Vertaling van "both national prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Prosecution Advisory Committee
Comité consultatif national des poursuites

Promoting Access to Justice in Both Official Languages [ PAJLO | The National Program for the Integration of Both Official Languages in the Administration of Justice ]
Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles [ PAJLO | Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles ]

National Office of the Public Prosecution Service
Office national du ministère public

national investigating and prosecuting authorities in relation to serious crime
autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave

the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks
les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs

National Program for the Integration of Both Official Languages in the Administration of Justice
Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Notes that genuine implementation and concrete results in fighting corruption, in particular in the cases of high-level political corruption and corruption in the judiciary, are still a big challenge and that a convincing track record of prosecution and conviction cases should be built up in order to measure the progress; welcomes the fact that the ‘New Approach’ will focus on these issues in the context of the accession negotiations; stresses the need for better planning and funding of anti-corruption activities, based on the cooperation of a broad range of stakeholders; calls on the Commission to develop a longer-term and broad-based strategic perspective of EU funding for civil society organisations which are working in transparency and anti-corruption areas at both national and European levels; notes that the ’New Approach’ intends to focus on these issues in the context of the accession negotiations;
25. observe que la mise en œuvre réelle des mesures et l'obtention de résultats concrets dans la lutte contre la corruption demeurent de véritables défis, notamment pour ce qui est de la corruption au sein des hautes sphères politiques et de la corruption du monde judiciaire, et que des avancées convaincantes doivent être obtenues sur le plan des poursuites judiciaires et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; se félicite que, grâce à la «nouvelle approche», ces questions seront examinées dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne qu'il est nécessaire de mieux planifier et financer les activités de lutte contre la corruption, en se fondant sur la coopération d'un large éventail de parties prenantes; invite la Commission à élaborer une stratégie à plus long terme et élargie en ce qui concerne le financement par l'Union des organisations de la société civile qui sont actives dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption au niveau national comme européen; observe que la «nouvelle approche» prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;

18. Recalls that the possibility to detect and prosecute tax violators is crucially dependent on data availability and data quality; stresses that a strategy to counter tax evasion and avoidance should involve measures at both national and international level, as in the case of exposing a firm’s mispricing practices, which requires a well functioning cross-border exchange of information between domestic tax administrations, auditors and foreign public authorities;
18. rappelle que la possibilité d'identifier et de poursuivre les contrevenants fiscaux dépend essentiellement de la disponibilité et de la qualité des données; souligne qu'une stratégie de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales doit comprendre des mesures aussi bien au niveau national qu'au niveau international, comme lorsqu'il s'agit de mettre à jour des pratiques de manipulation des prix de la part d'une entreprise, ce qui nécessite un échange transnational efficace d'informations entre les administrations ou contrôleurs fiscaux d'un pays et les pouvoirs publics d'un autre;

66. Notes that the national audit authorities have considerable competencies in audits regarding EU-funds and they provide the first source of information for both national prosecution authorities and EU institutions; believes therefore that maximising the cooperation and information flow between audit authorities, national prosecution authorities and OLAF would further strengthen the protection of the Communities' financial interests;
66. fait observer que les autorités d'audit nationales disposent de compétences considérables en matière d'audit concernant les ressources de l'Union et qu'elles constituent la première source d'information pour les autorités nationales chargées des poursuites et pour les institutions de l'Union; estime dès lors qu'une amélioration maximale de la coopération et de la circulation de l'information entre les différents services d'audit, les autorités nationales chargées des poursuites et l'OLAF renforcerait encore la protection des intérêts financiers des Communautés;

66. Notes that the national audit authorities have considerable competencies in audits regarding EU-funds and they provide the first source of information for both national prosecution authorities and EU institutions; believes therefore that maximising the cooperation and information flow between audit authorities, national prosecution authorities and OLAF is in our common interest;
66. fait observer que les autorités d'audit nationales disposent de compétences considérables en matière d'audit concernant les ressources de l'UE et qu'elles constituent la première source d'information pour les autorités nationales chargées des poursuites et pour les institutions de l'UE; estime dès lors qu'une amélioration maximale de la coopération et de la circulation de l'information entre les différents services d'audit, les autorités nationales chargées des poursuites et l'OLAF relève de leur intérêt commun;

Canada is party to both these treaties, which encourage, although do not require, countries to assume extraterritorial jurisdiction to prosecute their nationals for committing human trafficking abroad.
Le Canada est partie à ces deux traités qui encouragent, sans toutefois les y obliger, les pays à exercer leur pouvoir extraterritorial pour poursuivre leurs ressortissants coupables de traite des personnes à l'étranger.

