Vertaling van "subcommittee on negotiated grants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Subcommittee on Negotiated Grants
Sous-comité des subventions concertées

Subcommittee on Negotiability of Air Waybill
Sous-comité sur la négociabilité de la lettre de transport aérien

Subcommittee on Strategic Grants for Computer-Aided Learning
Sous-comité des subventions thématiques pour l'enseignement assisté par ordinateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU has continued to enhance trade relations with most ENP partners including by supporting Ukraine’s WTO accession process and preparing for negotiation of a deep and comprehensive free trade agreement, preparing for the granting of autonomous trade preferences to Moldova and launching negotiations to extend free trade agreements with Mediterranean partners in terms of agricultural coverage and services.
L'Union européenne a continué de consolider ses relations commerciales avec la plupart de ses partenaires de la PEV, notamment en soutenant le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, en préparant la négociation d'un accord de libre-échange approfondi et complet, en œuvrant à l'octroi de préférences commerciales autonomes à la Moldova et en ouvrant des négociations visant à étendre les accords de libre-échange avec les partenaires méditerranéens, au niveau des services et de l'agriculture.

Writing terms of reference for studies, preparing calls for proposals for grants and calls for tender; negotiating grants, ex-ante verification, ex-post control, organising meetings, evaluating proposals and tenders, monitoring deliverables, processing payments
Rédaction des cahiers des charges pour les études, préparation des appels à propositions pour les subventions et des appels d'offres; négociation de subventions, vérification ex ante, contrôle ex post, organisation de réunions, évaluation des propositions et des offres, contrôle des prestations fournies, traitement des paiements.

1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:
1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:

to manage the launch of calls for proposals, the process of evaluating and selecting project proposals and negotiating grant agreements for selected proposals, and the subsequent periodic monitoring and follow-up of projects within the mandate given by the Public Authorities Board;
gérer le lancement des appels de propositions, le processus d'évaluation et de sélection des propositions de projets et de négociation des conventions de subvention pour les propositions sélectionnées, et assurer ultérieurement la surveillance et le suivi périodiques des projets dans le cadre du mandat conféré par le comité des autorités publiques;

to manage the launch of calls for proposals, the process of evaluating and selecting project proposals and negotiating grant agreements for selected proposals, and the subsequent periodic monitoring and follow-up of projects within the mandate given by the public authorities board;
gérer le lancement des appels de propositions, le processus d'évaluation et de sélection des propositions de projets et de négociation des conventions de subvention pour les propositions sélectionnées, et assurer ultérieurement la surveillance et le suivi périodiques des projets dans le cadre du mandat conféré par le comité des autorités publiques;

The Council granted the Commission the authorisation to open negotiations with the United States in order to negotiate a cooperation agreement on enforcement of consumer legislation in May 2009.
En mai 2009, le Conseil a autorisé la Commission à entamer avec les États-Unis la négociation d’un accord de coopération en la matière.

- In response to the 1996 Communication, the European Parliament, in a Resolution of 17 July 1997 [11], called on the Commission "to draw up proposals for a possible procedure for granting a negotiating mandate for any Environmental Agreement at Community level, ensuring when it does so that Parliament is involved, in accordance with Article 130s(3) of the Treaty, both in the granting of the negotiating mandate and during the negotiations".
- En réponse à la Communication de 1996, le Parlement européen a invité la Commission, dans une résolution du 17 juillet 1997 [11], "à élaborer des propositions prévoyant une procédure applicable pour l'octroi d'un mandat de négociation en vue de la conclusion d'éventuels accords environnementaux au niveau communautaire, étant entendu que le Parlement doit être associé, conformément à l'article 130S, paragraphe 3, du traité CE, tant à l'octroi de ce mandat de négociation qu'aux négociations elles-mêmes".

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.
Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).