Traduction de «negotiated grants committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Negotiated Grants Committee
Comité des subventions concertées

negotiated grant
subvention concertée

Subcommittee on Negotiated Grants
Sous-comité des subventions concertées

Grants Committee
Comité des subsides

Vocational Training Grants Committee
Comité pour les bourses de formation professionnelle

Intergovernmental Negotiating Committee | Intergovernmental Negotiating Committee for a Legally Binding Agreement on Forests in Europe | INC [Abbr.]
Comité intergouvernemental de négociation | Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts d’Europe | CIN [Abbr.]

bargaining committee | negotiating committee
comité de négociation

Committee on Negotiations with Intergovernmental Agencies
Comité de négociations avec les institutions intergouvernementales

Trade Negotiations Committee
Comité des négociations commerciales

awards/grants Committee
comité d'attribution des bourses et subventions | comité des bourses et subventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

o. to ensure the highest level of transparency, dialogue and accountability over the whole process of negotiations, in line with the Commission’s obligation under the TFEU; to ensure that the members of Parliament’s Committee on International Trade receive all the negotiating documents related to TiSA and that members of the relevant committees of the European Parliament have access to consolidated negotiating texts and information that refers to their fields of competencies; to step up the substantial push for transparency vis-à-vis the public since the 2014 European elections, which has included so far the publication of EU market access offers and the mandate granted by the Council;
o. assurer le plus haut niveau de transparence, de dialogue et de responsabilisation des négociations tout au long du processus de négociation conformément à l'obligation de la Commission, au titre du traité FUE; veiller à ce que les membres de la commission du commerce international du Parlement européen reçoivent l'ensemble des documents de négociation liés à l'ACS et à ce que les membres des commissions pertinentes du Parlement européen aient accès aux contenus et aux informations relevant de leur champ de compétences; intensifier l'important élan de transparence à l'égard du grand public depuis les élections européennes de 2014, qui comprenait jusqu'à présent la publication des offres d'accès au marché de l'Union et le mandat confié par le Conseil;

Provision should be made for the Commission, assisted by the Committee established by Article 285 of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council (6), to adopt the Regulations opening and providing for the administration of tariff quotas which might be granted as a result of negotiations on further tariff concessions pursuant to Article 29 of the SAA.
Il y a lieu de prévoir que la Commission, assistée du comité institué par l'article 285 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), adopte les règlements ouvrant et assurant la gestion des contingents tarifaires susceptibles d'être accordés à la suite des négociations concernant de nouvelles concessions tarifaires, conformément à l'article 29 de l'ASA.

It was agreed, - That the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources be granted an operational budget of $24,900 for its study of Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts.
Il est convenu, - Qu’un budget opérationnel de 24 900 $ soit alloué au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles pour son étude du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence.

Also, as I mentioned earlier, the committee is to ensure that authority has been granted to the organization negotiating the agreement to conclude and sign that treaty on their behalf.
De plus, comme je l'ai mentionné plus tôt, le comité doit veiller à ce que l'organisation qui a négocié l'entente a bien reçu le pouvoir de la conclure et de signer le traité pour le compte des bénéficiaires.

include specific references in the negotiating guidelines to the appropriate involvement of civil society in the new political dialogue, by proposing the holding of periodic conferences with representatives of civil society in both the EU and Central America, granting those representatives observer status at interministerial meetings, and taking action to facilitate the representatives" active involvement in the relevant sectoral forums, committees and subcommittees at all stages in the discussion and negotiation of, and follow-up to, the process;
d'inclure dans les directives de négociation des références spécifiques à la participation appropriée de la société civile au nouveau dialogue politique en proposant l'organisation de conférences périodiques avec les représentants de la société civile, tant dans l'Union européenne qu'en Amérique centrale, et l'octroi à ces représentants du statut d'observateur pour les réunions interministérielles et en facilitant leur participation active dans les forums, commissions et sous-commissions sectorielles correspondantes, et ce, à tous les stades des discussions, des négociations et du suivi du processus;

