Vertaling van "agreement would require " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guide to Reporting Requirements Related to the Association of Manitoba Chiefs Agreements [ Guide to Reporting Requirements Related to the AMC Agreements ]
Guide à l'intention des gestionnaires : Exigences de rapports visant les ententes conclues avec l'Assemblée des chefs du Manitoba

Agreement concerning specific stability requirements for ro-ro passenger ships undertaking regular scheduled international voyages between or to or from designated ports in North West Europe and the Baltic Sea | Stockholm Agreement
Accord de Stockholm | Accord sur les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages internationaux réguliers à heures fixes entre des ports désignés du nord-ouest de l'Europe et en mer Baltique ou à destination ou à partir de ces mêmes ports

AES Consultant Services as required agreement - Open Agreements [ NCR AES 26 | AES 26 ]
Convention de services de consultation selon les besoins - Conventions ouvertes [ SAG RCN 26 | SAG-26 ]

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire

Internal Agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention
Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The contractual agreement would require the payment of a membership fee, which supports investments in ship efficiency, as well as provisions in case of collective overshooting of the target.
L'accord contractuel prévoira le paiement d'une cotisation permettant de financer des investissements dans l'efficacité énergétique des navires, ainsi que des dispositions couvrant les cas de dépassement collectif de l'objectif.

Such an agreement would require the approval of the regulatory body and be of limited duration.
Un tel accord nécessiterait l'approbation de l'autorité de réglementation et être limité dans la durée.

Collective agreements would set skills requirements for each relevant profession, provide training facilities needed to achieve these skills, and set time frames for workers to meet the requirements.
Les conventions collectives définiraient des besoins de compétences pour chaque profession, prévoiraient la mise en place des structures de formation nécessaires pour acquérir ces compétences et fixeraient des délais pour leur acquisition par les travailleurs.

The implementation of today's agreement in the EU would require amendments to current banking regulations, including the Capital Requirements Regulation (CRR).
La mise en œuvre de l'accord d'aujourd'hui dans l'UE nécessiterait des modifications de la réglementation bancaire actuelle, y compris du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR, pour Capital Requirements Regulation).

Such consideration focused on an overall assessment of its institutional significance in the light of the Treaties – which was overwhelmingly positive – and the question of whether the proposed agreement would require a prior amendment to the European Parliament Rules of Procedure. Such amendment did not, however, prove necessary.
L'examen a constitué en une évaluation globale de sa validité institutionnelle, à la lumière des traités, évaluation qui est tout à fait positive, et sur la question de savoir si l'accord prévu suppose au préalable une modification du règlement du Parlement, ce qui n'est pas le cas.

Where the exclusion would require a contribution by the resolution financing arrangement or an alternative financing source under paragraphs 4 to 8, the Commission may, within 24 hours of receipt of such a notification, or a longer period with the agreement of the resolution authority, prohibit or require amendments to the proposed exclusion if the requirements of this Article and delegated acts are not met in order to protect the integrity of the internal market. This is without prejudice to the application by the Commission of the Union State aid framework.
Lorsque l’exclusion exigerait une contribution du dispositif de financement pour la résolution ou des moyens de financement alternatifs en vertu des paragraphes 4 à 8, la Commission peut, dans les 24 heures qui suivent la réception de cette notification ou un délai plus long avec l’accord de l’autorité de résolution, interdire l’exclusion proposée ou exiger sa modification si les exigences énoncées au présent article et dans des actes délégués ne sont pas respectées, l’objectif étant de protéger l’intégrité du marché intérieur sans préjudice de l’application par la Commission du cadre d’aides d’État de l’Union.

We went into the discussions stressing the EU’s agreement with a principle expressed by Pascal Lamy beforehand, that the landing zone for an agreement would require effective real cuts in farm subsidies by all and real cuts in both agricultural and non-agricultural market access – real cuts in tariffs.
Nous sommes entrés dans les débats en soulignant l’approbation par l’UE d’un principe exprimé auparavant par Pascal Lamy, à savoir que la conclusion d’un accord nécessiterait des réductions réelles et effectives des subventions agricoles de la part de tous, ainsi que des réductions réelles pour ce qui concerne l’accès aux marchés agricoles et non agricoles: de réelles réductions des tarifs douaniers.

The introduction of a new criterion for counterparties eligible to conduct interventions at the margins directly with the ECB would require a further amendment of Annex I to the Agreement of 1 September 1998.
Une nouvelle modification de l'annexe I de l'accord du 1er septembre 1998 s'avère nécessaire en raison de l'introduction d'une nouvelle condition pour que les contreparties admises à participer aux interventions aux marges puissent effectuer celles-ci directement avec la BCE.

More specifically it suggests that such reciprocal agreements would require: a far more extensive phase in period than the 10 years currently envisaged; major differences in the extent of tariff elimination, in recognition of the different sizes and levels of development of the economies concerned; the exclusion of reciprocal tariff elimination on EU agricultural products, until such time as the EU system of producer and exports subsidies has been dismantled.
Plus précisément, il apparaît que ces accords supposent une période de transition beaucoup plus longue que les 10 ans actuellement envisagés; des différences sensibles en ce qui concerne l'étendue de l'élimination des droits, eu égard aux dimensions et aux niveaux de développement différents des économies concernées; l'exclusion de l'élimination réciproque des droits sur les produits agricoles de l'Union en attendant le démantèlement du système européen d'aide à la production et à l'exportation.