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English

Vertaling van "need for a debatable motion and perhaps the chair could indicate " (Engels → Frans) :

I believe that before it is proposed the House should follow such a course, it is essential that members understand in detail what this would involved with regard to: first, the summoning of the citizen and what would happen if he or she could not be found or refused to attend; second, how questions are posed to a person at the Bar, including the need for a debatable motion and perhaps the Chair could indicate to us whether the motion is debatable to approve such a question; and third, the options that are available to the House should it deem punishment required.

À mon avis, avant que l'on propose à la Chambre d'agir ainsi, il est essentiel que les députés saisissent exactement ce que cela suppose: premièrement, les mesures à prendre si on ne trouvait pas le citoyen en question ou si ce dernier refusait de comparaître; deuxièmement, la manière d'interroger une personne à la barre, y compris la nécessité de présenter une motion visant à approuver cette interrogation et faisant l'objet d'un débat, et la présidence pourrait nous dire si une telle motion pourrait faire l'objet d'un débat; troisièmement, les options qui s'offriraient à la Chambre si elle jugeait qu'un châtiment s'impose.


The Deputy Speaker: Before I call for the resuming of debate and in view of the widespread interest that members have expressed in wishing to speak on this bill, perhaps the Chair could assist the House by indicating the order in which the Chair ...[+++]

Le vice-président: Étant donné l'intérêt manifesté par les députés qui veulent commenter le projet de loi, la présidence aimerait, avant d'annoncer la reprise du débat, signaler à la Chambre l'ordre dans lequel elle a l'intention de donner la parole aux députés en vue du débat d'aujourd'hui.


N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amend ...[+++]

N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces proposi ...[+++]


N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amend ...[+++]

N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces proposit ...[+++]


Very many Members have indicated to me – and since some of the group chairs and deputy chairs are here, I will mention this now – that we need a bit more flexibility when it comes to these urgency debates when so many Members are clearly interested in a particular subject.

De nombreux députés m’ont fait remarquer - et étant donné que plusieurs présidents et vice-présidents de groupe sont présents, je vais en parler maintenant - que nous avons besoin de plus de souplesse pour les débats d’urgence lorsqu’un grand nombre de députés est manifestement intéressé par un sujet particulier.


I hope there can be some further serious engagement around the issues that are at the very heart of Motion No. 391 that has been introduced for debate today (1815) Perhaps government members could explain how it is that the government went from having a ...[+++]

J'espère que d'autres engagements sérieux pourront être pris au sujet des thèmes qui sont au coeur même de la motion n 391 présentée aujourd'hui aux fins de débat (1815) Les députés ministériels pourraient peut-être expliquer comment il se fait que le gouvernement est passé d'une analyse critique des problèmes que posait le chapitre 11 à une situation qui permet aux intérêts des investisseurs et aux bénéfices des sociétés de prendre le pas sur les intérêts individuels et collectifs.


The situation really does need to be avoided in which a considerable period of time goes by before a motion for an urgency debate is tabled, without, perhaps, it being necessary. Perhaps you or the Bureau might ask the Commission and the Council to justify this practice.

Il convient absolument d’éviter de déposer une motion de débat d’urgence en laissant s’écouler un laps de temps considérable, alors que cette demande, le cas échéant, ne se justifie pas. Peut-être que le Bureau ou vous-même pourriez demander à la Commission et au Conseil de s’expliquer sur cette pratique.


[English] Mr. Boudria: Madam Speaker, I was under the impression we were now voting on report stage Motion No. 4. If that is incorrect perhaps the Chair could indicate it to me.

[Traduction] M. Boudria: Madame la Présidente, j'avais l'impression que nous votions maintenant sur la motion no 4 à l'étape du rapport.


Perhaps the one good thing that could come out of President Bush's unilateral introduction of tariffs on steel imports would be a much-needed serious debate about the flaws and weaknesses inherent in the free-trade model, because there is growing opposition to the global inequality inherent in its diktat that every country must put international competitiveness above al ...[+++]

Peut-être que le seul bien qui pourrait résulter de l’introduction unilatérale, par le président Bush, de droits douaniers sur les importations d’acier serait un débat sérieux et tellement nécessaire sur les défauts et les faiblesses inhérentes au modèle du libre-échange, parce qu’il y a une opposition grandissante à l’injustice globale liée à son diktat, qui veut que chaque pays mette la compétitivité internationale au-dessus de t ...[+++]


Mr. Boudria: Mr. Speaker, I understood the House to be voting on report stage Motion No. 21. Perhaps the Chair could just ask for the vote on Motion No. 21 and we will deal with it accordingly.

La présidence pourrait peut-être demander le vote sur la motion no 21 et nous agirons ensuite en conséquence.




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'need for a debatable motion and perhaps the chair could indicate' ->

Date index: 2021-06-14
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