First, the public officer, as they are referred to in the statute, must be designated; second, he must be engaged in an investigation or in enforcement; and, third, he must follow a requirement of reasonable and proportional conduct.
Premièrement, le fonctionnaire public, comme on l'appelle dans la loi, doit avoir été désigné; deuxièmement, il doit agir dans le cadre d'une enquête ou de l'application de la loi et, troisièmement, il doit conformer à l'exigence de conduite juste et proportionnelle.