Effective unbundling through the independent transmission operator provisions should be based on a pillar of organisational measures and measures relating to the governance of transmission system operators and on a pillar of measures relating to investment, connecting new production capacities to the network and market integration through regional cooperation.
Le découplage effectif par les dispositions relatives au gestionnaire de transport indépendant devrait reposer sur un pilier de mesures organisationnelles et de mesures relatives à la gouvernance des gestionnaires de réseau de transport et sur un pilier de mesures relatives aux investissements, au raccordement au réseau de nouvelles capacités de production et à l’intégration des marchés par la coopération régionale.