Traduction de «never were intended » (Anglais → Français) :

The special privileges of Members never were intended to set them above the law; rather, the intention was to give them certain exemptions from the law in order that they might properly execute the responsibilities of their position.
Les privilèges spéciaux des députés n’ont jamais eu pour but de les placer au-dessus de la loi; l’intention était tout au plus de les dispenser de l’application de certains volets de la loi pour qu’ils puissent dûment s’acquitter des responsabilités inhérentes à leurs fonctions.

Mr. Wayne Thorpe: First of all, it should be understood that our insurance policies never were intended to cover year 2000 events.
M. Wayne Thorpe: Au départ, il faut bien voir que nos polices d'assurance n'ont jamais été conçues en vue de couvrir les pertes découlant du passage à l'an 2000.

Subsection 30. 8(8) and subsection 30.9(6) were never ever intended to have anything to do with creators being able to tack on a royalty when there was a transfer of medium.
Il n'a jamais été question que les paragraphes 30.8(8) et 30.9(6) aient quelque chose à voir avec la possibilité que les créateurs ajoutent après coup une redevance lorsqu'il y avait un transfert de support matériel.

The flat-rate sum of EUR 5,7 billion was never intended to compensate for the absence of the competitively fair rate between France Télécom and its competitors, so it would not be justified to weigh this sum against the annual contributions in full discharge of liabilities which were not paid by France Télécom when they would have been necessary to attain a competitively fair rate.
La somme forfaitaire de 5,7 milliards d'EUR n’ayant jamais eu pour objet de compenser l’absence de taux d’équité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents, il ne serait pas justifié de mettre en balance cette somme et les contributions annuelles libératoires qui n’ont pas été versées par France Télécom alors qu’elles auraient été nécessaires pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle réelle.

Bill C-16 proposes amendments to the Criminal Code to ensure that conditional sentences are never available for serious and violent offenders, and serious property offences which were never intended to be eligible for a conditional sentence in the first place.
Le projet de loi C-16 propose des modifications au Code criminel visant à faire en sorte que les contrevenants violents et dangereux n'aient jamais droit à une peine d'emprisonnement avec sursis et que les infractions graves contre les biens n'y donnent pas droit non plus, ce qui n'avait jamais été l'intention au départ.

The public procurement directives were never intended to cover such cases and it is to be hoped that the CJEU will agree with the Advocate-General.
Les directives relatives aux marchés publics n'ont jamais été conçues pour de tels cas, et il faut espérer que les tribunaux suivront l'avis de l'avocat général.

The area of town planning is particularly problematical at the moment: an unwarrantedly strict interpretation by German courts in particular of the CJEU judgment in Case C-220/05, Roanne, has served to extend the scope of the public procurement directives to areas they were never intended to encompass.
À l'heure actuelle, c'est le secteur de l'aménagement urbain qui pose des problèmes tout particuliers. Dans ce domaine, une interprétation, faite surtout par des tribunaux allemands, sur la base de l'arrêt Roanne C-220/05 de la Cour de justice de l'Union européenne, a étendu le champ d'application des directives relatives aux marchés publics à des domaines que celle-ci ne visait pas.

International pressure forced them thereafter not to become fully independent, but to join new large collective states which were intended as melting pots for minor Slavonic peoples, but they never managed to integrate properly.
La pression internationale a ensuite contraint ces régions à ne pas devenir totalement indépendantes mais à fusionner pour former de nouveaux grands États collectifs servant de creuset aux petites populations slaves. Toutefois, cette fusion n'a jamais été une réussite.

The provisions of Regulation (EEC) No 218/92 were never intended to deal with individual fraud cases, which by their nature are happening in the here and now, but many Member States are reporting the discovery of fraud cases which have happened in the past (see 4.4).
Les dispositions du règlement n° 218/92 n'ont jamais eu pour but de traiter des affaires de fraude individuelles qui, par nature, se déroulent "ici et maintenant", mais de nombreux États membres rapportent la découverte de fraudes qui se sont produites dans le passé (voir la section 4.4).

The devices either do not work as they were promised to do, or they never were intended to be conservation measures, and we believe the latter.
Ou bien les mesures appliquées ne fonctionnent pas comme promis, ou elles n'ont jamais été conçues pour privilégier la conservation, et c'est justement cela que nous croyons.