Vertaling van "naat-rule undertakings cannot bring " (Engels → Frans) :

Accessory security and safety tasks that Parliament itself cannot directly undertake for legal, technical or operational reasons may be delegated to a third party in accordance with Parliament's internal rules and procedures.
Les tâches de sécurité et de protection accessoires que le Parlement ne peut effectuer directement pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles peuvent être déléguées à un tiers, dans le respect des règles internes et des procédures du Parlement.

(43) Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and [...]the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, [...]cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
(43) Étant donné que les objectifs de la présente directive – à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union en vue de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité FUE et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs – ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent plutôt, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité FUE, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.
Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.

B. whereas the Court of Justice of the European Communities has ruled, with a view to guaranteeing the full effectiveness of Article 81 of the Treaty, that individuals and undertakings may bring proceedings for damages for a breach of the EC competition rules,
B. considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, pour garantir la pleine efficacité de l'article 81 du traité, que les citoyens et les entreprises peuvent engager des procédures en dommages et intérêts pour infraction au droit communautaire de la concurrence,

B. whereas the Court of Justice of the European Communities has ruled, with a view to guaranteeing the unrestricted effectiveness of Article 81 of the Treaty, that individuals and undertakings may bring proceedings for damages for a breach of the EC competition rules,
B. considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a conclu que, pour garantir la pleine efficacité de l'article 81 du traité CE, les citoyens et les entreprises peuvent engager des procédures en réparation du dommage subi du fait d'une infraction au droit communautaire de la concurrence,

Such a frequent change of rules cannot bring any benefit and therefore I have voted against it.
Une modification aussi fréquente des règles ne peut avoir aucun avantage, c’est pourquoi j’ai voté contre.

Railway undertakings cannot refuse carriage or impose accompanying persons unless this is necessary to comply with non-discriminatory access rules (Article 19).
Les entreprises ferroviaires ne peuvent pas refuser de transporter les personnes handicapées ou à mobilité réduite ni imposer que des personnes accompagnantes soient présentes, sauf si cela s'avère nécessaire pour satisfaire aux règles d'accès non discriminatoires (article 19).

Since the objective of the proposed action, namely the establishment of rules on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la mise en place de règles concernant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(16) Since the objective of the proposed action, namely the establishment of rules on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(16) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la mise en place de règles concernant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.