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Vertaling van "necessary to give austria enough " (Engels → Frans) :

The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).

Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).


They have had to develop the legal and administrative framework necessary to give investors enough certainty.

Elle a dû mettre en place le cadre légal et administratif nécessaire pour assurer un degré de certitude suffisant sur le plan de l'investissement.


In year one, event organizers would receive from the compensation fund 100 per cent of the actual value of the sponsorship, in year two, 50 per cent; and in year three, 25 per cent. This would give them enough time to find the necessary funds to replace tobacco sponsorship.

La première année 100 p. 100 de la valeur actuelle des commandites devrait être remboursé; la deuxième année 50 p. 100; la troisième année 25 p. 100. Ce qui donnerait le temps aux organisateurs d'événements de trouver les fonds nécessaires pour remplacer les commandites de compagnies de tabac.


We therefore believe it is necessary to extend the validity of the regulation on some autonomous trade preferences by three years so as to give Moldova enough time to adequately prepare for the negotiations on the free trade area.

C’est pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire de prolonger de trois ans la validité du règlement relatif à certaines préférences commerciales autonomes afin de laisser à la Moldova suffisamment de temps pour préparer comme il se doit les négociations sur la zone de libre-échange.


When opening up rail networks for passenger transport, however, it will be necessary to give the economies of the new Member States enough time to prepare themselves for this step.

Cependant, lorsque nous ouvrirons les réseaux ferroviaires destinés au transport de voyageurs, il sera nécessaire de donner aux économies des nouveaux États membres suffisamment de temps pour s’y préparer.


When opening up rail networks for passenger transport, however, it will be necessary to give the economies of the new Member States enough time to prepare themselves for this step.

Cependant, lorsque nous ouvrirons les réseaux ferroviaires destinés au transport de voyageurs, il sera nécessaire de donner aux économies des nouveaux États membres suffisamment de temps pour s’y préparer.


It is not enough for foreign nationals wanting to enter and remain in the ΕU for no more than three months to be in possession of the necessary documents, to convince the authorities that they have legitimate reasons and enough money to survive for that period and to give detailed information on where and how they will live; they must also not be nationals 'for whom an alert has been issued in the Schengen Information System' and must not be considere ...[+++]

Il ne suffit pas aux ressortissants étrangers, qui veulent entrer dans l’Union européenne et y rester pendant plus de trois mois de détenir les documents nécessaires pour convaincre les autorités qu’ils possèdent des raisons légitimes et suffisamment d’argent pour survivre pendant cette période et de fournir des informations détaillées sur l’endroit où elles vivront et comment elles vivront; ils doivent également ne pas avoir fait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen et ils ne doivent pas être considérés comme «constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relatio ...[+++]


Member states, who have the primary responsibility for the € introduction according to the Treaty, have to reinforce their efforts to ensure that all necessary decisions and preparations are being made in time in order to provide certainty to all companies and consumers across the Union and to give them enough time to prepare.

Les États membres, à qui incombe, selon le traité, la responsabilité première de l'introduction de l'euro, doivent renforcer leurs efforts afin d'assurer que tous les préparatifs nécessaires sont effectués en temps voulu et que les décisions qui s'imposent sont prises suffisamment tôt pour ne pas laisser dans l'incertitude les entreprises et les consommateurs à travers l'Union et leur donner suffisamment de temps pour se préparer.


However, it is not enough. We should constitutionalize the different character of Quebec - with a new vocabulary, if deemed necessary - and give a veto to Quebec alone or to Quebec and other provinces.

Nous devons inscrire dans la Constitution les particularités du Québec dans un vocabulaire nouveau, si nécessaire, et accorder un pouvoir de veto au Québec seul ou au Québec et à d'autres provinces.


The thought when the motion was drafted was that this deadline would hopefully give us enough time to prepare a report that could be tabled in the Senate so that the chamber would have the necessary background to make an informed decision with respect to Bill S-4, which would be at second reading stage, and the motion as proposed by Senator Murray.

L'idée, quand la motion a été rédigée, était que cette échéance nous donnerait, faut-il l'espérer, suffisamment de temps pour rédiger un rapport qui pourrait être déposé au Sénat de manière à ce que la Chambre dispose de l'information voulue pour prendre une décision éclairée au sujet du projet de loi S-4, qui en serait à l'étape de la seconde lecture, et de la motion proposée par le sénateur Murray.




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Date index: 2024-03-11
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