Vertaling van "new infringement proceedings for late transposition were initiated " (Engels → Frans) :

9. Points out that the four sectors in which the largest number of new infringement proceedings for late transposition were initiated in 2013 were: the environment (168 proceedings), health and consumer protection (58), the internal market and services (47) and transport (36); points out, further, that petitions have been instrumental in enabling Parliament to draw the Commission’s attention to shortcomings in the application of EU environmental law by Member States;
9. constate que les quatre secteurs dans lesquels le plus grand nombre de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition ont été ouvertes en 2013 étaient l'environnement (168 procédures), la santé et la protection des consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36); constate également que les pétitions sont un moyen précieux qui permet au Parlement européen d'attirer l'attention de la Commission sur des défauts d'application de la législation de l'Union sur l'environnement par les États membres;

In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated , making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.
Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction , ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.

As a result, in 2011 the environment was the area in which the most infringements of Community law were reported in the EU (299), representing 17% of all infringements, and 114 new infringement proceedings were initiated; these infringements are costly in both financial and human terms.
Si bien qu'en 2011, l'environnement a été le domaine où le plus d'infractions au droit communautaire ont été constatées dans l'Union, soit 299 cas représentant 17 % de l'ensemble des infractions et 114 nouvelles procédures d'infractions ont été ouvertes. Des infractions qui coûtent cher en termes financiers et humains.

In 2011, the highest number of infringements of Union law reported in the Union concerned the area of environmental law – 299, representing 17% of all infringements – and 114 new infringement proceedings were initiated.
En 2011, le domaine du droit de l'environnement a été le domaine où le plus d'infractions au droit de l'Union ont été constatées – 299, représentant 17% de l'ensemble des infractions – et 114 nouvelles procédures d'infraction ont été ouvertes.

J. whereas the environment was the area in which most infringements of Community law were reported in the EU in 2011 (299), representing 17 % of all infringements, and 114 new infringement proceedings were initiated in this area in 2011;
J. considérant que l'environnement a été en 2011 le domaine où le plus d'infractions au droit communautaire ont été constatées dans l'UE (299), représentant 17% de l'ensemble des infractions, et que 114 nouvelles procédures d'infractions ont été ouvertes dans ce domaine en 2011;

J. whereas the environment was the area in which most infringements of Community law were reported in the EU in 2011 (299), representing 17 % of all infringements, and 114 new infringement proceedings were initiated in this area in 2011 ;
J. considérant que l'environnement a été en 2011 le domaine où le plus d'infractions au droit communautaire ont été constatées dans l'UE (299), représentant 17% de l'ensemble des infractions, et que 114 nouvelles procédures d'infractions ont été ouvertes dans ce domaine en 2011 ;

In so far as it considered that the system of rules introduced by that law did not constitute a correct transposition of European Union law, the Commission should have initiated new infringement proceedings.
Dans la mesure où elle estimait que le régime juridique introduit par cette loi ne constituait pas une transposition correcte du droit de l'Union, la Commission aurait dû déclencher une nouvelle procédure en manquement.

Parliaments receive reports on a regular basis (for example, every three months) on progress in transposition, on Directives whose transposition is late and on infringement proceedings initiated by the Commission for late or incorrect transposition.
Les parlements reçoivent des rapports réguliers (par exemple tous les trois mois) sur l'état d'avancement de la transposition, sur les directives dont la transposition a pris du retard et sur les procédures d'infraction engagées par la Commission pour cause de transposition tardive ou incorrecte.

Mr Mario Monti, the Member of the Commission with special responsibility for the single market, has pointed out that the Amsterdam European Council has reaffirmed the importance it attaches to that market as an essential element to promote growth and employment throughout the Union; in particular, it had underlined the importance of timely and correct transposition of Community legislation into national law; he had therefore written to the ministers responsible for these areas, reminding them that the Action Plan for the Single Market required that all Member States should, by 1 October 1997, submit detailed timetables showing their programme of transposition; pending progress in this area, the Commission would continue to initiate infringement proceedings against Member States where they failed to transpose legislation within the time limits, which were fixed by the Member States themselves when the directives were adopted.
"Le Conseil européen d'Amsterdam" - a rappelé le Commissaire pour le marché unique M. Mario MONTI - "a réaffirmé une nouvelle fois le rôle essentiel que joue le marché intérieur dans la promotion de la croissance et l'emploi dans l'Union européenne. Plus particulièrement, le Conseil européen a insisté sur l'importance d'assurer la transposition correcte et en temps voulu de la législation communautaire en droit national. J'ai ainsi écrit à tous les ministres responsables pour rappeler que le Plan d'Action pour le marché unique prévoit que tous les Etats membres, avant le 1 octobre prochain, présentent un calendrier détaillé indiquant leur programme de transposition. Dans l'attente de progrès effectifs, nous continuons les procédures d'infraction quand les délais de transposition, qui sont fixés par les Etats membres eux-mêmes au moment de l'adoption des Directives, ne sont pas respectés".

The transposition by Member States of Community legislation in this field has been particularly difficult; 25 cases are pending before the Court of Justice under Article 169 infringement proceedings initiated by the Commission against the Member States for late transposition or transposition not in compliance with Community legislation.
La transposition par les États membres de la législation communautaire dans ce secteur s'avère particulièrement difficile; vingt-cinq affaires sont pendantes devant la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction entamées par la Commission à l'égard des États membres, sur base de l'article 169 du traité CE, pour des transpositions tardives ou non-conformes de la législation communautaire.