Vertaling van "national rules affording greater " (Engels → Frans) :

In many cases, national rules afford greater protection than what is required under the Directive.
Dans un grand nombre de cas, les dispositions nationales offrent une protection plus importante que celle requise par la directive.

National rules affording greater protection than this regulation must not be called into question.
Les dispositions nationales plus protectrices que le présent texte ne doivent être remises en cause.

In addition, national rules affording greater protection than this regulation must not be called into question.
En outre, les dispositions nationales plus protectrices que le présent texte ne doivent être remises en cause.

In its Communication on Article 11 of the ISD, the Commission concluded that, while national conduct of business regimes offer sufficient protection to allow professional investors to enter into investment service transactions subject only to the rules in force in the home country of the service provider, significant differences persist in the level of protection afforded retail investors by national rules.
Dans sa communication sur l'article 11 de la DSI, la Commission a conclu que si les règles de conduite nationales offraient une protection suffisante permettant aux investisseurs professionnels de s'engager dans des transactions relevant des services d'investissement uniquement régies par les règles en vigueur dans le pays d'origine du prestataire, d'importantes différences subsistaient en revanche au niveau du degré de protection assuré aux investisseurs de détail par ces règles nationales.

As with marketing rules, further convergence of consumer protection measures may be needed in order to balance the need for greater uniformity between convergence of national rules with the need to maintain product innovation and choice.
Comme dans le cas des règles afférentes à la commercialisation, une plus grande convergence des mesures de protection des consommateurs pourrait s'avérer nécessaire, selon des modalités ménageant un équilibre entre besoin d'une plus grande homogénéité des règles nationales et nécessité de maintenir la dynamique d'innovation et la diversité de choix au niveau des produits.

National provisions affording greater protection than this regulation can be maintained to ensure that the principle of non-regression prevails.
Les dispositions nationales plus protectrices que le présent règlement pourront être maintenues afin que le respect du principe de non-régression prévale.

The recipient must also comply with these processing restrictions or apply its own national law if the latter affords greater protection .
Le destinataire respecte lui aussi ces restrictions de traitement ou applique sa propre législation nationale si celle-ci est plus protectrice .

Gernot Erler, President-in-Office of the Council (DE) At their informal meetings between 14 and 16 January in Dresden, the ministers of justice and internal affairs agreed that consideration of the issue of violent videos and games would initially take the form of a review of the various national rules and regulations on the subject, the intention being that the planned inventory of national rules currently in force should serve as the basis for a comparison of the protection standards, interventions and sanctions available, and afford the Member States some insight into which system might be best.
Gernot Erler, président en exercice du Conseil. - (DE) Lors de leurs réunions informelles du 14 au 16 janvier à Dresde, les ministres de la justice et de l’intérieur ont convenu que l’examen de la question des jeux et vidéos au contenu violent prendrait au départ la forme d’une analyse des différentes règles et réglementations nationales en la matière, le but étant que l’inventaire prévu des règles nationales actuellement en vigueur serve de base à une comparaison des normes disponibles en matière de protection, d’intervention et de sanction et permette aux États membres de se faire une idée du système le plus approprié.

developing common safety targets and common safety methods with a view to greater harmonisation of national rules.
la mise au point d'objectifs de sécurité communs et de méthodes de sécurité communes en vue d'harmoniser davantage les réglementations nationales.

(c)developing common safety targets and common safety methods with a view to greater harmonisation of national rules.
c)la mise au point d’objectifs de sécurité communs et de méthodes de sécurité communes en vue d’harmoniser davantage les réglementations nationales.