Vertaling van "authorities refrain until " (Engels → Frans) :

With regard to those offences the authorities of Member States should refrain from acting, unless urgent measures are required, until the EPPO has decided whether to conduct an investigation.
En ce qui concerne lesdites infractions, les autorités des États membres devraient s’abstenir d’agir, à moins que des mesures urgentes ne s’imposent, jusqu’à ce que le Parquet européen ait décidé de mener ou non une enquête.

17. Deeply regrets that paragraph 2 of Article 1 of the Rules of Procedure of the Management Board has provided for a non-transparent election procedure when the Management Board elects its Chair and Vice-Chairs by close ballot, despite the recommendation made by the discharge authority in 2014; urges the Authority to change this rule, to make each vote transparent and accountable until the end of September 2015 and to refrain from any appointment under the secret procedure;
17. regrette fortement que le règlement intérieur du conseil d'administration a prévu à l'article 1, paragraphe 2, une procédure d'élection non transparente puisque le conseil d'administration élit son président et ses vice-présidents au scrutin secret, en dépit de la recommandation de l'autorité de décharge formulée en 2014 à l'encontre de cette procédure; invite instamment l'Autorité à changer cette règle, à rendre chaque vote transparent et responsable jusqu'à la fin du mois de septembre 2015 et à s'abstenir de toute élection au scrutin secret;

17. Deeply regrets that paragraph 2 of Article 1 of the Rules of Procedure of the Management Board still provide for a non-transparent election procedure when the Management Board elects its Chair and Vice-Chairs by close ballot, despite the recommendation made by the discharge authority in 2014; urges the Authority to change this rule, to make each vote transparent and accountable until the end of September 2015 and to refrain from any appointment under the current secret procedure;
17. regrette fortement que le règlement intérieur du conseil d'administration continue de prévoir à l'article 1, paragraphe 2, une procédure d'élection non transparente puisque le conseil d'administration élit son président et ses vice-présidents au scrutin secret, en dépit de la recommandation de l'autorité de décharge formulée en 2014 à l'encontre de cette procédure; invite instamment l'Autorité à changer cette règle, à rendre chaque vote transparent et responsable jusqu'à la fin du mois de septembre 2015 et à s'abstenir de toute élection au scrutin secret;

1. Member States shall require any person encountering an orphan source to promptly notify the emergency organisation or the competent authority and to refrain from any further action on the source until these bodies have given appropriate instructions.
1. Les États membres font obligation à toute personne découvrant une source orpheline d'en informer rapidement la cellule d'urgence ou l'autorité compétente et de s'abstenir de toute intervention sur cette source jusqu'à ce que des instructions appropriées aient été données.

In his letter (of 23 March 2005) to the Permanent Representation of Greece to the EU, Mr Alexander Schaub, the Commission Director-General for the Internal Market, referred to discrepancies pointing to infringement of Community public procurement legislation and requesting that the Greek authorities refrain from signing the contract until the Commission had adopted a clear position on the matter.
Dans une lettre (23 mars 2005) adressée par M. Alexander Schaub, directeur général de la DG Marché intérieur de la Commission, au représentant permanent de la Grèce auprès de l'Union européenne, il est question, à propos de ce projet, de «preuves suffisantes concernant une infraction au droit communautaire en matière de contrats publics» et les autorités grecques compétentes sont invitées à «s'abstenir de signer le contrat en question jusqu'à ce que la Commission ait pris clairement position à ce sujet».

We urged Canadian Forces at that time to refrain from turning over any captured fighters to U.S. forces that was the issue at that time unless and until U.S. authorities agreed to accept application of the Geneva conventions and establish competent tribunals to determine whether detainees were eligible for prisoner of war status.
Nous exhortions alors les Forces canadiennes à ne pas transférer de prisonniers aux Forces américaines c'était la question à l'époque à moins que les autorités américaines n'acceptent d'appliquer les conventions de Genève et d'établir des tribunaux compétents pour déterminer si les détenus étaient admissibles au statut de prisonnier de guerre.

The Commission however considered that its authorisation must be made subject to the specific condition that the German authorities refrain until 31 December 2001 from granting any ad hoc aid capable of contributing to an increase in the production capacity of ASL or of helping to cover any losses incurred by it.
La Commission considère toutefois que certaines conditions doivent être liées à cette autorisation, à savoir que les autorités allemandes s'abstiennent jusqu'au 31 décembre 2001 d'accorder une quelconque aide susceptible de contribuer à augmenter les capacités de production d'ASL ou de l'aider à couvrir d'éventuelles pertes.

Member States shall ensure that the institutions and persons subject to this Directive refrain from carrying out transactions which they know or suspect to be related to money laundering until they have apprised the authorities referred to in Article 6.
Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive s'abstiennent d'effectuer toute transaction dont ils savent ou soupçonnent qu'elle est liée au blanchiment de capitaux sans en avoir informé préalablement les autorités visées à l'article 6.

Credit and financial institutions shall refrain from carrying out transactions which they know or suspect to be related to money laundering until they have informed the competent authorities (Art. 7).
Les établissements de crédit et les institutions financières s'abstiennent d'effectuer la transaction qu'ils savent ou soupçonnent d'être liée au blanchiment de capitaux avant d'en avoir informé les autorités compétentes (article 7).

The Spanish authorities shall submit to the Commission, until 31 December 2000, half yearly reports on the progress of the implementation of the restructuring plan as well as on GEA's economic data (business plans, profit and loss accounts) in order to enable it to verify if the estimates contained in the plan are being adhered to and if the Spanish authorities' undertaking to refrain from granting any further State aid to the firm is being observed.
Les autorités espagnoles présentent chaque semestre à la Commission, et ce jusqu'au 31 décembre 2000, un rapport sur l'exécution du plan de restructuration et sur la situation économique de GEA (plan d'exploitation, comptes de résultats) pour que la Commission puisse vérifier si le plan remplit ses objectifs et si les autorités espagnoles respectent leur engagement de ne plus accorder aucune aide financière d'État à l'entreprise.