Traduction de «new circumstances in bill c-470 would » (Anglais → Français) :

Charities that would be deregistered under the new circumstances in Bill C-470 would be liable to pay the revocation tax imposed under subsection 188(1.1).
Les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement serait révoqué en vertu des nouveaux critères énoncés dans le projet de loi C-470 seraient obligés de payer l'impôt découlant de la révocation de leur enregistrement aux termes du paragraphe 188(1.1).

The Commission has not encountered new circumstances which would call into question the exclusion of nuclear damage.
La Commission n’a pas connaissance de nouveaux éléments qui remettraient en question l’exclusion des dommages nucléaires.

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

Bill C-470 would add the new circumstances described in subsections 149.1(2) to 149.1(4) for deregistration of charities by providing that the Minister of National Revenue can, in addition to the current circumstances described in the Income Tax Act, deregister an entity on the basis that it pays more than $250,000 in compensation to one of its executives or employees.
Le projet de loi C-470 prévoit les nouveaux critères, énoncés aux paragraphes 149.1(2) à 149.1(4), qui s'ajoutent aux critères énoncés dans la Loi de l'impôt sur le revenu et qui permettent au ministre du Revenu national de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance qui verse à un cadre ou à un employé une rémunération annuelle supérieure à 250 000 $.

Bill C-470 would give charities a powerful incentive to maintain the trust of their donors and would give the minister the responsibility, capacity and discretion to respond to breaches of that trust.
Le projet de loi C-470 inciterait fortement les organismes de bienfaisance à maintenir la confiance de leurs donateurs et accorderait au ministre la responsabilité, la capacité et le pouvoir discrétionnaire de réagir si ce lien de confiance était brisé.

In other words, Bill C-470 would result in an extension of the incidence of a tax by including entities that are not already paying the revocation tax or, potentially, a tax on their income.
Autrement dit, le projet de loi C-470 élargirait le champ d'application d'un impôt afin d'inclure les organismes qui ne versent pas actuellement l'impôt découlant de la révocation de leur enregistrement ou, possiblement, qui ne paient pas d'impôt sur le revenu.

Bill C-470 would amend the Income Tax Act by adding paragraph (c) to subsection 149.1(2) of the act, adding paragraph (f) to subsection 149.1(3) and adding paragraph (e) to subsection 149.1(4).
Le projet de loi C-470 modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu par adjonction de l'alinéa c) au paragraphe 149.1(2), de l'alinéa f) au paragraphe 149.1(3) et de l'alinéa e) au paragraphe 149.1(4).

In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.
Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.