Traduction de «mutual guarantee association » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Mutual Guarantee Association | EMGA [Abbr.]
Association européenne du cautionnement mutuel | AECM [Abbr.]

mutual guarantee system | mutual-guarantee scheme | MGS [Abbr.]
société de caution mutuelle | société de cautionnement collectif | société de cautionnement mutuel | SCM [Abbr.]

mutual guarantee society
société de caution mutuelle | société de cautionnement mutuel | SCM [Abbr.]

(41) The adoption of common rules which provide mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and/or fines imposed for the non-respect of Directive 96/71/EC, as well as of this Directive , should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.
(41) L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et/ou amendes administratives infligées pour non-respect de la directive 96/71/CE, ainsi que de la présente directive , devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type émanant d'un autre État membre.

(29) The adoption of common rules for providing mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and fines imposed, should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.
(29) L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et amendes administratives infligées, devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type émanant d'un autre État membre.

58. Recalls its resolutions of 25 November 2010 on the situation in Western Sahara , of 22 October 2013 on the situation of human rights in the Sahel region , and calls for a guarantee of human rights for the Saharawi people and stresses the need to address these rights in Western Sahara and in the Tindouf camps, including freedom of association, freedom of expression and the right to demonstrate, to be respected; demands the release of all Sahrawi political prisoners; demands the opening of the territory to independent observers, NGOs and the media; supports a fair and mutually acceptable political solution on Western Sahara, in accordance with the relevant United Nations resolutions, including those allowing self-determination;
58. rappelle ses résolutions du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental , du 22 octobre 2013 sur la situation des droits de l'homme dans la région du Sahel ; et appelle au respect des droits fondamentaux t du peuple du Sahara occidental et à se pencher sur lesdits droits au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf; y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifeste; exige que le territoire soit ouvert aux observateurs indépendants, aux ONG et aux médias, encourage un règlement politique juste et mutuellement acceptable en ce qui concerne le Sahara occidental conformément aux résolutions des Nations unies sur ce sujet, y compris celles qui prévoient l'autodétermination;

18. Asks the EU, in order to guarantee mutual trust and facilitate recognition of academic qualifications through the implementation of EQF in each Member State, to consolidate a system of quality assurance at both European and Member State level; asks Member States to implement their national quality assurance systems according to the European Standards and Guidelines on Quality Assurance, while respecting the diversity of courses and approaches among universities in terms of content and modes of learning; encourages QA agencies to apply to the European Quality Assurance Register and support their European cooperation and exchange of best practices also through the European Association for Quality Assurance in Higher Education (ENQA);
18. demande à l'Union d'établir sur une base ferme un système d'assurance de la qualité, tant au niveau européen qu'à celui des États membres, afin de garantir la confiance mutuelle et une reconnaissance facile des titres universitaires par la mise en œuvre du cadre européen des certifications dans chaque État membre; demande aux États membres de mettre en application leur système national de garantie des compétences conformément aux normes européennes et aux lignes directrices relatives à la garantie de la qualité, tout en respectant la diversité des cursus et des approches des universités en termes de contenus et de modes d'apprentissage; encourage les agences d'assurance de la qualité à s'inscrire au Registre européen pour la garantie de la qualité et à favoriser leur coopération et leurs échanges de bonnes pratiques au niveau européen également via l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA);

For example, the positive role mutual guarantees can play in case of businesses “in the danger zone” was presented by the European Mutual Guarantee Association.
Le rôle positif que le cautionnement mutuel peut jouer dans le cas des entreprises se situant dans la "zone d'alerte" a, par exemple, été présenté par l'Association européenne du cautionnement mutuel.

An environment free of undue constraints on businesses remains a Commission priority, and the Commission has continued to work towards this aim by improving the administrative environment for businesses (publication of a report on simplified administrative practices adopted by the Member States and by the Commission; organisation of a conference on this subject; improvement of the system for assessing the business impact of Community legislation), by improving the financial environment (working document on payment periods in commercial transactions, contribution to setting up a European Mutual Guarantee Association), by improving the legal environment (coordination on the transitional VAT system, company taxation and competition, establishment of European statutes for cooperatives, mutual societies and associations) and by improving external consultation, particularly with SME organisations. 2. Information for businesses The Euro Info Centre network has continued to meet the information requirements of businesses, concentrating in 1992 on the quality of the services it provides.
Un environnement sans contraintes injustifiées pour les entreprises est resté une priorité de la Commission et celle-ci a continué à oeuvrer dans ce sens par l'amélioration de l'environnement administratif des entreprises (publication d'un rapport sur les mesures de simplification administratives prises par les Etats membres et par la Commission; organisation d'une conférence sur ce thème, amélioration du système d'évaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises), par l'amélioration de l'environnement financier (document de travail sur les délais de paiement dans les transactions commerciales, contribution à la création d'une Association européenne de cautionnement mutuel), par l'amélioration de l'environnement juridique (coordination en matière de système transitoire de TVA, de taxation des entreprises et de concurrence, mise au point de statuts européens pour les coopératives, mutualités et associations) et par le renforcement des consultations externes, notamment auprès des organisations représentatives des PME. 2. Information des entreprises Le réseau Euro Info Centre a continué à répondre aux besoins d'information des entreprises et a privilégié au cours de l'année 1992 le renforcement de la qualité des services prestés.

This project, due for completion in December 1993, involves a contribution of public funds to the subscribed capital and guarantee funds of the mutual guarantee associations (Sociedades de Garantias Reciprocas) which are helping to promote investment projects proposed by SMEs in the region concerned.
Cette action, dont la fin est prévue pour décembre 1993, prévoit l'apport de fonds publics au capital social et au fonds de garantie des sociétés de caution mutuelle (Sociedades de Garantías Recíprocas) qui aident au développement des projets d'investissement proposés par les PME de la région.

That report could include proposals in such fields as SME access to credit, cross-guarantees, mutual guarantee associations, factoring and risk capital, and suggestions for implementing the EIF and the Copenhagen facility.
Ce rapport pourrait contenir des propositions dans les domaines de l'accès des PME au crédit, des contre-garanties, des sociétés de cautionnement mutuel, l'affacturage et le capital risque, ainsi que des suggestions pour la mise en oeuvre du Fonds européen d'investissement (FEI) et de la facilité de Copenhague.