Traduction de «new bill would eliminate » (Anglais → Français) :

While the new bill would eliminate that particular section, it would not affect the outstanding grievance because that grievance was started while the previous provision was in the law so the rights that existed under that particular provision are continued.
Le nouveau projet de loi éliminerait ce paragraphe, mais il n'aurait aucun effet sur les griefs non réglés parce qu'ils ont été lancés lorsque la disposition en question s'appliquait encore; les griefs lancés en vertu de cette disposition restent fondés.

The introduction of this new approach would allow achievement of the conservation objectives while, at the same time, permitting elimination of fishing effort limitations meaning that numerous reporting and control obligations would not be required.
L'introduction de cette nouvelle approche permettrait d’atteindre les objectifs de conservation, tout en permettant de supprimer les limitations de l’effort de pêche, ce qui rendrait inutile un grand nombre d’obligations de communication et de contrôle.

Among other things, the Bloc Quebecois would want the new bill to eliminate discrimination against younger workers and newcomers on the labour market—910 hours to qualify—to increase benefits from 55% to 60% of insurable earnings, to level the playing field for seasonal workers and to eliminate the waiting period.
Le Bloc québécois souhaite que le nouveau projet de loi inclut, entre autres, l'abolition de la discrimination envers les jeunes et les nouveaux arrivants sur le marché du travail—910 heures pour se qualifier—, la hausse de la couverture de la rémunération assurable de 55 p. 100 à 60 p. 100, l'uniformisation des règles d'admissibilité pour les travailleurs saisonniers et l'abolition du délai de carence.

The new bill would restrict the ability of Elections Canada to communicate with voters, narrowing the legal authority of the Chief Electoral Officer and eliminating provisions that allow Elections Canada to promote voting to “persons and groups most likely to experience difficulties in exercising their democratic rights”.
Le nouveau projet de loi réduirait la capacité d'Élections Canada de communiquer avec les électeurs, puisqu'il restreindrait le pouvoir juridique du directeur général des élections et éliminerait les dispositions permettant à Élections Canada de promouvoir le processus électoral « aux personnes et aux groupes de personnes susceptibles d'avoir des difficultés à exercer leurs droits démocratiques».

[7] Investigation and repression of some of the possible causes of these deviations (poor maintenance, cycle beating at certification, aftermarket defeat devices that eliminate or bypass pollution reduction equipment) should also be enforced, as this would allow to reduce emissions from high emitters without waiting for a new generation of vehicles to enter into service.
[7] Il conviendrait également de rechercher et de contrecarrer les causes possibles de ces écarts (mauvais entretien, optimisation des véhicules au cycle ou «cycle beating» lors de la certification, dispositifs d’invalidation qui désactivent ou contournent les équipements de réduction de la pollution), car cela permettrait de réduire les émissions des véhicules à niveau d'émission élevé sans qu'il soit nécessaire d'attendre la mise en circulation d'une nouvelle génération de véhicules.

Dow and DuPont are important innovators in the crop protection industry, which is characterised by a limited number of global companies with significant RD capabilities. The transaction would lead to the elimination of one of the few companies able to develop and launch new active ingredients.
Dow et DuPont sont de grandes entreprises innovantes dans l’industrie phytosanitaire, caractérisée par un nombre limité d’entreprises mondiales dotées d’importantes capacités de RD. L’opération entraînerait la disparition d’une des rares entreprises en mesure de développer et de lancer de nouveaux principes actifs.

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

These would, in particular, be areas where public authorities play a critical role to eliminate existing barriers to market take-up of new products.
Il s’agirait notamment des domaines dans lesquels les pouvoirs publics jouent un rôle fondamental dans l’élimination des obstacles actuels à l’introduction sur le marché de nouveaux produits.

Our committee received the memo in which one of his senior officials wrote that under the new bill virtual elimination would be impossible to achieve.
Notre comité a reçu la note de service dans laquelle un de ses hauts fonctionnaires avait écrit que la quasi-élimination, telle que le nouveau projet de loi la prévoit, serait impossible à réaliser.

The justice minister admitted shortly after he submitted the proposals in the legislation that his new bill would not eliminate the discretion of the prosecutors to continue to ignore or plea bargain away the new four-year minimum sentence.
Peu après avoir proposé ses modifications législatives, le ministre de la Justice a admis que son projet de loi n'éliminerait pas le pouvoir discrétionnaire des procureurs de ne pas tenir compte de la nouvelle peine minimale de quatre ans ou de marchander les plaidoyers pour s'en débarrasser.