Vertaling van "safety net not based on traditional intervention arrangements " (Engels → Frans) :

67. Calls on the Commission to implement more responsive and realistic safety-net provisions, and for the intervention price to better reflect real production costs and real market prices, and to be adapted as the market changes; asks the Commission, therefore, to immediately adapt the intervention prices; acknowledges, furthermore, that the export refund should be restored temporarily in the case of a market crisis based on objective criteria;
67. appelle la Commission à mettre en œuvre des filets de sécurité plus efficaces et réalistes, et à faire en sorte que le prix d'intervention reflète davantage les coûts réels de production et les prix réels du marché et soit mieux adapté aux variations du marché; demande dès lors à la Commission l'ajustement immédiat des prix d'intervention; reconnaît par ailleurs qu'en cas de crise du marché, des restitutions à l'exportation à caractère provisoire devraient être rétablies en fonction de critères objectifs;

69. Calls on the Commission to implement more responsive and realistic safety-net provisions, and for the intervention price to better reflect real production costs and real market prices, and to be adapted as the market changes; asks the Commission, therefore, to immediately adapt the intervention prices; acknowledges, furthermore, that the export refund should be restored temporarily in the case of a market crisis based on objective criteria;
69. appelle la Commission à mettre en œuvre des filets de sécurité plus efficaces et réalistes, et à faire en sorte que le prix d'intervention reflète davantage les coûts réels de production et les prix réels du marché et soit mieux adapté aux variations du marché; demande dès lors à la Commission l'ajustement immédiat des prix d'intervention; reconnaît par ailleurs qu'en cas de crise du marché, des restitutions à l'exportation à caractère provisoire devraient être rétablies en fonction de critères objectifs;

66. Calls on the Commission to engage with stakeholders in the sector and to implement more responsive and realistic safety-net provisions based on the recommendations of the MMO, which provide safety in crises in which a substantial decrease in milk prices and a simultaneous substantial rise in commodity prices have a severe impact on the margin of revenue for farmers; calls for the intervention to be updated to reflect production costs and adapted as the market changes;
66. demande à la Commission d'agir avec les parties prenantes dans le secteur et de mettre en œuvre des filets de sécurité plus efficaces et réalistes fondés sur les recommandations de l'OML, qui apportent une sécurité en temps de crise, lorsqu'une diminution substantielle des prix du lait s'accompagnant simultanément d'une augmentation importante des prix des produits de base ont une incidence profonde sur la marge perçue par les agriculteurs; ; demande que l'intervention soit revue afin de refléter les coûts de production et adaptée aux variations du marché;

But Commission analysis and expert opinion indicate that the list of risks and their extent vary, and include so many uncertainties that at this stage, at least as long as intervention as a safety net continues, an EU-wide solution (based on a “one-size-fits-all” approach) would not be appropriate.
Il ressort néanmoins de l’analyse de la Commission et des avis d’experts que la liste des risques et leur étendue varient, et qu’il existe en la matière tant d’incertitudes qu’à ce stade, et aussi longtemps que l’intervention servira de filet de sécurité, une solution à l’échelle de l’Union européenne (fondée sur une approche uniforme) ne serait pas appropriée.

A EU-wide scheme to incentivise a reduction in milk production (€150 million) Conditional adjustment aid to be defined and implemented at Member State level out of a menu proposed by the Commission (€350 million that Member States will be allowed to match with national funds, thus potentially doubling the level of support being provided to farmers) A range of technical measures to provide flexibility (e.g. on voluntary coupled support), cash-flow relief (e.g. through an increase in the amount of the advances for both direct and area-based rural development payments) and reinforce the safety net instruments (by prolonging intervention and private storage aid for Skimmed Milk Powder).
un régime à l'échelle de l'Union visant à encourager une réduction de la production laitière (150 millions d'EUR); une aide d'ajustement conditionnelle que les États membres devront définir et mettre en œuvre à partir d'une liste proposée par la Commission (350 millions d'EUR que les États membres seront autorisés à compléter par des fonds nationaux d'un montant identique, ce qui pourrait doubler le niveau d'aide octroyée aux agriculteurs); une série de mesures techniques visant à apporter une certaine flexibilité (par exemple, en matière de soutien couplé facultatif) et un soutien de trésorerie (par exemple au moyen d’une augmentation du montant des avances pour les paiements directs et les paiements au titre du développement rural liés à la surface) et à renforcer les mécanismes de filet de sécurité (prolongement des mesures d’intervention et de l'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre).

This regulation must not get rid of the guarantees currently existing for the rice sector. The introduction of a private storage system and safety net not based on traditional intervention arrangements must therefore be rejected out of hand.
Le présent règlement ne doit pas annuler les garanties en vigueur pour le secteur du riz; il faut donc réfuter catégoriquement l'institution d'un régime de stockage privé et d'un filet de sécurité qui ne soit pas celui d'une intervention classique.

Whereas the reduction to 60 % of the intervention price of the threshold triggering the 'safety net' mechanism as referred to in Article 6 (4) of Regulation (EEC) No 805/68 creates the danger of a speculative fall in market prices in certain Member States; whereas, in order to discourage such speculation and prevent a downward spiral of this type, the prices awarded should be modulated on the basis of the market price trends subsequently recorded in cases where the tendered price is higher than the applicable market price; whereas, in the interests of simplification, the amounts of the increase referred to in Article 6 (5) should be adopted as fixed amounts, which should continue to differ on the basis of which intervention arrangements apply;
considérant que la réduction à 60 % du prix d'intervention du seuil de déclenchement pour le soi-disant « filet de sécurité » visé à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 805/68 comporte le risque d'une diminution spéculative des prix de marché dans certains États membres; que, afin de décourager ce type de spéculation et d'éviter une telle spirale à la baisse, il est approprié de moduler les prix adjugés en fonction de l'évolution ultérieure des prix de marché constatés dans les cas où le prix proposé est supérieur au prix de marché applicable; que, dans un souci de simplification, il y a lieu d'arrêter les montants de majoration visés à l'article 6 paragraphe 5 sous la forme de montants fixes tout en gardant des montants différents suivant le régime d'intervention applicable;

This policy is continued with the 1989/90 price proposals, involving the application of stabilizers and the gradual return of the intervention system to its role as a safety net, while providing for the desired degree of economic convergence (reduction of monetary gaps) (1) Eurostat etimate (end January 1989) of net value added at factor cost, in real terms per agricultural work unit (AWU) in the Community not including Portugal, based on the Member States' official estimates.
Politique qui est confirmée par la proposition de prix 89/90 avec l'application des stabilisateurs et la restauration progressive de l'intervention dans son rôle de filet protecteur tout en assurant la convergence économique souhaitable (réduction des écarts monétaires) (1) Estimation Eurostat (fin janvier 1989) de la valeur ajoutée nette au coût des facteurs, réelle par unité de travailleur agricole (UTA) dans la Communauté sans le Portugal, fondée sur les estimations officielles des Etats Membres.