Vertaling van "national defence had intentionally misled " (Engels → Frans) :

There was in fact a similar case, in 2002, when the Conservative member for Portage—Lisgar stated that the Minister of National Defence had intentionally misled the House in his response to a question about prisoners in Afghanistan during question period.
Il y a d'ailleurs eu un cas semblable, en 2002, quand le député conservateur de Portage—Lisgar a affirmé que le ministre de la Défense nationale avait intentionnellement induit la Chambre en erreur dans une réponse donnée pendant la période de questions concernant les prisonniers en Afghanistan.

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?
le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?

Finally, as regards the 2011 DGTF loan, the Commission observes that, as in the case of the 2010 DGTF loan, there is strictly speaking no collateralisation but merely a promise by ENVC to use the revenues resulting from a given framework-contract with the Ministry of National Defence to repay the loan, which moreover had to be confirmed by the Administration Board of ENVC and approved by the Ministry of National Defence.
Enfin, en ce qui concerne le prêt de la DGTF de 2011, la Commission observe qu'à l'instar du prêt de la DGTF de 2010, aucune garantie à proprement parler n'a été donnée, mais uniquement une promesse, de la part d'ENVC, d'utiliser les recettes tirées d'un certain contrat-cadre avec le ministère de la défense nationale pour le rembourser, qui restait par ailleurs à confirmer par le conseil d'administration d'ENVC et à approuver par le ministère de la défense nationale.

Similarly, the letter of intent signed on 29 April 2005 by the Ministry of National Defence, the Ministry of Transport, Gdańsk airport and various regional authorities (mentioned in recital 21 of this Decision) is of a very general character, expressing only the intention to introduce civil aviation to the military airfield in Kosakowo.
De même, la lettre d'intention signée le 29 avril 2005 par le ministère de la défense nationale, le ministère des transports, des représentants de l'aéroport de Gdańsk et différentes autorités régionales (mentionnée au considérant 21 de la présente décision) revêt un caractère très général et mentionne seulement l'intention d'utiliser l'aéroport militaire de Kosakowo pour les besoins de l'aviation civile.

The origins of the project date back to April 2005, when various regional authorities, the Ministry of National Defence and representatives of Gdańsk airport (10) signed a letter of intent to create a new airport for Pomerania based on the infrastructure of the military airfield in Kosakowo.
La date de début du projet peut être fixée à avril 2005, lorsque les différentes autorités régionales, le ministère de la défense nationale et les représentants de l'aéroport de Gdańsk (10) ont signé une lettre d'intention concernant la création d'un nouvel aéroport en Poméranie sur la base des infrastructures de l'aéroport militaire de Kosakowo.

Indeed, members will recall that during the committee's study, the Chair here in the House had, on several occasions, to caution members that it was unparliamentary to state that the Minister of National Defence had deliberately misled the House, had given false information, or had lied to the House.
En effet, les députés se souviendront que, au cours des travaux du comité, la présidence de la Chambre a dû rappeler aux députés à plusieurs reprises d’éviter les propos non parlementaires, tel le fait de dire que le ministre de la Défense nationale avait délibérément induit la Chambre en erreur, avait fourni des renseignements erronés ou avait menti à la Chambre.

The hon. member for Portage—Lisgar alleged that the minister of defence had deliberately misled the House as to when he knew that prisoners taken by Canadian JTF2 troops in Afghanistan had been handed over to the Americans.
Le député de Portage—Lisgar a allégué que le ministre de la Défense avait délibérément induit la Chambre en erreur au sujet du moment où il a appris que des prisonniers appréhendés par les soldats canadiens de la FOI2 en Afghanistan avaient été remis aux Américains.

Procedure and House Affairs Mr. Jacques Saada (Brossard La Prairie, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present the 50th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, pursuant to the order of reference from the House of Commons dated February 7, 2002 regarding the accusation made against the Minister of National Defence of having misled the House.
Procédure et affaires de la Chambre M. Jacques Saada (Brossard La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 50 rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes en date du 7 février 2002 concernant l'accusation portée contre le ministre de la Défense nationale pour avoir induit la Chambre en erreur.

It has been demonstrated that the Minister of National Defence has deliberately misled the House.
Il a été démontré que le ministre de la Défense nationale a délibérément induit la Chambre en erreur.

The transposing legislation had provided for the exceptions included in Article 3(2) of the Directive in respect of the confidentiality of national defence, public security, commercial and industrial confidentiality and the confidentiality of personal data.
La législation de transposition reprend les dérogations visées à l'article 3, par. 2 de la directive en ce qui concerne la confidentialité liée à la défense nationale, à la sécurité publique ainsi que le secret commercial et industriel et la confidentialité des données personnelles.