Vertaling van "adopted new rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

the Court of Justice shall adopt its rules of procedure
la Cour de justice établit son règlement de = procédure

adopt detailed rules
arrêter les modalités de la procédure

adopt a rule
adopter une règle

New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys
Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux

New Rules On Parts
Nouveaux règlements sur les pièces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2014, the EU adopted new rules on public works, supply and service contracts, as well as on concession contracts which enter into force in 2016.
En 2014, l'UE a adopté de nouvelles règles encadrant les contrats de travaux publics, d'approvisionnement et de prestations de services, ainsi que les contrats de concession entrant en vigueur à partir de 2016.

In May 2016 the Commission adopted new rules on expert groups reinforcing transparency requirements and introducing synergies with the Transparency Register.
En mai 2016, la Commission a adopté de nouvelles règles relatives aux groupes d'experts renforçant les exigences en matière de transparence et créant des synergies avec le registre de transparence.

Today, the Commission has adopted new rules on how it selects the advisory expert groups which provide external expertise to help inform the policy-making process.
La Commission a adopté ce jour de nouvelles règles concernant la manière dont elle sélectionne les membres des groupes consultatifs d’experts qui fournissent une expertise externe destinée à éclairer le processus d’élaboration des politiques.

Today, the Commission has adopted new rules on the creation and functioning of the advisory expert groups which provide external expertise to help inform the policy-making process.
La Commission a adopté ce jour de nouvelles règles concernant la création et le fonctionnement des groupes consultatifs d’experts qui fournissent une expertise externe destinée à éclairer le processus d’élaboration des politiques.

A week after the adoption of the new Aviation Strategy and the update of the EU Air Safety List, today the Commission took further action to boost Air Safety by adopting new rules on aircraft tracking.
Une semaine après l’adoption de la nouvelle stratégie de l’aviation et la mise à jour de la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne, la Commission a pris aujourd’hui de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité aérienne, en adoptant de nouvelles règles sur le suivi des aéronefs.

Since the House adopted new rules to make the legislative process more flexible, three avenues now exist for the adoption of legislation (see Figure 16.1):
Depuis que la Chambre a adopté de nouvelles règles visant à assouplir son processus législatif , il existe maintenant trois voies que le législateur peut emprunter pour faire adopter un projet de loi (voir la figure 16.1) :

The Commission today adopted new rules on the granting of State aid in the agricultural sector.
Aujourd'hui, la Commission a adopté une nouvelle réglementation régissant l'octroi d'aides d'Etat dans le secteur agricole.

The Commission adopts new rules on State aid in agriculture
La Commission adopte une nouvelle réglementation en matière d’aides d’état dans le secteur agricole

We are here to try to adopt new rules and new legislation to promote the work of those who are enforcing the law.
Nous sommes là pour essayer d'adopter de nouvelles réglementations et de nouvelles législations pour favoriser le travail de ceux qui font appliquer les lois.

If, once the Convention has entered into force, any Member State wishes to adopt new rules on the choice of law for a particular category of contracts within the scope of the Convention, or become a party to an international convention in this field, it must inform the other signatories.
Suite à l’entrée en vigueur de la convention, tout État membre qui souhaite adopter une nouvelle règle de conflits de lois pour une catégorie particulière de contrats compris dans le champ d’application de la convention ou adhérer à une convention multilatérale dans le domaine, doit en informer les autres États signataires.