Vertaling van "reliable framework conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

framework condition
conditions-cadres

Strategic Framework Initiative: Quality of Life and Good Working Conditions Report
Projet issu du Cadre stratégique: La qualité de vie et les bonnes conditions de travail - Rapport

working conditions act | working conditions framework act
Loi sur les conditions de travail

framework agreement on employment conditions
convention collective générale

Electronic Commerce: Taxation Framework Conditions
Electronic Commerce : Taxation Framework Conditions

Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release [ Directions for reform ]
Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This however will only be possible, if reliable political framework conditions are created, in order to enable a return on investment for the PV industry.
Cela ne sera cependant possible que si un cadre politique fiable est créé, qui permette aux entreprises du secteur photovoltaïque de rentabiliser leurs investissements.

C. whereas this change has the potential to stabilise employment and increase the number of jobs, with considerable spillover effects; whereas where reliable framework conditions have been introduced a constant rise in employment possibilities and job security can be noted, and is stabilised by increasing exports;
C. considérant que cette évolution peut stabiliser l'emploi et faire augmenter le nombre de postes de travail, avec des retombées significatives dans d'autres secteurs; considérant que l'on observe, moyennant la mise en place d'un encadrement fiable, une amélioration constante des possibilités d'embauche et de la sécurité de l'emploi, stabilisée par une hausse des exportation;

22. Underlines that a stable, long-term, ambitious regulatory framework is a prerequisite for achieving the full potential of green employment; calls on the Commission and Member States to determine environmental standards and financial incentives creating reliable framework conditions for at least 10 years, and thereby creating legal and planning certainty; demands that existing financial instruments should be used to promote sustainability and that increasing sustainability of economic activity and production should be inserted into the financial perspective of various funds, including the Structural Funds and the Cohesion Fund, as one of the promoted objectives;
22. souligne qu'un cadre réglementaire stable, inscrit dans le long terme et ambitieux est une condition préalable nécessaire pour réaliser pleinement le potentiel d'emplois verts; demande à la Commission et aux États membres de définir des normes environnementales et des incitations financières qui permettent d'établir un environnement fiable pour dix ans au moins et de garantir ce faisant la sécurité juridique et la programmation; demande que l'on tire parti des instruments financiers existants pour promouvoir la durabilité et que l'accroissement de la durabilité de l'activité et de la production économiques soit inclus dans les perspectives financières des différents Fonds, y compris des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, à titre d'objectif prioritaire;

G. whereas this change has the potential to stabilise employment and to increase the number of jobs, with considerable spill-over effects, whereas, where reliable framework conditions have been introduced, a constant rise in employment possibilities and job security can be noted, which is stabilised by increasing exports,
G. considérant que cette évolution peut stabiliser l'emploi et faire augmenter le nombre de postes de travail, et avoir des retombées significatives dans d'autres secteurs; considérant, en outre, que l'on observe, moyennant la mise en place d'un contexte fiable, une amélioration constante des possibilités d'embauche et de la sécurité de l'emploi qui est stabilisée par des exportations en hausse,

Key follow up actions: Scale up efforts for achieving the EU-Africa 2020 energy targets of reliable and secure supply of energy and increased access to sustainable energy services, as agreed by the EU and African ministers in Vienna in September 2010 Mobilise regional level action in developing countries, particularly in Africa, to reform legal and regulatory frameworks with a view to creating market based conditions that attract private sector investments and enhance regional power trade Mobilise more resources from EU development assistance to catalyse investment projects both at the small scale for increasing access to energy services in rural areas and at a larger scale for improving energy competitiveness and security through interconnections and major generation projects Mainstream energy in all EU development policy instruments, and tailor support schemes and financing instruments to the specific needs of the sector, by privileging capacity development and technology transfer, including through research and innovation, stimulating decentralised renewable power production, promoting private initiatives and maximising the local value added Facilitate access of least developed countries to climate financing, notably by contributing in the framework of UNFCCC negotiations to the definition of a new Clean Development Mechanism more adapted to energy access and sustainable development needs |
Principales mesures de suivi Intensifier les efforts pour atteindre les objectifs du partenariat UE-Afrique 2020 en matière d'énergie, à savoir un approvisionnement fiable et sûr et un plus large accès à des services énergétiques durables, comme convenu par les ministres de l'UE et africains à Vienne en septembre 2010. Entreprendre des actions au niveau régional dans les pays en développement, notamment en Afrique, pour réformer les cadres juridiques et réglementaires en vue de créer des conditions de marché qui incitent le secteur privé à investir et favorisent les échanges régionaux d'énergie. Mobiliser davantage de moyens, au titre de l'aide au développement de l'UE, pour concrétiser des projets d'investissement tant à petite échelle, afin de donner un plus large accès à des services énergétiques en zone rurale, qu'à plus grande échelle, afin d'améliorer la compétitivité et la sécurité énergétiques par des interconnexions et de grands projets de production. Intégrer l'énergie dans tous les instruments de la politique de développement de l'UE et adapter les régimes d'aides et instruments de financement aux besoins particuliers du secteur en privilégiant le développement des capacités et le transfert de technologies, y compris par la recherche et l'innovation, en encourageant la production décentralisée d'énergie à partir de sources renouvelables, en promouvant les initiatives privées et en maximisant la valeur ajoutée locale. Faciliter l'accès des pays les moins développés au financement de la lutte contre le changement climatique, notamment en contribuant, dans le cadre des négociations relatives à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), à la définition d'un nouveau mécanisme pour un développement propre, plus adapté aux besoins en matière d'accès à l'énergie et de développement durable. |

EMPHASISES the vital importance for Europe to maintain an independent, reliable and cost-effective access to space at affordable conditions, as underlined in the EC-ESA Framework Agreement and in the Resolution on the evolution of the European launcher sector adopted during the ESA Council at Ministerial level in 2005, bearing in mind that a critical mass of launcher activities is a precondition for the viability of this sector,
SOULIGNE qu'il est vital pour l'Europe de préserver un accès à l'espace qui soit indépendant, fiable et rentable, dans des conditions financièrement abordables, comme le soulignent l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne et la résolution relative à l'évolution du secteur européen des lanceurs adoptée lors de la session du Conseil de l'ASE au niveau ministériel en 2005, en gardant à l'esprit qu'une masse critique d'activités dans le domaine des lanceurs est une condition préalable à la viabilité de ce secteur,

As regards transatlantic relations in particular, the Commission considers that the Council should as soon as possible agree the draft negotiating mandate as a basis for negotiating an agreement with the United States in order to create the necessary framework and structures to ensure safe and reliable operating conditions in a competitive environment for airlines on both sides.
En particulier, en ce qui concerne les relations transatlantiques, la Commission estime qu'il est urgent que le Conseil marque son accord, dans les meilleurs délais, au projet de mandat en discussion, qui permettra de négocier un accord avec les Etats Unis afin de créer le cadre et les structures nécessaires pour assurer des conditions d'exploitation sûres, fiables et concurrentielles pour les compagnies aériennes des deux côtés de l'Atlantique.