Vertaling van "negotiated grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Negotiated Grants Committee
Comité des subventions concertées

negotiated grant
subvention concertée

Subcommittee on Negotiated Grants
Sous-comité des subventions concertées

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

directives for negotiation | directives for negotiations | negotiating directives | negotiation directives
directives de négociation

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU has continued to enhance trade relations with most ENP partners including by supporting Ukraine’s WTO accession process and preparing for negotiation of a deep and comprehensive free trade agreement, preparing for the granting of autonomous trade preferences to Moldova and launching negotiations to extend free trade agreements with Mediterranean partners in terms of agricultural coverage and services.
L'Union européenne a continué de consolider ses relations commerciales avec la plupart de ses partenaires de la PEV, notamment en soutenant le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, en préparant la négociation d'un accord de libre-échange approfondi et complet, en œuvrant à l'octroi de préférences commerciales autonomes à la Moldova et en ouvrant des négociations visant à étendre les accords de libre-échange avec les partenaires méditerranéens, au niveau des services et de l'agriculture.

Writing terms of reference for studies, preparing calls for proposals for grants and calls for tender; negotiating grants, ex-ante verification, ex-post control, organising meetings, evaluating proposals and tenders, monitoring deliverables, processing payments
Rédaction des cahiers des charges pour les études, préparation des appels à propositions pour les subventions et des appels d'offres; négociation de subventions, vérification ex ante, contrôle ex post, organisation de réunions, évaluation des propositions et des offres, contrôle des prestations fournies, traitement des paiements.

1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:
1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:

Senator Carignan: As was noted during the discussions about the Canada Job Grant, we have not yet received a counter- proposal from the provinces, and we are not able to comment on the details of the negotiations. However, there will be a Canada Job Grant that will directly match unemployed Canadians with employers and available jobs.
Le sénateur Carignan : Comme cela a été noté lors des discussions sur la Subvention canadienne pour l'emploi, nous n'avons pas encore reçu de contre-proposition des provinces et nous ne sommes pas en mesure de commenter les détails sur la négociation, mais il y aura une Subvention canadienne pour l'emploi qui mettra directement en relation les Canadiens au chômage avec les employeurs et les emplois disponibles.

As I reminded his colleague, the 2007 agreement that this government negotiated grants us full and unrestricted access to detention facilities where detainees are transferred by Canadian Forces.
Comme je l'ai rappelé à notre collègue tout à l'heure, l'accord de 2007 qui a été négocié par le gouvernement nous accorde un accès entier et sans restriction aux établissements de détention où sont mis les prisonniers transférés par les Forces canadiennes.

They spend half of their time negotiating grant applications.
Ils passent la moitié de leur temps à négocier des demandes de subventions.

Article 27. 6.1 grants that if the Government of Canada or the Government of the Northwest Territories ever gives another aboriginal people greater tax powers or tax exemptions, whether by land claims agreement, self-government agreement, tax power exemption or legislation than that negotiated with the Tlicho, then the federal and territorial governments must reopen negotiations with the Tlicho to provide them with equal benefits (1540) We can be sure that every one of the 600 first nations still negotiating agreements will demand the same clause in their own agreements.
L'article 27.6.1 prévoit que si le gouvernement du Canada ou celui des Territoires du Nord-Ouest accorde, dans un accord sur les revendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale ou en vertu d’un tel accord, à un autre groupe autochtone des pouvoirs de taxation ou des exemptions qui confèrent à ce peuple de plus grands avantages que ceux conférés aux Tlichos, les gouvernements fédéral et territorial doivent reprendre les négociations avec le gouvernement tlicho et s’efforcer de conclure avec lui un accord qui confère à la première nation tlicho des avantages équivalents (1540) Il ne fait aucun doute que les 600 premières nations qui sont encore à négocier leurs propres accords exigeront que le même article y figure.

The Council granted the Commission the authorisation to open negotiations with the United States in order to negotiate a cooperation agreement on enforcement of consumer legislation in May 2009.
En mai 2009, le Conseil a autorisé la Commission à entamer avec les États-Unis la négociation d’un accord de coopération en la matière.

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.
Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).

We are considered a Canadian gem, but when the time comes to negotiate grants, it is always difficult.
On se considère un bijou pour le Canada mais quand vient le temps de négocier pour avoir des subventions, c'est toujours difficile.