Vertaling van "number new infringement proceedings for late transposition were initiated " (Engels → Frans) :

9. Points out that the four sectors in which the largest number of new infringement proceedings for late transposition were initiated in 2013 were: the environment (168 proceedings), health and consumer protection (58), the internal market and services (47) and transport (36); points out, further, that petitions have been instrumental in enabling Parliament to draw the Commission’s attention to shortcomings in the application of EU environmental law by Member States;
9. constate que les quatre secteurs dans lesquels le plus grand nombre de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition ont été ouvertes en 2013 étaient l'environnement (168 procédures), la santé et la protection des consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36); constate également que les pétitions sont un moyen précieux qui permet au Parlement européen d'attirer l'attention de la Commission sur des défauts d'application de la législation de l'Union sur l'environnement par les États membres;

The Commission has opened infringement proceedings against a number of Member States for late transposition, and will continue to press for complete and effective implementation at national level.
La Commission a ouverte une procédure d'infraction contre un certain nombre d'Etats membres en raison du retard de transposition, ce qui renforcera la pression pour une mise en oeuvre complète et effective au niveau national.

In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.
Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.

In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated , making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.
Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction , ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.

In 2016, the number of new infringement procedures relating to late transposition almost doubled (847 cases) in comparison to previous year (543 cases).
En 2016, le nombre de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition (847) a presque doublé par rapport à l'année précédente (543).

In 2011, the highest number of infringements of Union law reported in the Union concerned the area of environmental law – 299, representing 17% of all infringements – and 114 new infringement proceedings were initiated.
En 2011, le domaine du droit de l'environnement a été le domaine où le plus d'infractions au droit de l'Union ont été constatées – 299, représentant 17% de l'ensemble des infractions – et 114 nouvelles procédures d'infraction ont été ouvertes.

As a result, in 2011 the environment was the area in which the most infringements of Community law were reported in the EU (299), representing 17% of all infringements, and 114 new infringement proceedings were initiated; these infringements are costly in both financial and human terms.
Si bien qu'en 2011, l'environnement a été le domaine où le plus d'infractions au droit communautaire ont été constatées dans l'Union, soit 299 cas représentant 17 % de l'ensemble des infractions et 114 nouvelles procédures d'infractions ont été ouvertes. Des infractions qui coûtent cher en termes financiers et humains.

J. whereas the environment was the area in which most infringements of Community law were reported in the EU in 2011 (299), representing 17 % of all infringements, and 114 new infringement proceedings were initiated in this area in 2011 ;
J. considérant que l'environnement a été en 2011 le domaine où le plus d'infractions au droit communautaire ont été constatées dans l'UE (299), représentant 17% de l'ensemble des infractions, et que 114 nouvelles procédures d'infractions ont été ouvertes dans ce domaine en 2011 ;

In a number of cases, transposition occurred late and only after the Commission had launched infringement proceedings.
La transposition a souvent été tardive et n’a eu lieu qu’après que la Commission eut lancé des procédures d’infraction.

C. whereas after rising steadily in previous years to reach a total of 2 653 detected infringements in 2005, the total number of infringement proceedings initiated by the Commission fell slightly – to 2 518 – in 2006; whereas the accession of 10 new Member States seems not to have had any impact on the number of registered infringements,
C. considérant que, après que, durant ces dernières années, le nombre global de procédures d'infraction engagées par la Commission n'a cessé d'augmenter pour atteindre 2 653 infractions relevées en 2005, il a légèrement diminué en 2006 (2 518 infractions); considérant que l'accession de dix nouveaux États membres n'a apparemment pas influé sur le nombre des infractions enregistrées,