EU countries are required to transmit through a web-based network, and using the report form annexed to the decision, the measures they intend to take or have recently taken.
Les pays de l’UE transmettent, par l’intermédiaire d’un réseau internet et à l’aide du formulaire de rapport qui figure en annexe de la présente décision, les mesures qu’ils envisagent d’adopter ou qu’ils ont adoptées récemment.