bush de 5 milliards de dollars à 1,7 milliard de dollars et ce, grâce à l'intervention des dénonciateurs que nous avons représentés (1120) Nous aidons maintenant une nouvelle série de dénonciateurs.

With regard to Bill C-34, the public should have the right to file complaints with the ethics commissioner; the commissioner should have the power to protect whistle-blowers who report on violations of the law or any of the codes; all commissioner's rulings should be made public; and there should be an appeal to the courts of all the commissioner's rulings.
En ce qui concerne le projet de loi C-34, le public devrait avoir le droit de porter plainte auprès des commissaires à l'éthique; ce dernier devrait avoir le pouvoir de protéger les dénonciateurs qui font état de contraventions à la loi ou à l'un ou l'autre des codes; les décisions du commissaire devraient toutes être rendues publiques; et on devrait pouvoir interjeter appel pour toutes les décisions du commissaire devant les tribunaux.