For example, with Bill C-6, the negotiating parties would have access to commission-sponsored facilitation, mediation, non-binding arbitration, and—with mutual consent—binding arbitration.
Par exemple, avec le projet de loi C-6, les parties à la négociation auraient accès à des service de facilitation, de médiation, d'arbitrage non exécutoire et—sous réserve d'un accord mutuel—d'arbitrage exécutoire sous l'égide de la Commission.