Traduction de «justice patrick galligan » (Anglais → Français) :

However, the situation that this bill purports to denounce was the focus of an exhaustive study by another renowned jurist with considerable knowledge of criminal law, namely former Justice Patrick Galligan of the Ontario Court of Appeal who practised in this field for over 40 years.
Mais cette situation qu'on est à décrier à travers ce projet de loi, a fait l'objet d'une étude exhaustive par un autre grand juriste, extrêmement connaissant en droit criminel, puisqu'il a pratiqué dans ce domaine pendant plus de 40 ans: l'ex-juge Patrick Galligan, de la Cour d'appel de l'Ontario.

Finally, former Mr. Justice Patrick Galligan, in his review of their actions - ordered by Ontario's newly elected Conservative government's Attorney General, Charles Harnick - reported in " The Report to the Attorney General of Ontario on Certain Matters Relating to Karla Homolka" dated March 15, 1996, also relied upon the prosecutorial discretion of the Crown prosecutor.
Enfin, l'ancien juge Patrick Galligan, dans son contrôle des mesures - ordonné par le procureur général du gouvernement conservateur nouvellement élu en Ontario, M. Charles Harnick - a dit dans son rapport à l'intention du procureur général de l'Ontario sur certaines questions ayant trait à Karla Homolka, en date du 15 mars 1996, qu'il s'était également fondé sur le pouvoir discrétionnaire de la poursuite.

On April 16, they held a news conference here in Ottawa, primarily to express this support and to respond to former Mr. Justice Patrick Galligan's internal review report of the Homolka plea bargain negotiations.
Le 16 avril, les pétitionnaires ont donné une conférence de presse à Ottawa, principalement pour exprimer leur appui et pour répondre au rapport d'analyse interne de la négociation de l'accord sur le chef d'accusation dans l'affaire Homolka, établi par l'ancien juge Patrick Galligan.

The retired Mr. Justice Patrick Galligan, in his report entitled " Report to the Attorney General of Ontario on Certain Matters Relating to Karla Homolka" delivered to Charles Harnick on March 15, 1996, refers to this event.
Dans un rapport au procureur général de l'Ontario sur certaines questions concernant Karla Homolka qui a été remis à Charles Harnick le 15 mars 1996, le juge Patrick Galligan, maintenant à la retraite, mentionne cet événement.

Following the revelation of the tapes, the Province of Ontario appointed retired Mr. Justice Patrick Galligan to review the plea bargaining.
À la suite de la divulgation des bandes, l'Ontario a nommé le juge à la retraite Patrick Galligan pour examiner le marchandage des plaidoyers. Son mandat était très limité.