The report should identify measures necessary to conduct the fight against terrorism, including where appropriate priorities, structures, targets and deadlines; Requests Eurojust to explore all possible fields of collaboration according to the agreement with Europol and to strengthen their partnership with a view to building up a comprehensive strategic approach to the fight against trans-national organised crime and terrorism; Underlines that Eurojust should be associated with work of Joint Investigation Teams as far as possible; the Council therefore welcomes Eurojust's and Europol´s offer to host a meeting of the Network of experts on Joint Investigation Teams, to be designated in accordance with the Hague Programme; Calls on Eurojust and OLAF to improve their collaboration and notes with satisfaction that OLAF and Eurojust have recently started to work together to cooperate within their respective competencies in investigations and prosecutions regarding the protection of the financial interests of the Communities; calls on Eurojust and the Commission (OLAF) to examine legal requirements permitting rapid arrangements for the exchange of personal data; Welcomes the development of external relations between Eurojust and third countries, through both the designation of contact points and the conclusion of agreements.
Ce rapport devrait définir les mesures nécessaires pour mener la lutte contre le terrorisme, en précisant lorsqu'il y a lieu priorités, structures, objectifs et échéances; demande à Eurojust d'explorer toutes les possibilités de collaboration conformément à l'accord conclu avec Europol, et de renforcer leur partenariat en vue de mettre sur pied une approche stratégique globale de la lutte contre la criminalité organisée transnationale et le terrorisme; souligne qu'Eurojust devrait être associé autant qu'il est possible aux travaux des équipes communes d'enquête. Le Conseil se félicite en ce sens de l'offre faite par Eurojust et Europol d'organiser ensemble une réunion du réseau d'experts sur les équipes communes d'enquête, nommés conformément au programme de La Haye; demande à Eurojust et à l'OLAF de mieux coopérer et note avec satisfaction que l'OLAF et Eurojust ont commencé récemment une collaboration en vue de coopérer, dans le cadre de leurs compétences respectives, en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dans les affaires ayant trait à la protection des intérêts financiers des Communautés. Le Conseil engage Eurojust et la Commission (OLAF) à examiner les conditions prévues par la loi pour permettre des procédures rapides d'échange de données à caractère personnel; se félicite du développement de relations entre Eurojust et des pays tiers, tant par la désignation de points de contact que par la conclusion d'accords.

(6) URGES all parties concerned (governments, parliaments, law enforcement and judicial authorities, industry, data protection authorities and other interested parties), as a matter of priority, to engage in an open and constructive dialogue at national and EU level aimed at finding solutions to the issue of traffic data retention that satisfies both the need for effective tools for prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences and the protection of fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy, data protection and secrecy of correspondence.
6) DEMANDE INSTAMMENT à toutes les parties concernées (gouvernements, parlements, services répressifs et autorités judiciaires, industrie, autorités chargées de la protection des données et autres parties intéressées) d'engager prioritairement un dialogue ouvert et constructif au niveau national et au niveau de l'UE afin de résoudre le problème de la conservation des données relatives au trafic d'une manière qui tienne compte à la fois de la nécessité de disposer d'instruments efficaces pour la prévention, la détection, la recherche et la poursuite d'infractions pénales et de la nécessité de protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la vie privée, à la protection des données et au secret de la correspondance.

Some people defend it and say that it has been structured so that the sovereignty of nations will remain primordial, and it does so by requiring the enactment of domestic legislation as before us in each ratifying state, which gives that sovereign state both the judicial equipment and the right to prosecute suspected cases of the said crimes domestically.
Certains défendent cet organisme; ils disent qu'il a été structuré de manière à ce que la souveraineté des pays reste primordiale et qu'il fait cela en exigeant l'adoption, dans chaque État adhérent, d'un projet de loi comme celui dont nous sommes saisis et qui confère à cet État souverain les pouvoirs judiciaires et le droit d'intenter des poursuites au niveau national, s'il soupçonne que de tels crimes ont été perpétrés.

Canada's response is guided by and consistent with the United Nations' Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, especially Women and Children and is based on the " 4-Ps'': preventing trafficking, protecting victims, prosecuting offenders and building partnerships both domestically and internationally.
Les mesures prises par le Canada sont conformes au protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elles sont fondées sur les quatre « P » : prévenir la traite, protéger les victimes, poursuivre les coupables et établir des partenariats à l'échelle nationale et internationale.