Traduction de «subsequent national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Calls for the need to tackle environmental-health related problems which have impacts on the development of specific types of cancer in accordance with what has been defined under the European Environment and Health Action Plan 2004-2010, namely through the assessment of the subsequent national Environmental and Health Action Plans and through cooperation between Member States on the results achieved throughout the process, in order to guarantee that the results obtained in each country may help promote European intervention in this domain;
44. appelle à lutter contre les problèmes de santé liés à l'environnement qui ont des incidences sur le développement de types spécifiques de cancers, conformément aux dispositions du plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé, notamment à travers l'évaluation des plans d'action nationaux ultérieurs en faveur de l'environnement et de la santé et la coopération entre États membres portant sur les résultats obtenus dans le cadre du processus, afin de garantir que les résultats obtenus dans chaque pays puissent favoriser une intervention européenne dans ce domaine;

44. Calls for the need to tackle environmental-health related problems which have impacts on the development of specific types of cancer in accordance with what has been defined under the European Environment and Health Action Plan 2004-2010, namely through the assessment of the subsequent national Environmental and Health Action Plans and through cooperation between Member States on the results achieved throughout the process, in order to guarantee that the results obtained in each country may help promote European intervention in this domain;
44. appelle à lutter contre les problèmes de santé liés à l’environnement qui ont des incidences sur le développement de types spécifiques de cancers, conformément aux dispositions du plan d’action européen 2004-2010 en faveur de l’environnement et de la santé, notamment à travers l’évaluation des plans d’action nationaux ultérieurs en faveur de l’environnement et de la santé et la coopération entre États membres portant sur les résultats obtenus dans le cadre du processus, afin de garantir que les résultats obtenus dans chaque pays puissent favoriser une intervention européenne dans ce domaine;

Part B: Elements to be included in subsequent national pesticide use reduction studies
Partie B: éléments à inclure dans les études nationales ultérieures sur la réduction de l'utilisation de pesticides

In the course of a subsequent national judicial investigation, OLAF may then further assist the national prosecuting authorities in their work.
L'OLAF peut alors continuer d'apporter son aide aux autorités nationales compétentes dans l’enquête judiciaire nationale qui s’ensuit.

In the course of a subsequent national judicial investigation, OLAF may then further assist the national prosecuting authorities in their work.
L'OLAF peut alors continuer d'apporter son aide aux autorités compétentes dans l’enquête judiciaire nationale qui s’ensuit.

However, various mutually incompatible systems were also introduced at local, and subsequently national, level.
Cependant, différents systèmes ont été introduits, aux niveaux locaux puis nationaux, qui sont incompatibles entre eux.

In contrast, unanimous agreement and subsequent national ratification must continue to apply to all other parts of the Constitution, including the Charter of Fundamental Rights; the division of powers between the EU and the Member States; the institutions; and fundamental principles and objectives.
En revanche, l'unanimité et la ratification ultérieure par les États membres restent de mise pour toutes les autres parties de la Constitution, y compris la charte des droits fondamentaux, la répartition des pouvoirs entre l'UE et les États membres, les institutions et les principes et objectifs fondamentaux.

Water management: Recalling the importance of trans-boundary water management issues in the region, the positive experience from the Danube co-operation process and the Sava River Basin co-operation, and in line with the conclusions of the May 2003 informal meeting of environment ministers of the EU and South-East Europe, and the declaration adopted by the conference 'Sustainable Development and Lasting Peace, Shared Water, Shared Future, Shared Knowledge' in May 2003, the Thessaloniki summit should recommend the drawing up of Integrated Water Resources Management Plans for trans-boundary water bodies in the region and subsequent national plans within the framework of the EU Water Initiative Mediterranean component.
- Gestion de l'eau: Rappelant l'importance que revêt la question de la gestion des ressources hydriques transfrontières dans la région et les résultats positifs obtenus dans le cadre du processus de coopération dans la région du Danube et dans le bassin de la Save, et conformément aux conclusions adoptées en mai 2003 lors de la réunion informelle des ministres de l'environnement de l'UE et de l'Europe du Sud-Est ainsi qu'à la déclaration adoptée en mai 2003 par la conférence intitulée "Développement durable pour une paix durable: eau partagée, avenir partagé, connaissances partagées", le sommet de Thessalonique devrait recommander l'établissement de plans de gestion intégrée des ressources hydriques pour les masses d'eau transfrontières de la région, suivis de plans nationaux s'inscrivant dans le cadre de l'initiative de l'UE dans le domaine de l'eau (composante méditerranéenne).

5. The Council believes that, in order to demonstrate progress in the implementation of the commitments of Annex I Parties under the Protocol, in particular by 2005 in accordance with Article 3.2 of the Protocol, Annex I Parties should report on their achievements in the fourth and subsequent national communications using appropriate indicators and benchmarks.
Le Conseil estime que les Parties visées à l'annexe I, afin d'apporter la preuve des progrès qu'elles auront réalisés dans l'exécution de leurs engagements au titre du Protocole, en particulier d'ici 2005, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du Protocole, devraient utiliser les indicateurs et valeurs de référence appropriés lorsqu'elles feront rapport sur les progrès réalisés dans la quatrième communication nationale et dans les suivantes.