Vertaling van "budgetary decision until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary decision-making process
processus de décision budgétaire

making budgetary decisions
prise des décisions budgétaires

system for joint decision-taking by the two arms of the budgetary authority
mécanisme de codécision des deux branches de l'autorité budgétaire

joint decision by the two arms of the budgetary authority
codécision des deux branches de l'autorité budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Draws attention to the upcoming adoption, in the UN, of a framework for global development action until 2030, centred on Sustainable Development Goals (SDGs), as well as of a framework for global climate action until the same year; notes that this makes 2015 a crucial year for the future of mankind and the planet; stresses that the EU must help set the scene for a solid outcome of the Addis Ababa conference on financing for development, taking place on 13-16 July 2015, and for the successful adoption and implementation of the SDGs, including through budgetary decisions that make full use of existing possibilities to mobilise resources for development assistance; bears in mind the obligation to comply with the principle of Policy Coherence for Development;
1. attire l'attention sur l'adoption prochaine, par les Nations unies, d'un cadre mondial de développement à horizon 2030, centré sur des objectifs de développement durable, ainsi que d'un cadre mondial d'action en faveur du climat orienté vers la même échéance; note que l'année 2015 est donc une année cruciale pour l'avenir de l'humanité et celui de notre planète; souligne que l'Union doit contribuer à préparer le terrain afin que la conférence d'Addis-Abeba sur le financement du développement, qui aura lieu du 13 au 16 juillet 2015, aboutisse à des résultats concrets et positifs, et en vue de l'adoption et de la réalisation des objectifs de développement durable, notamment en adoptant des décisions budgétaires qui exploitent tout l'éventail des options disponibles pour mobiliser des ressources et les affecter à l'aide au développement; garde à l'esprit l'obligation de respecter le principe de la cohérence des politiques pour le développement;

Decision No 20/2004/ECreplaced Decision No 283/1999/EC (which had been in force until 2003) and established a new budgetary framework for a four-year period.
La décision n°20/2004/CE a remplacé la décision n° 283/1999/CE (qui avait pris fin en 2003), en établissant un cadre budgétaire de quatre ans.

21. Considers that with the accession of ten new Member States, special attention must be paid to strengthening European citizenship and to consolidating a European area of security, freedom and justice; states in particular the need to reinforce the common immigration/migration policy, and to accelerate the setting-up of SIS (Schengen Information System) II and the Visa Information System; expects the Commission to submit to Parliament a proposal for a Council decision establishing the Visa information System by 31 July 2004 at the latest; calls on the Commission to clarify its political approach on the preparatory action on the financial support for the return of illegal immigrants, the European Refugee Fund and the likely overlaps with the European Social Fund and the Community initiative Equal; will also, in the light of the budgetary constraints under heading 3 for the years 2005 and 2006, refrain from any budgetary decision until these questions are resolved;
21. considère que, avec l'adhésion de dix nouveaux États membres, une attention particulière doit être accordée au renforcement de la citoyenneté européenne et à la consolidation d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice; estime en particulier qu'il est nécessaire de renforcer la politique commune en matière d'immigration/de migration et d'accélérer la mise en place du SIS II (Système d'information Schengen) et du VIS (Système d'information sur les visas); attend de la Commission qu'elle lui soumette, pour le 31 juillet 2004 au plus tard, une proposition de décision du Conseil établissant le système d'information sur les visas (VIS); demande à la Commission de préciser son approche politique en ce qui concerne l'action préparatoire relative au soutien financier pour le retour des immigrés en situation irrégulière, le Fonds européen pour les réfugiés et les chevauchements possibles avec le Fonds social européen et l'initiative communautaire EQUAL; s'abstiendra également de toute décision budgétaire jusqu'à ce que ces questions soient réglées, compte tenu des contraintes budgétaires pesant sur la rubrique 3 pour les exercices 2005 et 2006;

20. Considers that with the accession of ten new Member States special attention must be paid to strengthening European citizenship and to consolidating a European area of security, freedom and justice; states in particular the need to reinforce the common immigration/migration policy, and to accelerate the setting up of the SIS II (Schengen Information system) and the VIS (Visa Information System); expects the Commission to submit to Parliament a proposal for a Council decision establishing the Visa information System (VIS) by the 31 July 2004 at the latest; calls on the Commission to clarify its political approach on the preparatory action on the financial support for the return of illegal immigrants, the European Refugee Fund and the likely overlaps with the European Social Fund and the Community initiative EQUAL; will also, in the light of the budgetary constraints under heading III for the years 2005 and 2006, refrain from any budgetary decision until these questions are resolved;
20. considère que, avec l'adhésion de dix nouveaux États membres, une attention particulière doit être accordée au renforcement de la citoyenneté européenne et à la consolidation d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice; estime en particulier qu'il est nécessaire de renforcer la politique commune en matière d'immigration/de migration et d'accélérer la mise en place du SIS II (Système d’information Schengen) et du VIS (Système d’information sur les visas); attend de la Commission qu'elle lui soumette, pour le 31 juillet 2004 au plus tard, une proposition de décision du Conseil établissant le système d'information sur les visas (VIS); demande à la Commission de préciser son approche politique en ce qui concerne l'action préparatoire relative au soutien financier pour le retour des immigrés en situation irrégulière, le Fonds européen pour les réfugiés et les chevauchements possibles avec le Fonds social européen et l'initiative communautaire EQUAL; s'abstiendra également de toute décision budgétaire jusqu'à ce que ces questions soient réglées, compte tenu des contraintes budgétaires pesant sur la rubrique 3 pour les exercices 2005 et 2006;

