Traduction de «must often submit » (Anglais → Français) :

Today, according to host Member State rules, a construction company wanting to provide services on a temporary basis in another EU country must often submit documents proving establishment for every contract they undertake, in the language of the host Member State.
Aujourd'hui, selon les règles de l'État membre d'accueil, les entreprises de construction souhaitant fournir des services sur une base temporaire dans un autre pays de l'UE doivent souvent présenter des documents prouvant leur établissement pour chaque contrat qu'elles acceptent, et ce dans la langue de l'État membre d'accueil.

The question must be submitted to the high court of parliament, and the government of the day having submitted its cause, not to this house alone but also to the other branch of parliament which may not conceivably support the government, and that has very often happened, if it is unable to secure the approval of that other branch of parliament, as well as the approval of the commons, it fails and the government must go.
La question doit être soumise à la haute cour du Parlement et le Gouvernement de l'époque ayant soumis sa cause, non pas seulement à cette Chambre, mais aussi à l'autre Chambre qui peut bien ne pas appuyer le Gouvernement, ce qui arrive fréquemment, doit se retirer s'il n'a pas l'approbation de l'autre Chambre aussi bien que celle de la Chambre des communes.

44. Draws attention once again to the fact there is still a gender pay gap that has hardly been reduced in recent years; stresses that the gender pay gap arises from insufficient participation of women in the labour market, vertical and horizontal segregation, and the fact that sectors where women are over-represented often have lower wages; calls on the Commission to monitor the implementation of Directive 2006/54/EU and to present specific measures which take into account structural wage differences, both legislative and non-legislative, so as to ensure wage transparency and apply sanctions, thereby reducing the gender pay gap, and to submit an annual progress report on this matter; encourages the Member States to recognise the potential of the latest public procurement directive as a tool to promote and enhance gender mainstreaming policy by considering setting requirements based on the existing national legislation on equal treatment and gender equality as prerequisites for public procurement contracts where applicable; calls on the Commission and the Member States to examine whether social clauses in public procurement might be used as a potential tool to enhance social inclusion policies; acknowledges that EU legislation on competition must be complied with in developing this idea;
44. déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;

In the first phase, which is often referred to as the judicial phase, an extradition judge must determine on the basis of affidavit evidence submitted by the requesting state whether the conduct in the foreign state would constitute an offence in Canada.
À la première étape, souvent qualifiée de judiciaire, un juge doit établir, sur la foi de la preuve par affidavit qui lui est présentée par l'État demandant l'extradition, si les actes commis dans cet État étranger constitueraient une infraction au Canada.

These individuals have to pay for telephone calls and must even travel, often many kilometres, to urban centres in order to submit their projects.
Ces gens doivent assumer des coûts téléphoniques et doivent également se déplacer pour faire la présentation de leurs projets dans des centres urbains, ce qui implique beaucoup de kilométrage.

The question must be submitted to the high court of parliament, and the government of the day having submitted its cause, not to this house alone but also to the other branch of parliament which may not conceivably support the government, and that has very often happened, if it is unable to secure the approval of that other branch of parliament, as well as the approval of the commons, it fails and the government must go.
La question doit être soumise à la haute cour du Parlement et le Gouvernement de l'époque ayant soumis sa cause, non pas seulement à cette Chambre, mais aussi à l'autre Chambre qui peut bien ne pas appuyer le Gouvernement, ce qui arrive fréquemment, doit se retirer s'il n'a pas l'approbation de l'autre chambre aussi bien que celle de la Chambre des communes.

We have presented a communication on seamen, on crews, on their preparation and training. We understand that positive proposals must also be submitted, and we are examining how to extend the benefits of proposals such as the one currently in force in Great Britain, the tonnage tax, how to encourage other Member States of the Union to adopt these kinds of measures, because of course disasters often occur simply through human error.
Nous avons présenté une communication sur la profession de marin, sur les équipages, sur la préparation et sur la formation ; nous entendons, en outre, qu’il faut apporter des propositions positives et nous sommes en train d’analyser la manière d’étendre les bénéfices des propositions comme celle qui est actuellement en vigueur en Grande-Bretagne, la tonnage tax, et d’encourager les autres États de l’Union à assumer ce type de mesures, parce qu’il est évident que les catastrophes ont souvent lieu suite à de simples erreurs humaines.

This can prove a problem for equipment manufacturers who often, because Member States are reluctant to accept equipment already approved by another Member State, must re-submit their equipment for type approval to the national administrations of all Member States where they intend to sell the product.
Cette situation peut poser un problème aux fabricants d'équipements qui bien souvent, parce que les Etats membres répugnent à accepter les équipements déjà approuvés par d'autres Etats membres, doivent soumettre leurs produits à l'homologation par les administrations nationales de tous les Etats membres dans lesquels ils souhaitent les vendre.