Vertaling van "while the new bill would eliminate " (Engels → Frans) :

While the new bill would eliminate that particular section, it would not affect the outstanding grievance because that grievance was started while the previous provision was in the law so the rights that existed under that particular provision are continued.
Le nouveau projet de loi éliminerait ce paragraphe, mais il n'aurait aucun effet sur les griefs non réglés parce qu'ils ont été lancés lorsque la disposition en question s'appliquait encore; les griefs lancés en vertu de cette disposition restent fondés.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

The introduction of this new approach would allow achievement of the conservation objectives while, at the same time, permitting elimination of fishing effort limitations meaning that numerous reporting and control obligations would not be required.
L'introduction de cette nouvelle approche permettrait d’atteindre les objectifs de conservation, tout en permettant de supprimer les limitations de l’effort de pêche, ce qui rendrait inutile un grand nombre d’obligations de communication et de contrôle.

Among other things, the Bloc Quebecois would want the new bill to eliminate discrimination against younger workers and newcomers on the labour market—910 hours to qualify—to increase benefits from 55% to 60% of insurable earnings, to level the playing field for seasonal workers and to eliminate the waiting period.
Le Bloc québécois souhaite que le nouveau projet de loi inclut, entre autres, l'abolition de la discrimination envers les jeunes et les nouveaux arrivants sur le marché du travail—910 heures pour se qualifier—, la hausse de la couverture de la rémunération assurable de 55 p. 100 à 60 p. 100, l'uniformisation des règles d'admissibilité pour les travailleurs saisonniers et l'abolition du délai de carence.

The new bill would restrict the ability of Elections Canada to communicate with voters, narrowing the legal authority of the Chief Electoral Officer and eliminating provisions that allow Elections Canada to promote voting to “persons and groups most likely to experience difficulties in exercising their democratic rights”.
Le nouveau projet de loi réduirait la capacité d'Élections Canada de communiquer avec les électeurs, puisqu'il restreindrait le pouvoir juridique du directeur général des élections et éliminerait les dispositions permettant à Élections Canada de promouvoir le processus électoral « aux personnes et aux groupes de personnes susceptibles d'avoir des difficultés à exercer leurs droits démocratiques».

While the new bill contains many of the important elements of Bill C-42, it also incorporates many significant improvements (1550) [Translation] Several technical and consequential changes were made to the new bill, and several clauses were renumbered.
Le nouveau projet de loi retient un grand nombre des éléments du projet de loi C-42, mais il renferme aussi une foule d'améliorations importantes (1550) [Français] Plusieurs modifications techniques et corrélatives ont été ajoutées au nouveau projet de loi et plusieurs clauses ont été renumérotées.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

While most Member States would like a European framework defining these new skills to be adopted, the need for joint groundwork to finalise the details of the approach is considered a must so as to successfully conclude this matter.
Si l'adoption d'un cadre européen définissant ces nouvelles compétences de base est souhaitée par la plupart des États membres, le besoin d'un travail préalable en commun pour affiner la définition du concept est ressentie comme nécessaire pour faire aboutir les réflexions en la matière.

The justice minister admitted shortly after he submitted the proposals in the legislation that his new bill would not eliminate the discretion of the prosecutors to continue to ignore or plea bargain away the new four-year minimum sentence.
Peu après avoir proposé ses modifications législatives, le ministre de la Justice a admis que son projet de loi n'éliminerait pas le pouvoir discrétionnaire des procureurs de ne pas tenir compte de la nouvelle peine minimale de quatre ans ou de marchander les plaidoyers pour s'en débarrasser.

New information would have to be provided in order to round off the comparative international analyses, while the cooperation between the Member States, which plays an essential part in data management and quality, and in the development of a policy concerning CARE access and application, would have to be boosted.
De nouvelles informations devraient être fournies afin de parfaire les analyses comparatives internationales. La coopération entre États membres, qui joue un rôle essentiel dans la gestion et la qualité des données, ainsi que dans le développement d'une politique d'accès et d'exploitation de CARE, devrait être renforcée.