Vertaling van "new rules some doctors even refused " (Engels → Frans) :

Yet that is what has happened to hundreds of refugee claimants who have sought asylum in Canada. Because of confusion about the new rules, some doctors even refused to help people who were actually eligible for services.
Pourtant, c'est désormais le cas pour des centaines de demandeurs de statut de réfugié qui sont venus chercher refuge au Canada La confusion entourant la mise en application des nouvelles règles était telle que des médecins ont même refusé d'aider des gens qui étaient pourtant admissibles.

Due to the new ruling by U.S. customs on softwood lumber, thousands of Canadian forestry jobs and even the fate of some Canadian companies are threatened.
À cause de la nouvelle décision des autorités douanières américaines concernant le bois d'oeuvre, des milliers d'emplois et même le sort de certaines entreprises dans le secteur forestier canadien se trouvent menacés.

Mrs Kratsa-Tsagaropoulou asked me if the new rules will accelerate mergers between banks; that is not the aim of the reform, but if some banks failed to comply with these new regulations on time and therefore had to merge with their competitors or even their partners, that would lead to greater protection for their depositors and creditors, and to increased financial stability.
Vous me demandez, Madame Kratsa-Tsagaropoulou, si les nouvelles règles vont accélérer les fusions entre les banques; ce n’est pas l’objectif de la réforme, mais si certaines banques ne parvenaient pas à se conformer à ces nouvelles normes dans les délais et devaient par conséquent fusionner avec leurs concurrentes, ou parfois leurs partenaires, cela aboutirait à un renforcement de la protection de leurs déposants et de leurs créanciers ainsi que de la stabilité financière.

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;
13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors’ 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors’ report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;
13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...

Some doctors have even refused to do so, saying their job is to help sick people.
Il y a même des médecins qui refusent de le remplir parce qu'ils disent qu'ils essaient d'aider les personnes qui sont malades.

There was never a proper basis for it in law, and now it is even more of a problem because the Council and Parliament have adopted new rules for the release of genetically modified organisms, and I cannot understand why some Member States still do not want to end the moratorium.
Cette réglementation à été problématique dès le début. Il n’y a jamais eu de véritable base juridique à ce sujet, et elle est encore plus problématique à l’heure actuelle, car le Conseil et le Parlement ont adopté de nouvelles règles en ce qui concerne la dissémination d’organismes génétiquement modifiés et je ne parviens pas à comprendre que certains états membres ne veulent toujours pas mettre fin à ce moratoire.

What is even worse, the environment minister has said we have to consult, yet the CMA, which represents all doctors from coast to coast to coast, was not even advised about this new disability tax credit form that doctors were forced to sign in some cases to help their patients.
Pire encore, le ministre de l'Environnement a dit que nous devons mener des consultations; pourtant, l'AMC, qui représente tous les médecins du pays, n'a même pas été avertie de ce nouveau formulaire de crédit d'impôt pour personnes handicapées que des médecins ont été forcés de signer dans certains cas pour venir en aide à leurs patients.

On the issue of anti-dumping, which my colleague, Brian Russell, has raised, it seems to me that developing countries are often the targets of those actions by developed countries, so some moderation on the rules and even some attempt to have a new rules negotiation would, I think, be one that would help to equilibrate the balance between the issues that come forward.
Quant à la question de l'antidumping, que mon collègue, Brian Russell, a soulevée, il semble que les pays en développement soient souvent la cible des actions entreprises par les pays développés; aussi, un certain assouplissement des règles, ou même l'adoption de nouvelles règles, permettrait, je pense, de faciliter l'atteinte d'un équilibre entre les questions qui se présentent.