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Vertaling van "members never were intended " (Engels → Frans) :

The special privileges of Members never were intended to set them above the law; rather, the intention was to give them certain exemptions from the law in order that they might properly execute the responsibilities of their position.

Les privilèges spéciaux des députés n’ont jamais eu pour but de les placer au-dessus de la loi; l’intention était tout au plus de les dispenser de l’application de certains volets de la loi pour qu’ils puissent dûment s’acquitter des responsabilités inhérentes à leurs fonctions.


This provision has so far never been applied – although it de facto reflects the logic used at the time of the 2008 financial crisis when the adjustment paths were re-designed for several Member States.

Cette disposition n'a encore jamais été appliquée, bien qu'elle reflète de facto la logique suivie au moment de la crise financière de 2008, lorsque les trajectoires d’ajustement ont été revues pour plusieurs États membres.


In a country that claims to be a model of democracy but that recently mocked parliamentary democracy as never before by passing a very vague bill on clarity, a bill that, according to the members opposite, was intended to protect the people of Quebec against themselves, we have a pretty strange democratic process, if we consider that the Chief Electoral Officer is appointed by the governing party, the returning officers in each of the Canadian ridings are appointed by the governing party and the Clerk and the Depu ...[+++]

Effectivement, dans ce pays qui se veut un modèle de démocratie, mais qui a bafoué comme on ne l'a jamais fait la démocratie parlementaire pour faire adopter un projet de loi nébuleux sur la clarté, un projet de loi visant à protéger les Québécoises et Québécois contre eux-mêmes, selon les dires du gouvernement d'en face, nous avons dans ce pays qu'est le Canada un système démocratique pour le moins étrange, en ce sens que le directeur général des élections est nommé par le parti au pouvoir, les directeurs de scrutin dans chacune des circonscriptions du Canada sont nommés par le parti au pouvoir, et le Greffier et le greffier principal a ...[+++]


Mr. Speaker, I did not intend to get up, but the member never answered the question he was asked.

Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais le député n'a pas répondu à la question qu'on lui avait posée, une question très importante.


The Luxembourg Convention never entered into force because the only Member States to ratify it were France, Germany, Greece, Denmark, Luxembourg, the United Kingdom and the Netherlands.

La convention de Luxembourg n'est jamais entrée en vigueur car, parmi les Etats membres, seuls la France, l'Allemagne, la Grèce, le Danemark, le Luxembourg, le Royaume-Uni et les Pays-Bas l'ont ratifiée.


Citizens in the EU12 Member States who stated that they have never heard of the term were only 13% compared to 24% in the EU15 Member States (24%).

Les citoyens de l'UE-12 qui ont affirmé n'avoir jamais entendu parler de ce terme ne représentaient que 13 % de l'ensemble, contre 24 % dans les États membres de l'UE-15 (24 %).


One of my first recommendations in private members' business would be that we restrict the number of first reading motions and bills that a member can put forward. As you well know, Mr. Chairman, it is one of the things that so occupies those members of staff who are responsible for drafting private members' bills or all those, shall we say, dilatory bills that members never intend in the first place to ever go ...[+++]

Une de mes premières recommandations à l'égard des initiatives parlementaires serait de restreindre le nombre des projets de loi et des motions qu'un député peut présenter parce que, comme vous le savez, monsieur le président, les membres du personnel passent beaucoup de temps à rédiger tous ces projets de loi d'initiative parlementaire ou dilatoires, disons, que leurs auteurs n'ont absolument pas l'intention de défendre.


Similarly, the NATO Member Countries never worried about the possible consequences of that export policy for NATO security because they knew that American and NATO interests were compatible and because they trust the security mechanisms that the Americans have put in place for GPS.

De même, les Etats membres de l'OTAN ne se sont jamais inquiétés des conséquences que cette politique d'exportation aurait pu induire sur la sécurité de l'OTAN, parce qu'ils savent que les Etats-Unis ont des intérêts compatibles avec ceux de l'OTAN et parce qu'ils ont confiance dans les mécanismes de sécurité mis en place par les Etats Unis à l'égard du système GPS.


However, the NATO Member Countries were never consulted on this American policy of exporting a service which has become the main navigation system in the NATO Countries.

Pourtant, les Etats membres de l'OTAN n'ont jamais été consultés sur cette politique américaine d'exportation d'un service qui devient le moyen principal de navigation dans les Etats Membres de l'OTAN.


Somehow, we were getting a lot more than we deserved. Of course, the Reform members never spoke about the contribution rates from members.

Bien sûr, les députés réformistes n'ont jamais parlé des taux de cotisation des participants au régime.




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Date index: 2024-04-14
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