Traduction de «must be implemented before enlargement » (Anglais → Français) :

EU law must be implemented before EU money is made available. This applies to public procurement and to price regulation.
La législation de l’Union européenne doit être appliquée avant que les fonds de l’Union ne soient mis à disposition. Cela s’applique aux marchés publics et à la réglementation des prix.

Therefore, start of implementation of the full CCS chain (i.e. construction and effective start of capture, transport and storage of CO2) by new power plants before 2020 must be rewarded as compared to new power plants with CCS-readiness, but without start of CCS implementation before 2020.
C'est pourquoi le démarrage de la mise en œuvre de la chaîne CSC complète (c'est-à-dire la construction et le début effectif du captage, du transport et du stockage de CO2) par les nouvelles centrales électriques avant 2020 doit être récompensé par rapport à l'aptitude au CSC des nouvelles centrales électriques qui ne commencent pas à mettre en œuvre la technologie CSC avant 2020.

In any case, the Statute must be adopted before enlargement.
Quoi qu'il en soit, il faut que ce statut soit adopté avant l'élargissement.

Let us not underestimate the amount of work which must be completed before enlargement becomes a working success.
Ne sous-estimons pas tout le travail qu'il reste à accomplir avant que l'élargissement ne soit un succès concret.

In their daily work, there are important reforms of internal structures for the European Parliament, for the Commission and especially for the Council, which must be implemented before enlargement.
Dans le travail quotidien, pour le Parlement européen, pour la Commission, pour le Conseil surtout, il y a d'importantes réformes de structures internes qui devront conduites avant l'élargissement.

Parliament has expressed a very clear position. It has voiced the hope that some major institutional reforms will be unalterably implemented before enlargement takes place if we do not want Europe to turn into a large area of free trade and nothing more, where regulations and internal rules that are now obsolete leave it distinctly incapable of making decisions; it has also stated that decisions on majority voting and membership of the committees are not sufficient to give fresh impetus and new strength to Europe, but that some other avenues should be taken, such as the Charter of Fundamental Rights and certain other elements that should have united the whole of the great European movement: all this, of course, must be in full respect for the nations, their feelings, their history and their traditions, which I consider to be extremely important.
Le Parlement a été très clair : il veut que certaines grandes réformes institutionnelles soient impérativement mises en œuvre avant l'élargissement si nous ne voulons pas que l'Europe se limite à un grand espace de libre échange, si nous ne voulons pas d'une Europe limitée par un règlement et des règles internes désormais vieilles, caractérisée par un très haut niveau d'indécision. Le Parlement a déclaré en outre qu'il ne suffit pas de prendre des décisions sur la majorité qualifiée et la composition de la Commission pour donner un nouvel élan et une nouvelle force à l'Europe. Il dit que d'autres voies doivent être suivies, qu'il faut, par exemple, rédiger une Charte des droits fondamentaux et réaliser certaines des choses qui devaient renforcer le grand mouvement européen dans son ensemble. Il précise toutefois qu'il faut continuer à respecter les nations, leurs sentiments, leur histoire, leurs traditions ­ éléments que j'estime très importants.

In the case in point, the aid must be subject to certain conditions: the recipient's contribution to the investment must be at least 25 % (point 4.2); the application for aid must be submitted before the investment projects begin to be implemented (point 4.2); the investment must be maintained for a minimum period of five years (point 4.10); and the respective aid intensity ceilings must be complied with where different types of aid are combined (points 4.18 to 4.21).
En l'occurrence, les aides doivent être subordonnées aux conditions suivantes: apport minimal du bénéficiaire équivalant à 25 % de l'investissement (point 4.2), introduction de la demande d'aide avant le début d'exécution des projets d'investissement (point 4.2), maintien de l'investissement pendant une période minimale de cinq ans (point 4.10), respect des plafonds d'aide respectifs en cas de cumul (points 4.18 à 4.21).

2. Without prejudice to the second subparagraph of paragraph 3, natural or legal persons not having either their domicile or their principal place of business or a real and effective industrial or commercial establishment in the Community must be represented before the Office in accordance with Article 78(1) in all proceedings before the Office established by this Regulation, other than in filing an application for a registered Community design; the implementing regulation may permit other exceptions.
2. Sans préjudice du paragraphe 3, deuxième alinéa, les personnes physiques ou morales qui n'ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté doivent être représentées devant l'Office, conformément à l'article 78, paragraphe 1, dans toute procédure auprès de l'Office instituée par le présent règlement, sauf pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire. D'autres exceptions peuvent être prévues par le règlement d'exécution.

1. Where, under a suspensive customs procedure under Council Regulation (EEC) No 2913/92(6) establishing the Community Customs Code, a consignment coming from a third country is intended to be submitted in a Member State, before its release for free circulation in the Community, to one or more preparations as defined in Article 4(3) of Regulation (EEC) No 2092/91 and which may be carried under Articles 522(1) and 552(1)(a)(iv) of Commission Regulation (EEC) No 2454/93(7) laying down provisions for the implementation of Regulation (EEC) No 2913/92, the consignment must be subject, before the first preparation is carried out, to the measures referred to in Article 4(1) of the present Regulation.
1. Lorsque, dans le cadre d'un régime douanier suspensif conforme au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(6) établissant le code communautaire des douanes, un lot provenant d'un pays tiers est destiné à être soumis dans un État membre, avant sa mise en libre pratique dans la Communauté, à une ou plusieurs des préparations définies à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2092/91 et qui peuvent être effectuées selon les articles 522, paragraphe 1, et 552, paragraphe 1, point a) iv), du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(7) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92, ce lot doit être soumis, avant que la première préparation ne soit effectuée, aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement.

Before the start of manufacture, the manufacturer must prepare documents defining the manufacturing process, in particular as regards sterilisation and the suitability of starting materials, where necessary, and define the necessary testing procedures according to the state of the art. All the routine, pre-established provisions must be implemented to ensure homogeneous production and conformity of the products with the type described in the EC type-examination certificate and with the requirements of this Directive which apply to them.
Il établit, avant le début de la fabrication, une documentation définissant les procédés de fabrication, en particulier, en matière de stérilisation et d'adéquation des matériels initiaux, si besoin est, et détermine les procédures d'essais nécessaires selon l'état de la technique. Toutes les dispositions préétablies et systématiques doivent être mises en oeuvre pour assurer l'homogénéité de la production et la conformité des produits au type décrit dans le certificat d'examen CE de type ainsi qu'aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.