Traduction de «include what justice » (Anglais → Français) :

At the present time, it is section 3 of the Young Offenders Act in its present form—all judges up to and including the justices of the Supreme Court agree on this—that shows the true policy thrust the legislator wished to give to the legislation and what he intends to do with young people in conflict with the law.
À l'heure actuelle, la Loi sur les jeunes contrevenants qu'on applique aujourd'hui—tous les juges, incluant ceux de la Cour suprême le disent—, c'est à son article 3 que l'on voit la véritable orientation politique que le législateur a voulu donner à cette loi et ce qu'il entend faire avec les jeunes qui ont des problèmes avec la justice.

What we have before us is a very comprehensive effort to include what we heard through the past number of years, but more recently and specifically on this legislation, in an effort to balance the rights of victims, the entrenched protections within our criminal justice system, and the discretion necessary for the crown, police, and judges.
Nous étudions le résultat d'un effort soutenu visant à intégrer ce que nous avons entendu au cours des dernières années — notamment les propos récents portant précisément sur le projet de loi — afin de trouver un équilibre entre les droits des victimes, les mesures de protection prévues dans notre système de justice pénale et le pouvoir discrétionnaire dont les procureurs de la Couronne, les policiers et les juges ont besoin.

Do you really think it is necessary to include what Justice Dickson said in section 13?
Croyez-vous vraiment nécessaire d'inclure dans l'article 13 ce que le juge Dickson a dit?

According to the case law of the Court of Justice of the European Union, such requirements and measures may be justified by overriding reasons of general interest, which include the effective protection of workers' rights, provided they are appropriate for securing the attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary to attain it.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de telles exigences et mesures peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment la protection effective des droits des travailleurs, pour autant qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

Above all, the basic values of the European Union – and much of what you said in this regard is right – include social justice.
Dans les valeurs fondamentales de l’Union européenne, et une grande partie de ce que vous avez dit à ce sujet est correcte, il y a avant tout la justice sociale.

21. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications and requests the Commission to issue a formal reply to each of the FRA reports, including a list of proposed actions to address the issues raised by the FRA;
21. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme et demande à la Commission de publier une réponse officielle à chacun des rapports de l'Agence, y compris une liste d'actions proposées pour traiter les points soulevés par l'Agence;

4 (EU-justice portal) The portal should give EU citizens information on the criminal justice system of the Member States, in particular regarding their rights including practical information on what authority to address and how, on how obtain forms, on legal aid, and lists of lawyers able to deal with foreign clients.
4 (Portail d'"UE-Justice"). Le portail devrait fournir aux citoyens de l'Union européenne des informations concernant le système de justice pénale des différents États membres, en ce qui concerne, notamment, les informations pratiques sur les autorités compétentes et les démarches à suivre, sur la manière d'obtenir des formulaires, sur l'aide juridique ainsi que la liste des juristes capables de prendre en charge des clients étrangers.

We also see in this the mounting high cost claims, not only under the charter and in the form of class actions, but also you have the mass tort claims, claims for redress of historical wrongs, not to mention the greater and more complex caseloads in the civil, criminal, and administrative justice systems, including what has been referred to as the megatrials in the criminal justice system (1540) Sixth, the Department of Justice is also called upon to play a larger role in international activities and international law development, because of that dynamic I mentioned earlier, from participation in the negotiation of new instruments to the assessment of their impact on domestic law.
Nous le constatons également avec les réclamations qui mettent en jeu des sommes de plus en plus élevées, celles qui sont fondées sur la Charte et présentées sous la forme de recours collectifs, mais il y a également les réclamations civiles collectives, les demandes de réparation de torts historiques, sans parler de l'augmentation du nombre et de la complexité des affaires civiles, pénales et administratives, y compris ce que l'on a appelé les mégaprocès de l'appareil de justice pénale (1540) Sixièmement, le ministère de la Justice est également appelé à accroître son rôle sur le plan international et sur celui de l'évolution du droit international, à cause de la dynamique que j'ai décrite il y a un instant, qui va de la participation à la négociation de nouveaux instruments à l'évaluation de leurs répercussions sur le droit interne.

What that means – no more and no less – is that the Commission’s preliminary draft does not include any structural improvements in the conditions under which the European justice system functions.
Cela signifie, ni plus ni moins, que l’avant-projet de la Commission n’inclut aucune amélioration structurelle des conditions de fonctionnement du système judiciaire européen.

Very few such transfers are in the process of being made right now, but the agreement provides for that possibility regarding a number of issues, including education, justice, health care and police services. Indeed, now that a land claim has resulted in a formal agreement, once these people have developed their resources and built a solid base for their economic development, they will want to look at what issues eventual negotiations on self-government might include.
Il y en a très peu qui sont en marche actuellement, mais disons que l'entente qui est devant nous prévoit que, sur un certain nombre de sujets, entres autres l'éducation, la justice, les soins de santé, les services de police, ce sont toutes des choses sur lequelles on se dit: Maintenant qu'on a une revendication territoriale qui se solde par une entente formelle, quand on aura réussi à développer nos ressources et à faire en sorte que notre développement économique soit bien assis, examinons maintenant pour le futur sur quels sujets pourront porter d'éventuelles négociations se rapportant à l'autonomie gouvernementale.