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Traduction de «namely former justice patrick galligan » (Anglais → Français) :

However, the situation that this bill purports to denounce was the focus of an exhaustive study by another renowned jurist with considerable knowledge of criminal law, namely former Justice Patrick Galligan of the Ontario Court of Appeal who practised in this field for over 40 years.

Mais cette situation qu'on est à décrier à travers ce projet de loi, a fait l'objet d'une étude exhaustive par un autre grand juriste, extrêmement connaissant en droit criminel, puisqu'il a pratiqué dans ce domaine pendant plus de 40 ans: l'ex-juge Patrick Galligan, de la Cour d'appel de l'Ontario.


A specific example of the ADF's recruitment and use of children is seen in a 6 January 2009 letter from the former Africa Director for Human Rights Watch, Georgette Gagnon, to Uganda's former Minister of Justice, Kiddhu Makubuyu, stating that a boy named Bushobozi Irumba was abducted at 9 years of age by the ADF in 2000. He was required to provide transport and other services to ADF fighters.

Un exemple concret de recrutement et d'emploi d'enfants par les ADF figurait dans une lettre adressée en date du 6 janvier 2009 à l'ancien ministre ougandais de la justice, M. Kiddhu Makubuyu, par l'ancienne directrice pour l'Afrique de Human Rights Watch, Mme Georgette Gagnon, qui a déclaré que les ADF avaient enlevé en 2000 un garçon de 9 ans du nom de Bushobozi Irumba, qui était chargé de fournir des services de transport et autres à leurs combattants.


Finally, former Mr. Justice Patrick Galligan, in his review of their actions - ordered by Ontario's newly elected Conservative government's Attorney General, Charles Harnick - reported in " The Report to the Attorney General of Ontario on Certain Matters Relating to Karla Homolka" dated March 15, 1996, also relied upon the prosecutorial discretion of the Crown prosecutor.

Enfin, l'ancien juge Patrick Galligan, dans son contrôle des mesures - ordonné par le procureur général du gouvernement conservateur nouvellement élu en Ontario, M. Charles Harnick - a dit dans son rapport à l'intention du procureur général de l'Ontario sur certaines questions ayant trait à Karla Homolka, en date du 15 mars 1996, qu'il s'était également fondé sur le pouvoir discrétionnaire de la poursuite.


On April 16, they held a news conference here in Ottawa, primarily to express this support and to respond to former Mr. Justice Patrick Galligan's internal review report of the Homolka plea bargain negotiations.

Le 16 avril, les pétitionnaires ont donné une conférence de presse à Ottawa, principalement pour exprimer leur appui et pour répondre au rapport d'analyse interne de la négociation de l'accord sur le chef d'accusation dans l'affaire Homolka, établi par l'ancien juge Patrick Galligan.


The retired Mr. Justice Patrick Galligan, in his report entitled " Report to the Attorney General of Ontario on Certain Matters Relating to Karla Homolka" delivered to Charles Harnick on March 15, 1996, refers to this event.

Dans un rapport au procureur général de l'Ontario sur certaines questions concernant Karla Homolka qui a été remis à Charles Harnick le 15 mars 1996, le juge Patrick Galligan, maintenant à la retraite, mentionne cet événement.


Following the revelation of the tapes, the Province of Ontario appointed retired Mr. Justice Patrick Galligan to review the plea bargaining.

À la suite de la divulgation des bandes, l'Ontario a nommé le juge à la retraite Patrick Galligan pour examiner le marchandage des plaidoyers. Son mandat était très limité.


The establishment by the UN Security Council of international criminal tribunals to try crimes committed in former Yugoslavia or Rwanda was a first and decisive step towards the administration of justice in the name of the international community.

La création par le Conseil de sécurité des Nations unies des tribunaux pénaux internationaux pour juger les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda a été une première étape décisive vers l'administration de la justice au nom de la communauté internationale.




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Date index: 2023-12-10
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