promote structured participation by social organisations and civil society in the association agreement and its negotiation process, defining mechanisms for dialogue, ensuring transparency and appropriate access to information, proposing the organisation of periodic conferences with representatives of social organisations and civil society both in the EU and the CAN, granting such representatives observer status in interministerial meetings and facilitating their active participation in the relevant sectoral forums, committees and subcommittees;
de promouvoir la participation structurée des organisations de la société civile aux domaines couverts par l'accord d'association et à son processus de négociation, en définissant les mécanismes de dialogue, en garantissant la transparence et l'accès opportun à l'information, en proposant l'organisation de conférences périodiques avec les représentants des organisations sociales et de la société civile organisée tant au sein de l'UE que de la CAN, en conférant le statut d'observateurs à ces représentants lors des réunions interministérielles, et en facilitant également leur participation active aux forums, aux commissions et aux sous-commissions sectorielles correspondantes;

The Advisory Committee agrees with the Commission that clause 9(a) of the Cannes Extension Agreement can have the effect of preventing the granting of rebates by a collecting society that negotiates a Central Licensing Agreement with a record company and amount, thus, to an indirect price-fixing arrangement.
Le comité consultatif approuve la Commission en ce que la clause 9 a) de la convention prolongeant l'accord de Cannes peut avoir pour effet d'empêcher l'octroi de rabais par une société de gestion collective qui négocie un accord de licence centralisé avec un producteur d'enregistrements sonores et, partant, de représenter un accord indirect fixant les prix.

7. The new negotiating mandate should include specific references to: the structured participation of civil society in the new political dialogue (proposing the holding of regular conferences with the representatives of organised civil society in both the EU and Mercosur); the granting of observer status to the representatives of civil society at interministerial meetings; and the active participation of those representatives in the relevant sectoral committees, subcommittees and forums, at all stages of discussion, negotiation and monitoring of the process;
7. le nouveau mandat de négociation doit inclure des références spécifiques à la participation structurée de la société civile au nouveau dialogue politique, en proposant notamment la tenue de conférences périodiques avec les représentants de la société civile organisée, tant sur le territoire de l'UE que sur celui du Mercosur, l'octroi à ces représentants du statut d'observateurs lors des réunions interministérielles, et en facilitant leur participation active aux différents forums, commissions et sous-commissions sectorielles correspondantes, pour tous les stades de la discussion, de la négociation et du suivi;

6. Finally, the new negotiating mandate should include specific references to the structured participation of civil society in the new political dialogue and should also propose holding periodic conferences with representatives of organised civil society both in the EU and Mercosur, granting those representatives observer status at interministerial meetings and facilitating their active participation in the corresponding sectoral fora, committees and subcommittees at the discussion, negotiation and monitoring stages of the process.
6. enfin, le nouveau mandat de négociation doit inclure des références spécifiques à la participation structurée de la société civile au nouveau dialogue politique, en proposant notamment la tenue de conférences périodiques avec les représentants de la société civile organisée, tant sur le territoire de l'UE qu'au Chili, l'octroi à ces représentants du statut d'observateurs lors des réunions interministérielles, et en facilitant leur participation active aux différents forums, commissions et sous‑commissions sectorielles correspondantes, pour tous les stades de la discussion, de la négociation et du suivi.

A committee amendment in the other place granted broadcasters " ephemeral rights" - the right to tape live local performances, and replay them up to 30 days later without incurring extra copyright charges, provided there is no creators' collective that can negotiate deals.
Un amendement proposé par le comité de l'autre Chambre accorde aux radiodiffuseurs des «droits éphémères», à savoir le droit d'enregistrer des spectacles locaux et de les rediffuser sur une période maximale de 30 jours sans avoir à verser des droits d'auteur supplémentaires, pourvu qu'il n'y ait aucune société de gestion désireuse de négocier des contrats.