Traduction de «national rules afford » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multi national law | multi national rules | international law | international rules
droit international

United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty
Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté

United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of Liberty
Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

most-favoured nation rule [ MFN rule ]
règle de la nation la plus favorisée

the national rules concerning further appeal
les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation

United Nations Rules for Electronic Data Interchange for Administration, Commerce and Transport
Règles des Nations Unies concernant l'échange de données informatisées pour l'administration, le commerce et le transport

National Rulings Program
Programme des décisions nationales

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In many cases, national rules afford greater protection than what is required under the Directive.
Dans un grand nombre de cas, les dispositions nationales offrent une protection plus importante que celle requise par la directive.

National rules affording greater protection than this regulation must not be called into question.
Les dispositions nationales plus protectrices que le présent texte ne doivent être remises en cause.

In its Communication on Article 11 of the ISD, the Commission concluded that, while national conduct of business regimes offer sufficient protection to allow professional investors to enter into investment service transactions subject only to the rules in force in the home country of the service provider, significant differences persist in the level of protection afforded retail investors by national rules.
Dans sa communication sur l'article 11 de la DSI, la Commission a conclu que si les règles de conduite nationales offraient une protection suffisante permettant aux investisseurs professionnels de s'engager dans des transactions relevant des services d'investissement uniquement régies par les règles en vigueur dans le pays d'origine du prestataire, d'importantes différences subsistaient en revanche au niveau du degré de protection assuré aux investisseurs de détail par ces règles nationales.

In addition, national rules affording greater protection than this regulation must not be called into question.
En outre, les dispositions nationales plus protectrices que le présent texte ne doivent être remises en cause.

3a. The Member States may adopt or maintain in force national rules guaranteeing a higher level of protection for the person reporting, or persons involved in, the occurrence than that afforded by the rules laid down in this Regulation.
3 bis. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions nationales garantissant un niveau de protection du notifiant ou des personnes concernées par l'événement notifié supérieur à celui accordé par les règles du présent règlement.

Next Generation Network (NGN) Infrastructure: The existence of national or regional NGA Plans which take account of regional actions in order to reach the Union high speed internet access targets, focusing on areas where the market fails to provide an open infrastructure at an affordable cost and of a quality in line with the Union competition and State aid rules and to provide accessible services to vulnerable groups
Infrastructures de réseau de nouvelle génération (NGN): l’existence de plans NGN nationaux ou régionaux en faveur des réseaux de nouvelle génération tenant compte des actions régionales menées en vue d’atteindre les valeurs cibles de l’Union en matière d’accès à l’internet à haut débit et focalisées sur les domaines dans lesquels le marché ne fournit pas une infrastructure ouverte de qualité à un prix abordable conformément aux règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État, et fournissant des services accessibles aux groupes vulnérables.

Next Generation Network (NGN) Infrastructure: The existence of national or regional NGA Plans which take account of regional actions in order to reach the Union high-speed Internet access targets, focusing on areas where the market fails to provide an open infrastructure at an affordable cost and of a quality in line with the Union competition and State aid rules and to provide accessible services to vulnerable groups.
Infrastructures de réseau de nouvelle génération (NGN): l'existence de plans nationaux ou régionaux en faveur des accès de nouvelle génération tenant compte des actions régionales menées en vue d'atteindre les valeurs-cibles de l'Union en matière d'accès à l'internet à haut débit et focalisées sur les domaines dans lesquels le marché ne fournit pas une infrastructure ouverte de qualité et à un prix abordable conformément aux réglementations de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État, et fournissant des services accessibles aux groupes vulnérables.

6. Next Generation Network (NGN) Infrastructure: The existence of national or regional NGA Plans which take account of regional actions in order to reach the Union high-speed Internet access targets, focusing on areas where the market fails to provide an open infrastructure at an affordable cost and of a quality in line with the Union competition and State aid rules and to provide accessible services to vulnerable groups.
6. Infrastructures de réseau de nouvelle génération (NGN): l'existence de plans nationaux ou régionaux en faveur des accès de nouvelle génération tenant compte des actions régionales menées en vue d'atteindre les valeurs-cibles de l'Union en matière d'accès à l'internet à haut débit et focalisées sur les domaines dans lesquels le marché ne fournit pas une infrastructure ouverte de qualité et à un prix abordable conformément aux réglementations de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État, et fournissant des services accessibles aux groupes vulnérables.

Gernot Erler, President-in-Office of the Council (DE) At their informal meetings between 14 and 16 January in Dresden, the ministers of justice and internal affairs agreed that consideration of the issue of violent videos and games would initially take the form of a review of the various national rules and regulations on the subject, the intention being that the planned inventory of national rules currently in force should serve as the basis for a comparison of the protection standards, interventions and sanctions available, and afford the Member States some insight into which system might be best.
Gernot Erler, président en exercice du Conseil. - (DE) Lors de leurs réunions informelles du 14 au 16 janvier à Dresde, les ministres de la justice et de l’intérieur ont convenu que l’examen de la question des jeux et vidéos au contenu violent prendrait au départ la forme d’une analyse des différentes règles et réglementations nationales en la matière, le but étant que l’inventaire prévu des règles nationales actuellement en vigueur serve de base à une comparaison des normes disponibles en matière de protection, d’intervention et de sanction et permette aux États membres de se faire une idée du système le plus approprié.

As this can facilitates the illegal traffic of cultural goods, the Community had to adopt measures accompanying the completion of the internal market to supplement the protection afforded to national treasures by national rules with a common system of protection at the Community level.
Étant donné que cela peut faciliter le trafic illégal de biens culturels, la Communauté a dû adopter des mesures parallèles à l'achèvement du marché intérieur afin de compléter d'un système commun de protection au niveau communautaire la protection accordée par les législations nationales aux trésors nationaux.