Traduction de «turkey has neither fully implemented » (Anglais → Français) :

11. Deplores the fact that, for the fifth consecutive year, Turkey has neither fully implemented the Additional Protocol to the Association Agreement nor removed all the obstacles to the free movement of goods; calls on Turkey to implement fully and without delay all its obligations deriving from this Protocol in a non-discriminatory way that will contribute to the further development of its trade relations with all EU Member States, and recalls that failure to do so may further seriously affect the negotiating process;
11. regrette que, pour la cinquième année consécutive, la Turquie n'ait toujours pas mis en œuvre de façon pleine et entière le protocole additionnel de l'accord d'association ni éliminé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises; demande à la Turquie de s'acquitter intégralement et sans délai de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de ce protocole d'une manière non discriminatoire qui contribuera à l'approfondissement de ses relations commerciales avec tous les États membres de l'Union, et rappelle que, si elle n'agit pas en ce sens, le processus de négociation pourrait s'en trouver sérieusement affecté;

As a result of Turkey not having fully implemented the Additional Protocol to the Association Agreement, the EU decided in December 2006 that eight negotiating chapters could not be opened and that no chapter could be provisionally closed until Turkey meets its obligations.
Étant donné que la Turquie n'a pas mis intégralement en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'association, l'Union européenne a décidé, en décembre 2006, de ne pas ouvrir les négociations portant sur huit chapitres et de ne pas permettre la clôture provisoire de chapitres tant que la Turquie n’aura pas satisfait à ses obligations.

This is the fifth year running that Turkey has not fully implemented the additional protocol to the partnership agreement, and neither has it removed the obstacles to the free movement of goods.
Pour la cinquième année consécutive, la Turquie n’applique pas pleinement le protocole additionnel à l’accord de partenariat et ce pays n’a pas non plus supprimé les obstacles à la libre circulation des marchandises.

4. Welcomes the Council decision to invite the Commission to take steps towards visa liberalisation in parallel with the signing of the readmission agreement; urges Turkey to sign and implement the readmission agreement without further delay and to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU; acknowledges the steps undertaken by Turkey to prevent irregular migration, and underlines the important need for Turkey to intensify cooperation with the EU on migration management, the fight against human trafficking, and border controls; stresses, once again, the importance of facilitating access to the EU for business people, academics, students and representatives of civil society from Turkey; supports the efforts of the Commission and the Member States to implement the visa code, to harmonise and simplify visa requirements and to create visa facilitating centres in Turkey; reminds the Member States of their obligations under the association agreement, in line with the ruling of the European Court of Justice of 19 February 2009 in the Soysal case ;
4. se félicite de la décision du Conseil d'inviter la Commission à prendre des mesures d'assouplissement du régime des visas, parallèlement à la signature de l'accord de réadmission; prie instamment la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission sans plus attendre et de veiller à ce que, d'ici l'entrée en vigueur dudit accord, les accords bilatéraux existants soient pleinement appliqués; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les migrants clandestins à destination de l'Union européenne; reconnaît les mesures prises par la Turquie pour lutter contre la migration clandestine, et insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec l'Union européenne en matière de gestion des migrations, de lutte contre la traite des êtres humains et de contrôles aux frontières; souligne une fois encore qu'il est important de faciliter l'accès des hommes d'affaires, des chercheurs, des étudiants et des représentants de la société civile à l'Union européenne; appuie les efforts de la Commission et des États membres visant à mettre en œuvre le code des visas, à harmoniser et à simplifier les conditions d'obtention des visas et à mettre en place des centres de délivrance facilitée des visas en Turquie; rappelle aux États membres leurs obligations découlant de l'accord d'association, conformément à l'arrêt Soysal de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 février 2009 ;

3. Notes that Turkey is the only candidate country which does not have visa liberalisation; stresses the importance of facilitating access to the European Union for business people, academics, students and representatives of civil society; supports the efforts of the Commission and the Member States to implement the visa code, harmonise and simplify visa requirements and create new visa facilitating centres in Turkey; urges Turkey to sign and implement the EU-Turkey readmission agreement without further delay and to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management, the fight against human trafficking and border controls, inter alia in light of the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; asks for the progressive convergence of the visa policies of Turkey and the EU with regard to citizens of third countries; takes the view that, once the readmission agreement is signed, the Council should mandate the Commission to initiate the visa dialogue and define the roadmap for visa liberalisation;
3. note que la Turquie est le seul pays candidat à ne pas bénéficier d'une libéralisation du régime des visas; souligne qu'il est important de faciliter l'accès des hommes d'affaires, des chercheurs, des étudiants et des représentants de la société civile à l'Union européenne; appuie les efforts de la Commission et des États membres visant à mettre en œuvre le code des visas, à harmoniser et à simplifier les conditions d'obtention des visas et à mettre en place de nouveaux centres de délivrance facilitée des visas en Turquie; prie instamment la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission UE-Turquie sans plus attendre et de veiller à ce que, d'ici l'entrée en vigueur dudit accord, les accords bilatéraux existants soient pleinement appliqués; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations, de lutte contre la traite des êtres humains et de contrôles aux frontières, notamment à la lumière du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; appelle de ses vœux une convergence progressive des politiques de la Turquie et de l'Union en matière de délivrance de visas aux ressortissants des pays tiers; est d'avis que dès la signature de l'accord de réadmission, le Conseil devrait mandater la Commission pour engager un dialogue en matière de visas et élaborer la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas;

The Commission has carefully considered the reasons put forward by the Portuguese and Spanish authorities for not having fully implemented the Directive, but considers that, on the basis of the transmitted national legal instruments, neither Portugal nor Spain have covered all provisions laid down in the Directive in the correct way.
La Commission a soigneusement examiné les raisons invoquées par les autorités espagnoles et portugaises pour ne pas avoir pleinement mis en œuvre la directive, mais estime que, sur la base des instruments juridiques nationaux transmis, ni le Portugal ni l'Espagne n'ont correctement couvert toutes les dispositions énoncées dans la directive.

To allow Turkey to benefit fully from participation when the time comes, a set of preparatory measures must be implemented in advance: information campaigns must be carried out throughout the country, the national agency which will be responsible for running the programmes in Turkey must receive training and equipment and become fully operational, and potential participants must be given the opportunity to familiarise themselves with the programmes and develop contacts with a view to future partnerships.
Afin de permettre à la Turquie de bénéficier pleinement de sa participation le moment venu, un ensemble de mesures préparatoires doit être préalablement mis en œuvre : des campagnes d'information doivent être menées dans tout le pays, l'agence nationale qui sera chargée de la gestion des programmes en Turquie doit être formée, équipée et devenir pleinement opérationnelle, les participants potentiels doivent avoir eu l'occasion de se familiariser avec les programmes et de nouer des contacts en vue de futurs partenariats.

It noted with concern that the 1991 UN Principles for Older Persons are still not universally recognized nor adhered to; neither has the 1982 Vienna International Plan of Action been fully implemented.
Le document s'inquiète de ce que les principes que les Nations Unies ont adoptés en 1991 en faveur des personnes âgées ne sont pas encore reconnus ou respectés universellement et que la mise en oeuvre du Plan international d'action sur le vieillissement adopté à Vienne en 1982 laisse encore à désirer.