Traduction de «net not based on traditional intervention arrangements » (Anglais → Français) :

67. Calls on the Commission to implement more responsive and realistic safety-net provisions, and for the intervention price to better reflect real production costs and real market prices, and to be adapted as the market changes; asks the Commission, therefore, to immediately adapt the intervention prices; acknowledges, furthermore, that the export refund should be restored temporarily in the case of a market crisis based on objective criteria;
67. appelle la Commission à mettre en œuvre des filets de sécurité plus efficaces et réalistes, et à faire en sorte que le prix d'intervention reflète davantage les coûts réels de production et les prix réels du marché et soit mieux adapté aux variations du marché; demande dès lors à la Commission l'ajustement immédiat des prix d'intervention; reconnaît par ailleurs qu'en cas de crise du marché, des restitutions à l'exportation à caractère provisoire devraient être rétablies en fonction de critères objectifs;

69. Calls on the Commission to implement more responsive and realistic safety-net provisions, and for the intervention price to better reflect real production costs and real market prices, and to be adapted as the market changes; asks the Commission, therefore, to immediately adapt the intervention prices; acknowledges, furthermore, that the export refund should be restored temporarily in the case of a market crisis based on objective criteria;
69. appelle la Commission à mettre en œuvre des filets de sécurité plus efficaces et réalistes, et à faire en sorte que le prix d'intervention reflète davantage les coûts réels de production et les prix réels du marché et soit mieux adapté aux variations du marché; demande dès lors à la Commission l'ajustement immédiat des prix d'intervention; reconnaît par ailleurs qu'en cas de crise du marché, des restitutions à l'exportation à caractère provisoire devraient être rétablies en fonction de critères objectifs;

66. Calls on the Commission to engage with stakeholders in the sector and to implement more responsive and realistic safety-net provisions based on the recommendations of the MMO, which provide safety in crises in which a substantial decrease in milk prices and a simultaneous substantial rise in commodity prices have a severe impact on the margin of revenue for farmers; calls for the intervention to be updated to reflect production costs and adapted as the market changes;
66. demande à la Commission d'agir avec les parties prenantes dans le secteur et de mettre en œuvre des filets de sécurité plus efficaces et réalistes fondés sur les recommandations de l'OML, qui apportent une sécurité en temps de crise, lorsqu'une diminution substantielle des prix du lait s'accompagnant simultanément d'une augmentation importante des prix des produits de base ont une incidence profonde sur la marge perçue par les agriculteurs; ; demande que l'intervention soit revue afin de refléter les coûts de production et adaptée aux variations du marché;

The proposed arrangements for making the own resource available and for the other accounting and administrative issues are a combination of the relevant elements from the previous VAT-based own resource arrangements together with those for traditional own resources. Two major features of the proposal need to be highlighted:
Les modalités proposées pour la mise à disposition de la ressource propre et les autres questions comptables et administratives combinent les éléments pertinents des modalités précédentes concernant la ressource propre fondée sur la TVA aux dispositions applicables aux ressources propres traditionnelles.

This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].
La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].

But Commission analysis and expert opinion indicate that the list of risks and their extent vary, and include so many uncertainties that at this stage, at least as long as intervention as a safety net continues, an EU-wide solution (based on a “one-size-fits-all” approach) would not be appropriate.
Il ressort néanmoins de l’analyse de la Commission et des avis d’experts que la liste des risques et leur étendue varient, et qu’il existe en la matière tant d’incertitudes qu’à ce stade, et aussi longtemps que l’intervention servira de filet de sécurité, une solution à l’échelle de l’Union européenne (fondée sur une approche uniforme) ne serait pas appropriée.

This regulation must not get rid of the guarantees currently existing for the rice sector. The introduction of a private storage system and safety net not based on traditional intervention arrangements must therefore be rejected out of hand.
Le présent règlement ne doit pas annuler les garanties en vigueur pour le secteur du riz; il faut donc réfuter catégoriquement l'institution d'un régime de stockage privé et d'un filet de sécurité qui ne soit pas celui d'une intervention classique.

The choice was made objectively by applying a set of criteria based on an analysis of the inherent risks in customs arrangements or accounting procedures regarded as potentially vulnerable in terms of the impact on traditional own resources.
Cette sélection est faite d'une façon objective, en prenant en considération un ensemble de critères reposant sur une analyse des risques liés aux régimes douaniers ou procédures comptables et considérés comme potentiellement vulnérables en terme d'incidences sur les ressources propres.

It also aims to eliminate the use of intervention as an artificial outlet for surplus production, maintaining all traditional outlets for potable alcohol and vine-based products, accommodating regional diversity and recognising the role of producer and interbranch organisations.
Elle vise également à abolir l'utilisation de l'intervention comme débouché artificiel pour la production excédentaire, à maintenir l'ensemble des débouchés traditionnels de l'alcool de bouche et des produits de la vigne, à tenir compte de la diversité régionale et à reconnaître le rôle des groupements de producteurs et des organisations de filière.