Traduction de «various national rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multi national law | multi national rules | international law | international rules
droit international

United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty
Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté

United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of Liberty
Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

most-favoured nation rule [ MFN rule ]
règle de la nation la plus favorisée

the national rules concerning further appeal
les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation

United Nations Rules for Electronic Data Interchange for Administration, Commerce and Transport
Règles des Nations Unies concernant l'échange de données informatisées pour l'administration, le commerce et le transport

National Rulings Program
Programme des décisions nationales

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The various national rules should therefore be simplified and harmonised as regards competitive tendering procedures.
Les divers règlements nationaux devraient donc être simplifiés et harmonisés en ce qui concerne les procédures applicables aux appels d'offre.

The main aim of the proposal, according to the Commission, is to make the EU more attractive as a destination for talented immigrants from third countries. It therefore sets out to replace various national rules on admission and residence applications with common rules, so as to simplify the procedures for would-be applicants and for the organisations involved, and it asserts the need for a common EU-wide instrument to encourage mobility within the EU for the people in question. The extension of the recast directive’s scope to include two additional categories of people – remunerated trainees and au-pairs – is intended to provide, in the words of the proposal, ‘a safeguard from exploitation’ for these vulnerable groups.
Selon la Commission, le principal objectif de la proposition est d'augmenter l'attractivité de l'Union pour les migrants dotés de talents ressortissants de pays tiers. Ainsi, la proposition vise à remplacer les diverses règles nationales d'admission et les exigences en matière de résidence par des règles communes en vue de simplifier les procédures pour les demandeurs potentiels et les organisations concernées, en faisant également observer que la promotion de la mobilité des personnes concernées à l'intérieur de l'Union nécessite un instrument européen commun. L'application de la directive à deux nouvelles catégories, à savoir celles des stagiaires rémunérés et des personnes au pair, vise, conformément à la proposition, à "offrir des garanties solides" contre l'exploitation de ces catégories vulnérables.

In order to reflect the distribution of competences among the various national authorities in the resolution of groups, Article 98 lays down rules on the respective contributions of national financing arrangements to the resolution of groups.
Pour refléter la répartition des compétences entre les différentes autorités nationales dans le cadre de la résolution de groupes, l'article 98 définit des règles concernant les contributions respectives des dispositifs de financement nationaux au financement des mesures de résolution de groupes.

Pending the introduction of a statute for Members of the European Parliament to replace the various national rules, Members shall be subject to the obligations imposed on them by the legislation of the Member State in which they are elected as regards the declaration of assets.
Dans l'attente d'un statut du député au Parlement européen venant se substituer à la diversité des règles nationales, les députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus.

Pending the introduction of a Statute for Members of the European Parliament to replace the various national rules, Members shall be subject to the obligations imposed on them by the legislation of the Member State in which they are elected as regards the declaration of assets.
Dans l'attente d'un statut du député au Parlement européen venant se substituer à la diversité des règles nationales, les députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus.

Gernot Erler, President-in-Office of the Council (DE) At their informal meetings between 14 and 16 January in Dresden, the ministers of justice and internal affairs agreed that consideration of the issue of violent videos and games would initially take the form of a review of the various national rules and regulations on the subject, the intention being that the planned inventory of national rules currently in force should serve as the basis for a comparison of the protection standards, interventions and sanctions available, and afford the Member States some insight into which system might be best.
Gernot Erler, président en exercice du Conseil. - (DE) Lors de leurs réunions informelles du 14 au 16 janvier à Dresde, les ministres de la justice et de l’intérieur ont convenu que l’examen de la question des jeux et vidéos au contenu violent prendrait au départ la forme d’une analyse des différentes règles et réglementations nationales en la matière, le but étant que l’inventaire prévu des règles nationales actuellement en vigueur serve de base à une comparaison des normes disponibles en matière de protection, d’intervention et de sanction et permette aux États membres de se faire une idée du système le plus approprié.

The Railway Interoperability Directive and the Railway Safety Directive provide for various types of documents, namely, EC declarations of verification, licences and safety certificates and national rules notified to the Commission.
La directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire et la directive sur la sécurité ferroviaire prévoient divers types de document, à savoir les déclarations «CE» de vérification, les licences et les certificats de sécurité ainsi que les règles nationales notifiées à la Commission.

the crucial aspects of the various national rules and regulations governing the sector needed to be harmonised.
(c) nécessité d'harmoniser les aspects indispensables des diverses réglementations nationales relatives à ce domaine.

In such cases, the participation of the various national units requires mutual agreement between the organising Member State and the participating Member States on the security rules as set out in these Common Guidelines or in other agreements between Member States and there shall be prior consultation on any other details of the operation.
Dans ce cas, la participation des différentes unités nationales implique un accord mutuel entre l'État membre organisateur et l'État membre participant sur les règles de sécurité définies dans les présentes orientations communes ou dans d'autres accords entre États membres, et une consultation préalable sur tout autre détail de l'opération est organisée.

It lays down common rules aimed at ensuring that the various national social security systems are not applied in such a way that they discriminate against persons who are exercising their right to free movement.
Des règles communes y sont définies pour que l'application des différents régimes nationaux de sécurité sociale ne porte pas préjudice aux personnes exerçant leur droit à la libre circulation.