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Vertaling van "need requires inter-jurisdictional " (Engels → Frans) :

47. Considers that, with due respect to national competences, in order to prevent market distortion, tax avoidance and tax evasion and to create a true European Digital Single Market, more coordination on taxation is needed, requiring inter alia the establishment of an EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base;

47. considère que, dans le respect des compétences nationales, il convient de renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la distorsion du marché, la fraude et l'évasion fiscales et de créer un véritable marché unique numérique européen, ce qui nécessite entre autres l'établissement d'une d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés à l'échelle de l'Union;


15. Deplores the fact that past adjustments and reforms and inequitable development policies have contributed to ineffective health systems; urges the Commission to help the three countries affected to develop their own public health systems in order for them to be able to meet basic healthcare needs and to build up the infrastructure required to ensure that all their citizens have access to public healthcare; in particular, takes the view that building a resilient health system over the long term requires, inter alia, (i) investing ...[+++]

15. déplore que les ajustements, les réformes et les politiques de développement inéquitables précédemment mis en œuvre aient contribué à l'inefficacité des systèmes de santé; demande instamment à la Commission d'aider les trois pays à développer leur propre système de santé publique afin qu'une réponse soit apportée à leurs besoins sanitaires de base et qu'ils puissent se doter des infrastructures susceptibles d'assurer l'accès aux soins publics de tous leurs citoyens; est d'avis en particulier que, pour développer un système de santé robuste à long terme, il convient, notamment, (i) d'investir des ressources dans les services de santé publique de base, (ii) de veiller à la sécurité et à la qualité des soins en consolidant les ressources ...[+++]


15. Deplores the fact that past adjustments and reforms and inequitable development policies have contributed to ineffective health systems; urges the Commission to help the three countries affected to develop their own public health systems in order for them to be able to meet basic healthcare needs and to build up the infrastructure required to ensure that all their citizens have access to public healthcare; in particular, takes the view that building a resilient health system over the long term requires, inter alia, (i) investing ...[+++]

15. déplore que les ajustements, les réformes et les politiques de développement inéquitables précédemment mis en œuvre aient contribué à l'inefficacité des systèmes de santé; demande instamment à la Commission d'aider les trois pays à développer leur propre système de santé publique afin qu'une réponse soit apportée à leurs besoins sanitaires de base et qu'ils puissent se doter des infrastructures susceptibles d'assurer l'accès aux soins publics de tous leurs citoyens; est d'avis en particulier que, pour développer un système de santé robuste à long terme, il convient, notamment, (i) d'investir des ressources dans les services de santé publique de base, (ii) de veiller à la sécurité et à la qualité des soins en consolidant les ressources ...[+++]


14. Deplores the fact that past adjustments and reforms and inequitable development policies have contributed to ineffective health systems; urges the Commission to help the three countries affected to develop their own public health systems in order for them to be able to meet basic healthcare needs and to build up the infrastructure required to ensure that all their citizens have access to public healthcare; in particular, takes the view that building a resilient health system over the long term requires, inter alia, (i) investing ...[+++]

14. déplore que les ajustements, les réformes et les politiques de développement inéquitables précédemment mis en œuvre aient contribué à l'inefficacité des systèmes de santé; demande instamment à la Commission d'aider les trois pays à développer leur propre système de santé publique afin qu'une réponse soit apportée à leurs besoins sanitaires de base et qu'ils puissent se doter des infrastructures susceptibles d'assurer l'accès aux soins publics de tous leurs citoyens; est d'avis en particulier que, pour développer un système de santé robuste à long terme, il convient, notamment, (i) d'investir des ressources dans les services de santé publique de base, (ii) de veiller à la sécurité et à la qualité des soins en consolidant les ressources ...[+++]


The SEMSI arose from the need to tackle the problems and requirements of the immigrant population not only regarding difficulties they face in accessing public resources, but also with the aim of acquiring better knowledge of its problems and needs in order to achieve full integration. In particular: to encourage the participation of the immigrant population in the life of the community. To offer information about the social resources available to supply its needs: social, educational, health, and juvenile resources, resources designed for women, for leisure and free time, f ...[+++]

Le SEMSI est né de la nécessité de répondre aux problèmes et aux exigences de la population immigrante, non seulement eu égard aux difficultés qu'elle rencontre dans l'accès aux ressources publiques, mais également afin de mieux connaître ses problèmes et ses besoins en vue de parvenir à son intégration complète, et notamment: favoriser sa participation à la vie de la communauté ; fournir des informations sur les ressources sociales disponibles pour couvrir ses besoins: ressources sociales, éducatives, sanitaires et pour les jeunes, ressources destinées aux femmes, aux loisirs et au temps libre, ressources consacrées à l' ...[+++]


This assessment will require both regular surveys and the monitoring of existing indicators, as well as a long-term reflection inter alia on the adaptation of assessment methodologies to needs.

Cette activité d'évaluation nécessitera des enquêtes régulières et le suivi d'indicateurs existants, mais aussi une réflexion portant à plus long terme entre autres sur l'adaptation des méthodologies d'évaluation aux besoins.


Addressing the need to foster KETs in the EU requires a clear improvement in the EU’s research and innovation performance in order to succeed in the EU’s ambition to become a world class location for entrepreneurship and innovation, the latter addressed in the Commission’s review of the innovation policy.[15] This review, inter alia, stressed the importance of setting up a Community patent and a unified patent litigation system.

Afin de promouvoir les technologies clés génériques dans l’UE, il convient de considérablement améliorer les performances européennes en matière de recherche et d’innovation dans le but de voir se réaliser l’ambition de l’UE de devenir une région de premier plan, sur la scène mondiale, en termes d’esprit d’entreprise et d’innovation, cette ambition ayant fait l’objet du réexamen de la politique d’innovation publié par la Commission[15]. Ce réexamen a notamment montré combien il importait de mettre en place un brevet communautaire et un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.


- In Article 14, the Services Directive lists a series of prohibited requirements, including the obligation to have the company seat in a certain jurisdiction and economic need tests.

- l'article 14 de la directive énumère une série d'exigences interdites, dont l'obligation, faite à une société, d'avoir son siège sur un territoire donné et l'application de tests de nécessité économique;


Such requirements could include, inter alia, the need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, the need to prevent prejudice to criminal proceedings, the need to prevent a criminal offence, the need to await a court hearing, and the need to protect victims of crime.

Ces exigences pourraient comprendre, entre autres, la nécessité de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, la nécessité d’éviter de compromettre une procédure pénale, la nécessité d’empêcher une infraction pénale, la nécessité d’assister à une audience devant une juridiction et la nécessité de protéger les victimes de la criminalité.


I would like to refer back to some of the specific measures, because they are helping and improving what is important to the approach as a whole: the importance of motivating adults to get involved in education; the need to ensure a better reconciliation of work, family life and life-long learning; the need for inter-generational and inter-cultural solidarity; the importance of language learning or teaching; respect for the specific requirements of vulner ...[+++]

J’aimerais faire référence à certaines mesures spécifiques, car elles aident à améliorer ce qui est important pour l’approche dans son ensemble: l’importance de motiver les adultes à participer à l’éducation; la nécessité de garantir une meilleure réconciliation entre le travail, la vie de famille et l’apprentissage tout au long de la vie; la nécessité d’une solidarité intergénérationnelle et interculturelle; l’importance de l’apprentissage ou de l’enseignement des langues; le respect des exigences spécifiques des groupes vulnérables; l’importance d’avoir des enseignants de haute qualité, qui a été discutée récemment (il s’agit d’un ...[+++]




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Date index: 2022-11-27
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