Traduction de «must refrain until » (Anglais → Français) :

In addition, the SNCM must refrain until 31 December 2006 from any tariff wars on any of its routes to Corsica other than those it operates under a public service contract.
La SNCM s'abstiendra également de toute guerre des tarifs jusqu'au 31/12/2006 pour toutes les lignes à destination de la Corse autres que celles soumises au contrat de délégation de service public.

62. Points out that Economic Partnership Agreements (EPAs) must be devised and negotiated as development agreements as much as trade agreements, which means that they must be based on the principles of asymmetry in favour of the ACP regions, support for ACP regional integration, the establishment of a sound, reliable framework for the promotion of trade and investment in the ACP regions, and the establishment and consolidation of regional markets prior to any opening up of markets to the EU; therefore calls on the Commission, whenever necessary, to refrain from opening up markets until specific levels of development have been attained and to find solutions while continuing negotiations;
62. rappelle que les accords de partenariat économique doivent être conçus et négociés comme des accords de développement autant que comme des accords commerciaux, c'est-à-dire qu'ils doivent être fondés sur les principes de l'asymétrie en faveur des régions ACP, du soutien à l'intégration régionale ACP, de la mise en œuvre d'un cadre solide et fiable pour la promotion du commerce et de l'investissement dans les régions ACP et de l'instauration et de la consolidation des marchés régionaux préalablement à toute ouverture des marchés à l'UE; demande dès lors à la Commission d'ajourner, chaque fois que c'est nécessaire, l'ouverture des marchés jusqu'à ce que des niveaux concrets de développement aient été atteints, et demande encore à la Commission de trouver des solutions, tout en continuant les négociations;

21. Considers that with the accession of ten new Member States, special attention must be paid to strengthening European citizenship and to consolidating a European area of security, freedom and justice; states in particular the need to reinforce the common immigration/migration policy, and to accelerate the setting-up of SIS (Schengen Information System) II and the Visa Information System; expects the Commission to submit to Parliament a proposal for a Council decision establishing the Visa information System by 31 July 2004 at the latest; calls on the Commission to clarify its political approach on the preparatory action on the financial support for the return of illegal immigrants, the European Refugee Fund and the likely overlaps with the European Social Fund and the Community initiative Equal; will also, in the light of the budgetary constraints under heading 3 for the years 2005 and 2006, refrain from any budgetary decision until these questions are resolved;
21. considère que, avec l'adhésion de dix nouveaux États membres, une attention particulière doit être accordée au renforcement de la citoyenneté européenne et à la consolidation d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice; estime en particulier qu'il est nécessaire de renforcer la politique commune en matière d'immigration/de migration et d'accélérer la mise en place du SIS II (Système d'information Schengen) et du VIS (Système d'information sur les visas); attend de la Commission qu'elle lui soumette, pour le 31 juillet 2004 au plus tard, une proposition de décision du Conseil établissant le système d'information sur les visas (VIS); demande à la Commission de préciser son approche politique en ce qui concerne l'action préparatoire relative au soutien financier pour le retour des immigrés en situation irrégulière, le Fonds européen pour les réfugiés et les chevauchements possibles avec le Fonds social européen et l'initiative communautaire EQUAL; s'abstiendra également de toute décision budgétaire jusqu'à ce que ces questions soient réglées, compte tenu des contraintes budgétaires pesant sur la rubrique 3 pour les exercices 2005 et 2006;

20. Considers that with the accession of ten new Member States special attention must be paid to strengthening European citizenship and to consolidating a European area of security, freedom and justice; states in particular the need to reinforce the common immigration/migration policy, and to accelerate the setting up of the SIS II (Schengen Information system) and the VIS (Visa Information System); expects the Commission to submit to Parliament a proposal for a Council decision establishing the Visa information System (VIS) by the 31 July 2004 at the latest; calls on the Commission to clarify its political approach on the preparatory action on the financial support for the return of illegal immigrants, the European Refugee Fund and the likely overlaps with the European Social Fund and the Community initiative EQUAL; will also, in the light of the budgetary constraints under heading III for the years 2005 and 2006, refrain from any budgetary decision until these questions are resolved;
20. considère que, avec l'adhésion de dix nouveaux États membres, une attention particulière doit être accordée au renforcement de la citoyenneté européenne et à la consolidation d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice; estime en particulier qu'il est nécessaire de renforcer la politique commune en matière d'immigration/de migration et d'accélérer la mise en place du SIS II (Système d’information Schengen) et du VIS (Système d’information sur les visas); attend de la Commission qu'elle lui soumette, pour le 31 juillet 2004 au plus tard, une proposition de décision du Conseil établissant le système d'information sur les visas (VIS); demande à la Commission de préciser son approche politique en ce qui concerne l'action préparatoire relative au soutien financier pour le retour des immigrés en situation irrégulière, le Fonds européen pour les réfugiés et les chevauchements possibles avec le Fonds social européen et l'initiative communautaire EQUAL; s'abstiendra également de toute décision budgétaire jusqu'à ce que ces questions soient réglées, compte tenu des contraintes budgétaires pesant sur la rubrique 3 pour les exercices 2005 et 2006;

The Commission however considered that its authorisation must be made subject to the specific condition that the German authorities refrain until 31 December 2001 from granting any ad hoc aid capable of contributing to an increase in the production capacity of ASL or of helping to cover any losses incurred by it.
La Commission considère toutefois que certaines conditions doivent être liées à cette autorisation, à savoir que les autorités allemandes s'abstiennent jusqu'au 31 décembre 2001 d'accorder une quelconque aide susceptible de contribuer à augmenter les capacités de production d'ASL ou de l'aider à couvrir d'éventuelles pertes.

Three days later, on September 22, the Supreme Court of Newfoundland stipulated that the road and airstrip were an integral part of the mine and that the company must refrain from any underground exploration until it had received environmental clearance.
Trois jours plus tard, soit le 22 septembre, la Cour suprême de Terre-Neuve a établi que la route et la piste d'atterrissage faisaient partie intégrante de la mine et que l'entreprise devait s'abstenir d'entreprendre des travaux d'exploration souterraine avant d'avoir obtenu l'approbation au point de vue environnemental.