12. Notes the decisions taken by its Bureau concerning the proposals in the "Raising the Game" project, which are aimed at improving service to Members for their legislative and budgetary responsibilities; points out that specific proposals in the project will enable Parliament to keep the figure of necessary posts within the limits envisaged in the multi-annual reports on enlargement, which is to be welcomed; recalls, however, that the main purpose of this exercise was to make the best possible use of available (human) resources in Parliament's Administration, but also to focus more on core activities and to examine which activities should be either re-organised or discontinued; reserves its final decision until the first reading of the 2004 budget;
12. prend note des décisions prises par le Bureau concernant les propositions présentées dans le cadre du projet "De nouveaux atouts pour l'institution", qui visent à offrir des services optimaux aux députés afin de leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités législatives et budgétaires; fait observer que ce projet comporte des propositions spécifiques visant à maintenir le chiffre des postes nécessaires dans les limites envisagées dans les rapports pluriannuels sur l'élargissement, ce dont il y a lieu de se féliciter; rappelle toutefois que l'objectif principal de cet exercice était d'utiliser au mieux les ressources (humaines) de l'Administration du Parlement mais aussi de les recentrer sur les activités essentielles de l'institution et d'examiner les activités à réorganiser ou à arrêter; réserve sa décision finale jusqu'à la première lecture du budget de 2004;

How can the minister reconcile delaying the tabling of the Juneau report until January 15 when budgetary decisions have to be made now about three major Canadian cultural institutions, namely the National Film Board, Telefilm and the CBC?
Comment le ministre peut-il concilier le report du rapport Juneau au 15 janvier avec les décisions budgétaires qui doivent être prises maintenant concernant les trois grandes institutions culturelles canadiennes, l'Office national du film, Téléfilm et la SRC?

I cannot give any assurances until such time as the Minister of Finance makes that kind of decision in the budgetary papers which are to be available on February 2.
Je ne peux pas donner la moindre garantie tant que le ministre des Finances n'aura pas pris une telle décision dans ses documents budgétaires, qui seront publiés le 22 février.

The proposal for a Council Decision adopted today concerns not only the Budgetary discipline for compulsory expenditure but reserves the main questions of discipline for the non-compulsory expenditure until the undergoing negotiations which in the Trialogue procedure are completed.
La proposition de décision du Conseil adoptée aujourd'hui non seulement concerne la discipline budgétaire pour les dépenses obligatoires mais encore elle réserve les principales questions de discipline pour les dépenses non obligatoires jusqu'à ce que les négociations en cours dans le cadre du trilogue soient terminées.

- 4 - This situation gives a special significance to the rules on budgetary discipline (Council Decision 88/377/EEC of 24 June 1988. * * * 4. Price proposals and related measures The analysis of the agricultural situation in the 1990/91 marketing year and the market outlook for the coming years clearly indicate that, after two years of relief and despite considerable efforts of adjustment over a number of years, market imbalances are growing again and that prospects for the foreseeable future are not encouraging. This new deterioration in the situation calls for an in-depth reform of the Common Agricultural Policy in order to tackle the problems at their roots. Taking into account that in-depth reform of a number of common market organisation is needed and that specific proposals to do so will be presented this year, the Commission would have preferred, at this stage, to propose a simple roll-over of present institutional prices for one year until the reform measures have been adopted and come into effect. However, the considerable deterioration of the budgetary situation for 1991 and the worsening prospects for 1992 oblige the Commission, in the interests of budgetary discipline, to supplement its roll-over price proposals for the 1991/92 marketing year by a number of specific proposals designed to contain agricultural expenditure. a) Common prices The Commission considers that for the majority of products it is desirable to propose the continued application of 1990/91 prices subject, of course, to the effects of the application of the stabiliser mechanisms.
- 4 - Cette situation met particulièrement en relief les règles de la discipline budgétaire (décision du Conseil nº 88/377/CEE, du 24 juin 1988). * * * 4. Propositions de prix et mesures connexes L'analyse de la situation de l'agriculture pour la campagne de commercialisation 1990/91 et les perspectives de marché pour les prochaines années font clairement ressortir qu'après deux années d'amélioration et malgré les efforts considérables d'ajustement sur plusieurs années, les déséquilibres des marchés s'aggravent de nouveaux et que les perspectives relatives à l'avenir prévisible ne sont pas encourageantes. Cette nouvelle détérioration de la situation appelle une réforme en profondeur de la politique agricole commune en vue d'attaquer le mal à ses racines. Compte tenu du fait qu'une réforme approfondie d'un certain nombre d'organisations communes des marchés est nécessaire et que des propositions spécifiques seront faite cette année dans ce sens, la Commission aurait préféré à ce stade proposer simplement une reconduction des prix institutionnels actuels pour une année en attendant l'adoption et la mise en vigueur des mesures de réforme. Cependant, la détérioration considérable de la situation budgétaire pour 1991 et les perspectives d'aggravation pour 1992 obligent la Commission, dans l'intérêt de la discipline budgétaire, de compléter ses propositions de reconduction des prix pour la campagne de commercialisation 1991/1992 par certaines propositions particulières tentant à contenir les dépenses agricoles. a) Prix communs La Commission estime que pour la majorité des produits il est souhaitable de proposer de reconduire les prix de la campagne 1990/91 sous réserve évidemment des effets de l'application des mécanismes stabilisateurs.