Under the Firearms Act, the minister must place proposed regulations before each House and each has the opportunity to refer them to committee, to hold inquiries or public hearings and to report to the House.
En vertu de la Loi sur les armes à feu, le ministre doit soumettre la réglementation proposée aux deux Chambres, lesquelles ont chacune la possibilité de la renvoyer à un comité, de faire mener des enquêtes ou tenir des audiences publiques et de demander que rapport leur en soit fait.