Vertaling van "national prosecution authorities and olaf would further " (Engels → Frans) :

66. Notes that the national audit authorities have considerable competencies in audits regarding EU-funds and they provide the first source of information for both national prosecution authorities and EU institutions; believes therefore that maximising the cooperation and information flow between audit authorities, national prosecution authorities and OLAF would further strengthen the protection of the Communities' financial interests;
66. fait observer que les autorités d'audit nationales disposent de compétences considérables en matière d'audit concernant les ressources de l'Union et qu'elles constituent la première source d'information pour les autorités nationales chargées des poursuites et pour les institutions de l'Union; estime dès lors qu'une amélioration maximale de la coopération et de la circulation de l'information entre les différents services d'audit, les autorités nationales chargées des poursuites et l'OLAF renforcerait encore la protection des intérêts financiers des Communautés;

(c) the other offences would be barred from further trying and punishment if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offences affecting the Union’s financial interests; believes, also, that in case of disagreement; between the EPPO and the national prosecution authorities over the exercise of competence, the EPPO should decide, at central level, who will investigate and prosecute; believes, furthermore, that the determination of competence, in accordance with those criteria, should always be subject to judicial review;
(c) les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; estime en outre qu'en cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités répressives nationales à propos de l'exercice des compétences, il devrait revenir au Parquet européen de décider, au niveau central, qui mènera les enquêtes et engagera les poursuites; estime par ailleurs que la détermination de compétence en vertu de ces critères devra toujours pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;

the provisions of Article 28 of the proposal should clearly state that after the dismissal by the European Public Prosecutor of a case relating to minor offences, the national prosecution authorities are not prevented from further investigating and prosecuting the case should they be allowed to under their national laws; and that where a lack of relevant evidence cannot be foreseeably be remedied by further proportionate investigative steps dismissal is mandatory; in addition, the existence of mandatory dismissal grounds should be checked for as soon as possible in the course of the investigation, and dismissal should follow without undue delay upon the finding that one of the mandatory grounds applies;
le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l'existence de motifs obligatoires de classement sans suite le plus rapidement possible pendant l'enquête et le classement sans suite doit être décidé immédiatement après la découverte d'un des motifs obligatoires;

Today, only 1 in 5 cases transferred by OLAF to the national prosecution authorities leads to a conviction.
Actuellement, seul 1 cas sur 5 renvoyés par l’OLAF aux autorités judiciaires nationales débouche sur une condamnation.

66. Notes that the national audit authorities have considerable competencies in audits regarding EU-funds and they provide the first source of information for both national prosecution authorities and EU institutions; believes therefore that maximising the cooperation and information flow between audit authorities, national prosecution authorities and OLAF is in our common interest;
66. fait observer que les autorités d'audit nationales disposent de compétences considérables en matière d'audit concernant les ressources de l'UE et qu'elles constituent la première source d'information pour les autorités nationales chargées des poursuites et pour les institutions de l'UE; estime dès lors qu'une amélioration maximale de la coopération et de la circulation de l'information entre les différents services d'audit, les autorités nationales chargées des poursuites et l'OLAF relève de leur intérêt commun;

In the course of a subsequent national judicial investigation, OLAF may then further assist the national prosecuting authorities in their work.
L'OLAF peut alors continuer d'apporter son aide aux autorités nationales compétentes dans l’enquête judiciaire nationale qui s’ensuit.

In the course of a subsequent national judicial investigation, OLAF may then further assist the national prosecuting authorities in their work.
L'OLAF peut alors continuer d'apporter son aide aux autorités compétentes dans l’enquête judiciaire nationale qui s’ensuit.

As a final investigation report from OLAF can constitute evidence in judicial proceedings in all EU-Member States, trustful interaction and close collaboration between OLAF investigators and national public prosecutors is essential as OLAF is not a police force or a Prosecution authority and does not have the powers that such authorities traditionally have.
Étant donné qu'un rapport final d'enquête de l'OLAF peut être admis en tant que preuve dans les procédures judiciaires de tout État membre de l’UE, il est essentiel qu'une interaction fiable et une collaboration étroite soient assurées entre les enquêteurs de l'OLAF et les parquets nationaux, car l'OLAF n'est ni une autorité de police ni une autorité de poursuite et ne dispose pas des prérogatives qui incombent traditionnellement à ces autorités.

The prosecution of suspected criminal acts is the national judicial authorities’ prerogative, even when European Union’s financial interests are affected. The legal basis for OLAF stipulates that an OLAF investigation report shall constitute admissible evidence in administrative or judicial proceedings of an EU-Member State in the same way and under the same conditions as administrative reports drawn up by national administrative inspectors.
La poursuite des actes criminels suspectés fait partie des prérogatives des autorités judiciaires nationales, même lorsque les intérêts financiers de l’Union sont en jeu. La base juridique sur laquelle se fonde l’OLAF prévoit qu’un rapport d’enquête de l'Office peut être admis en tant que preuve dans les procédures administratives ou judiciaires d’un État membre de la même manière et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs nationaux.