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Vertaling van "national protective measures may prove cumbersome " (Engels → Frans) :

Moreover, recourse to national protective measures may prove cumbersome in cases having cross-border implications, in particular when the creditor seeks to preserve several accounts located in different Member States.

Par ailleurs, le recours à des mesures conservatoires nationales peut s'avérer lourd dans les situations ayant une incidence transfrontière, en particulier lorsque le créancier cherche à faire saisir à titre conservatoire plusieurs comptes situés dans des États membres différents.


As with marketing rules, further convergence of consumer protection measures may be needed in order to balance the need for greater uniformity between convergence of national rules with the need to maintain product innovation and choice.

Comme dans le cas des règles afférentes à la commercialisation, une plus grande convergence des mesures de protection des consommateurs pourrait s'avérer nécessaire, selon des modalités ménageant un équilibre entre besoin d'une plus grande homogénéité des règles nationales et nécessité de maintenir la dynamique d'innovation et la diversité de choix au niveau des produits.


Moreover, recourse to national protective measures is cumbersome, lengthy and costly in cases having cross-border implications, in particular, when the creditor seeks to preserve several accounts located in different Member States.

Par ailleurs, le recours à des mesures conservatoires nationales est lourd, long et onéreux dans les situations ayant une incidence transfrontière, en particulier lorsque le créancier cherche à faire saisir à titre conservatoire plusieurs comptes situés dans des États membres différents.


Other types of protection measures may exist at national level, such as, if provided by national law, the obligation on the person causing danger to remain in a specified place.

D’autres catégories de mesures de protection peuvent exister au niveau national, par exemple l’obligation, pour la personne à l’origine du danger encouru, de demeurer en un endroit précis, si le droit national le prévoit.


9. Where, in the cases referred to in paragraph 7 or 8, the suspicions regarding the nationality of the vessel prove to be founded, that host Member State or that participating Member State may authorise one or more of the measures laid down in paragraphs 1 and 2.

9. Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 7 ou 8, les soupçons relatifs à la nationalité du navire s’avèrent fondés, ledit État membre d’accueil ou ledit État membre participant peut autoriser qu’une ou plusieurs des mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 soient prises.


Other types of protection measures may exist at national level, such as, if provided by national law, the obligation on the person causing danger to remain in a specified place.

D'autres mesures de protection peuvent exister au niveau national, comme par exemple l'obligation, pour la personne à l'origine du danger encouru, de demeurer en un endroit précis, si la législation nationale le prévoit.


Other types of protection measures may exist at national level, such as, if provided by national law, the obligation for the person causing danger to remain in a specified place.

D'autres mesures de protection peuvent exister au niveau national, comme par exemple l'obligation, pour la personne qui est à l'origine du risque, de demeurer en un endroit précis, si la loi nationale le prévoit.


Other types of protection measures may exist at national level, such as, if provided by national law, the obligation on the person causing danger to remain in a specified place.

D'autres mesures de protection peuvent exister au niveau national, comme par exemple l'obligation, pour la personne à l'origine du danger encouru, de demeurer en un endroit précis, si la législation nationale le prévoit.


‘protection measure’ means any decision, whatever it may be called, ordered by the issuing authority of the Member State of origin in accordance with its national law and imposing one or more of the following obligations on the person causing the risk with a view to protecting another person, when the latter person’s physical or psychological integrity may be at risk:

«mesure de protection», toute décision, quelle que soit sa dénomination, ordonnée par l’autorité d’émission de l’État membre d’origine conformément à son droit national et imposant à la personne à l’origine du risque encouru une ou plusieurs des obligations figurant ci-après afin de protéger une autre personne, lorsque l’intégrité physique ou psychologique de cette dernière est susceptible d’être menacée:


When the competent authority in the issuing State withdraws the European protection order, the competent authority in the executing State should discontinue the measures which it has adopted in order to enforce the European protection order, it being understood that the competent authority in the executing State may — autonomously, and in accordance with its national law — adopt any protect ...[+++]

Lorsque l’autorité compétente de l’État d’émission retire la décision de protection européenne, l’autorité compétente de l’État d’exécution devrait mettre fin aux mesures qu’elle a prises pour exécuter ladite décision, étant entendu que l’autorité compétente de l’État d’exécution peut, de manière autonome, prendre, conformément à son droit national, toute mesure de protection visant à protéger la personne conce ...[+++]




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'national protective measures may prove cumbersome' ->

Date index: 2022-03-16
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