Vertaling van "needed for closure were sent " (Engels → Frans) :

Further to the audit undertaken late 2001 by DG Regional Policy of the financial management and control systems of the ISPA implementing agencies, main findings were sent to the Bulgarian authorities early in 2002 together with recommendations on improvements needed to meet the requirements of Article 9 of the ISPA Regulation.
À la suite de l'audit des systèmes de gestion et de contrôle financiers utilisés par les organismes de mise en oeuvre de l'ISPA entrepris à la fin 2001 par la DG Politique régionale, les autorités bulgares ont reçu les principales conclusions au début de l'année 2002 ainsi que des recommandations sur les améliorations à apporter pour respecter les dispositions de l'article 9 du règlement établissant l'ISPA.

BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s president or for specialized functions); PL: following court reorganisation, approximately five hundred judges from closed courts were transferred to other courts; RO: only temporary transfer, up to a year, for disciplinary sanctions; UK (EN+WL): fewer than five judges transferred in 2013, if any at all.
BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK (EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant.

The majority of the documents needed for closure were sent in by Austria between July and the end of 2002 and have been scrutinised by Commission staff.
La majorité des documents relatifs à la clôture ont été transmis par l'État Membre entre le mois de juillet et la fin de l'année 2002, et ont été examinés par les services de la Commission.

(b) González y Díez S.A. refers to the cancellation of the contract with Transportes Peral, when in the letter of 8 November 1999 from Mina la Camocha (the owner of González y Díez S.A.), sent by Spain on 2 December 1999, it is stated that there were no installation closures and that González y Díez S.A. had to invest 232589000 pesetas to operate with its own resources instead of contracting.
b) González y Díez S.A. fait référence à l'échéance du contrat avec la société Transportes Peral, à propos de la lettre du 8 novembre 1999 de Mina la Camocha (propriétaire de González y Díez S.A.), envoyée par l'Espagne le 2 décembre 1999, qui affirme qu'il n'y a pas eu de fermeture d'installations et que, pour assurer l'exploitation en interne plutôt que par contrat externe, González y Díez S.A. a dû investir 232589000 pesetas.

In certain other cases, the closure files were sent during 2002 but too late to be processed before the end of the year.
En ce qui concerne les autres, les dossiers de clôture avaient été transmis, dans certains cas, dans le courant de l'année 2002, mais trop tard pour pouvoir être traités la même année.

By 31 March, 16 dossiers out of a total of 754 were closed and 539 in the process of closure, while 53 files had still to reach the Commission and 162 still needed more documentation.
Au 31 mars, 16 interventions sur un total de 754 étaient clôturées et 539 étaient en cours de clôture, tandis que 53 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission et 162 devaient encore être complétés.

the particulars required under Articles 3 and 4(2) need appear only on the commercial documents referring to the foodstuffs where it can be guaranteed that such documents, containing all the labelling information, either accompany the foodstuffs to which they refer or were sent before or at the same time as delivery.
les mentions prévues à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 2, peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux se référant à ces denrées lorsqu'il est assuré que ces documents comportant toutes les mentions d'étiquetage soit accompagnent les denrées alimentaires auxquelles ils se rapportent, soit ont été envoyés avant la livraison ou en même temps que celle-ci.