I respectfully submit that Bill S-13, an act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the anti-smoking youth foundation, while not a bill that appropriates any part of the public revenue requiring a royal recommendation, is nevertheless a bill that imposes a tax or an impost and accordingly should have been originated in this House.
Je soumets respectueusement que, même si le projet de loi S-13, Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l'industrie du tabac, n'est pas un projet de loi ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public exigeant une recommandation royale, il est néanmoins un projet de loi qui crée une taxe ou un impôt et, par conséquent, il aurait dû originer dans la Chambre des communes.